Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE FEMMES -HOMMES" chez PASINI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES-HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société PASINI SAS au capital de 198 000 €, dont le siège social est situé 421 Avenue du Baron D. Larrey 83210 LA FARLEDE, représentée par Mr en sa qualité de Président d'une part,

ET

Les membres élus du Comité Social Economique CSE de la société PASINI :

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d’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et L.2242-3 du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Depuis le 27 octobre 1946, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle ; la loi garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes.

Depuis le premier accord mis en place au sein de notre entreprise, l’égalité des chances dans l’évolution professionnelle de chaque collaborateur/trice, l’équité en matière de rémunération et l’amélioration des conditions de travail font partie de nos engagements et sont relayés à tous les niveaux de l’entreprise notamment par la Direction et les cadres de l’entreprise.

Une sensibilisation particulière a été apportée notamment en ce qui concerne :

• L’information sur les engagements en termes de mixité des emplois et de féminisation des filières des conducteurs poids lourds ;

• Les engagements pris en matière de recrutement, de rémunération et d'évolution ;

• Les possibilités d'aménagement du temps de travail.

L’objectif final consiste donc à tout mettre en œuvre pour que les situations d'inégalité et de discrimination soient éliminées et pour permettre aux collaborateurs, femmes et hommes, d'évoluer au sein de l'entreprise dans les mêmes conditions.

En 2014, lors du premier accord, la société ne comptait qu’une seule femme dans ses effectifs. En six ans, 2 femmes ont été recrutées en tant que conducteurs soit 1.5 % des recrutements.

Les Parties au présent accord ont souhaité en particulier concentrer leur attention sur 4 axes majeurs, dans la continuité des accords et discussions précédentes. :

• Le recrutement

• La rémunération

• La Formation

• L’articulation vie personnelle / vie professionnelle

ARTICLE 1 : MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE FEMMES - HOMMES

Article 1.1. Le RECRUTEMENT

La direction s’est engagée dans un processus de recrutement garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes et sur le principe de non-discrimination à l’emploi.

Les règles de recrutement communes sont fondées sur :

• Des critères de sélection identiques

• Des compétences/qualifications requises

Les actions à mettre en œuvre sont :

• Garantir une stricte égalité de traitement dans les candidatures à tous les stades du recrutement

• Respecter un choix basé sur des critères objectifs de compétences, d’expériences professionnelles, diplômes obtenus, permis requis pour l’activité

• Sensibiliser tout nouveau collaborateur dès son intégration au sein de l’entreprise

• Rédiger les offres d’emploi de manière non genrée

• Promotion de la mixité lors des relations avec les écoles et les organismes de formation (dans le cadre des contrats d’apprentissage/ alternance)

Les indicateurs de suivi :

• Répartition et évolution par sexe des effectifs

• Répartition et évolution par sexe des embauches

Article 1.2. La REMUNERATION

L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, PASINI S.A.S. réaffirme sa volonté d'appliquer le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

A l’embauche : Chaque embauche faisant l'objet d'une analyse précise en termes de poste et de niveau de responsabilité, l'entreprise garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d'expérience et d'expertise comparable.

Au cours de la vie professionnelle : L'évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constate, indépendamment de toute considération liée au sexe.

Les actions à mettre en œuvre sont :

Si un écart venait à être constaté, il serait analysé et expliqué en fonction d’un ensemble d’éléments objectifs et factuels.

Les indicateurs de suivi :

• Suivi des salaires bruts annuels par sexe

Article 1.3. La FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation représente un axe majeur du maintien et du développement des compétences des salariés. Dans ce cadre, elle constitue un investissement indispensable dans le temps pour l'entreprise et l'ensemble du personnel ;

Les actions à mettre en œuvre sont :

• Respect des horaires de travail habituel des salarié(e)s en formation

• Mixité des sessions de formations

• Eviter dans la mesure du possible, les formations nécessitant des déplacements, et notamment des découchés, ne permettant pas aux salariés de remplir leurs responsabilités familiales

• Accès aux formations sans distinction à l’ensemble des salariés en privilégiant les formations indispensables/obligatoires à la profession

Les indicateurs de suivi :

• Nombre de formations suivies par sexe en fonction des obligations du secteur

Article 1.4. La CARRIERE PROFESSIONNELLE ET LES RESPONSABILITES FAMILIALES

Il convient de tout mettre en œuvre pour permettre aux salarié(e)s ayant des contraintes familiales, notamment les femmes, de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités familiales.

Lorsque cela est rendu possible par les contraintes d’exploitation, l’entreprise veille à ce que l’organisation du travail soit adaptée aux nécessités de la vie familiale et permet une souplesse sur la planification du temps de travail.

L’entreprise valorise également le droit à la déconnexion en particulier sur le respect des horaires de réunion dans le temps de travail des salarié(e)s sauf urgence ou activité spécifique.

De même, PASINI poursuit son engagement d’accorder, dans la mesure du possible, le passage à temps partiel aux salarié(e)s qui en émettent le souhait dans l’optique de leur permettre d’assumer pleinement leurs charges parentales.

Enfin, PASINI a pour objectif de faciliter le départ et le retour de tout salarié concerné par un congé parental afin d’assurer le salarié (e) de l’absence de discrimination de l’utilisation de ces mesures prévues par la loi

Les actions à mettre en œuvre sont :

• Autoriser, lorsque les contraintes de l’activité le permettent, une certaine flexibilité dans l’organisation du temps de travail

• Favoriser le retour à l’emploi après des congés parentaux (maternité/paternité) par un entretien avant et au retour du congé maternité/paternité

Les indicateurs de suivi :

• Nombre de temps partiels acceptés sur le nombre demandé

• Nombre de congés parentaux acceptés sur le nombre demandé

ARTICLE 2 : DEPLOIEMENT ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société PASINI.

Cette négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre a été ouverte au sein de PASINI SAS avec les membres du CSE, PASINI étant dépourvue d’Organisations Syndicales Représentatives.

Article 2.1. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera applicable à compter de sa signature pour une durée de trois ans.

Il pourra être renouvelé par tacite reconduction sauf désaccord de l’une des Parties, désaccord à formaliser auprès de l’autre Partie avant le terme prévu du présent accord.

Dans ce dernier cas, il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme.

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ d’application ayant le même objet.

Article 2.2. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera remis au bureau du CSE.

Il sera également envoyé en deux exemplaires à la DIRRECTE PACA, Unité territoriale du Var.

Enfin les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Fait à la Farlède le 22 juin 2020

Les représentants du CSE.

Président