Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019" chez CHAINE THERMALE DU SOLEIL (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL,

Société Par Actions Simplifiée au capital de 8 129 638,30 Euros,

dont le siège social est établi à PARIS (75002) 32, Avenue de l'Opéra,

Immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le n° B 310 968 540,

Code NAF 7010Z,

Représentée par le Directeur Général,

et dûment habilité à ce titre,

D’une part,

Et

Les représentants, 

Pour la Fédération Santé-Sociaux CFDT

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sont convenues, lors d’une première réunion, en date du 13 décembre 2019, d’un calendrier de négociation et des différents documents à transmettre pour la deuxième réunion qui a eu lieu le 18 décembre 2019.

Article 1er : Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Son champ d’application est :

• la S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL.

Article 2 : Négociation sur la rémunération et les salaires effectifs

Au titre du mois de décembre 2019, versement d’une « Prime exceptionnelle 2019 » égale à 60 Euros bruts pour l'ensemble des collaborateurs concernés par le présent accord.

A compter du 1^er janvier 2020, majoration de 1% du salaire mensuel brut de base de décembre 2019, pour l'ensemble des collaborateurs concernés par le présent accord.

Le présent accord concerne :

• Les Salariés Permanents, depuis plus de 2 ans révolus, et présents dans l’Entreprise au 31 décembre 2019 dont le salaire brut mensuel de 2020 est supérieur au SMIC ;

• Les Salariés Saisonniers à répétition, de retour pour leur contrat saisonnier dans l’Entreprise, depuis plus de 3 ans, au 31 décembre 2019 dont le salaire brut mensuel de 2020 est supérieur au SMIC.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le rapport de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été mis à disposition des Organisations Syndicales sur la base de données économiques et sociales le 16 décembre 2019 et remis en séance aux Délégués Syndicaux le 18 décembre 2019.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et s’applique à la S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 5 : Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Le projet d’accord a été mis en conformité avec la loi « choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 et remis en séance aux Délégués Syndicaux. La poursuite de la négociation a été reportée à une date ultérieure non définie.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 et suivants du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords », et, en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de conclusion du Procès-verbal.

Le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail vaut dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sur la base de données nationales de Légifrance.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Fait à Paris, le 18 décembre 2019

En quatre exemplaires

• La Fédération Santé-Sociaux CFDT

Signé par les représentants

• La S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL

Signé par le Directeur Général