ACCORD D’ENTREPRISE JOURS FIXES 2022

Entre :

La société STRYKER SPINE SAS, dont le siège social est situé ZI de Marticot à Cestas (33610), représentée par XXX, en qualité de Directeur d’usine,

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• l’Organisation Syndicale CGT, représenté par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de délégué syndical

• l’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

• l’Organisation Syndicale SUD, représenté par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties ont signé le 13 mai 2011 un accord d’entreprise définissant en son article 4 les jours de congés supplémentaires pour le personnel posté en 2*8 et 3*8. Cet article prévoit que les signataires de l’accord se réunissent chaque année au mois de novembre pour définir les dates des (2) deux jours de congés fixes pour l’année suivante.

Le 8 février 2018, les parties ont signé un accord NAO définissant en son article 2a « un jour de repos sera offert à l’ensemble des salariés non postés (2*8 et 3*8). Il correspondra avec un (1) des deux (2) jours fixés pour le personnel posté (3*8, 2*8). »

Le 11 octobre 2021 et le 4 avril 2022 les parties se sont réunies. Elles ont convenu des dispositions suivantes et ont signé le présent accord.

ARTICLE 1 – Jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) 2022

• pour le personnel posté en équipe 2*8 et 3*8 :

Les 2 jours de congés supplémentaires sont fixés au 15 juillet 2022 et au 31 octobre 2022.

• pour le personnel en équipe de suppléance :

Les 2 jours de congés supplémentaires sont fixés au 16 juillet 2022 et au 30 octobre 2022. Si un salarié en équipe de suppléance ne peut bénéficier du jour ou des jours fixés par cet accord, il pourra choisir le jour manquant.

• pour l’ensemble du personnel :

Le jour de congé supplémentaire est fixé au 15 juillet 2022.

Les parties signataires se réuniront au mois de novembre de chaque année pour définir les jours de congés supplémentaires de l’année suivante.

ARTICLE 2 – Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

La mention de son existence sera portée sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Cestas, le 4 avril 2022, en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties,

Pour la société STRYKER SPINE SAS : Pour les Organisations Syndicales :

XXX XXX

Directeur d’usine Délégué CGT

XXX

Délégué CFDT

XXX

Déléguée CFE-CGC

XXX

Délégué SUD