Accord de mise en place du CSE Bruker France

Exposé préalable

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la mise en place obligatoire du CSE avant le 1^er janvier 2020.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BRUKER France
dont le siège social est situé au 34 rue de l’Industrie, 67166 WISSEMBOURG
représentée par
agissant en qualité de

Ci-après dénommée „la société“,

D’UNE PART

ET :

• L’organisation syndicale

Pour la section syndicale CFDT

1 Représentants Syndicaux au CSE

Le CSE est également composé de Représentants Syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement dans les conditions légales.

Ces Représentants Syndicaux assistent aux séances avec voix consultative.

Les Représentants Syndicaux au CSE d’établissement ne disposent d’aucun crédit d’heures.

La désignation des Représentants Syndicaux prend fin avec le terme des mandats du CSE d’établissement duquel ils relèvent.

2 Fonctionnement du CSE

Le CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui.

Lors des réunions du CSE, le Président a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs. En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés.

Le CSE se réunit selon la périodicité prévue par la réglementation en vigueur sur convocation du Président de l’instance, cependant les Parties conviennent qu’une des réunions estivales peut être supprimée sur accord donné par le CSE par vote à la majorité des membres titulaires présents à la réunion du mois précédent. Ainsi, le nombre minimum de réunions est fixé à 11 par an.

Il est précisé qu’à minima 4 réunions par an porteront sur tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Les convocations aux réunions sont adressées par courrier électronique.

La délégation du personnel assistant aux réunions du CSE comporte les membres titulaires de l’instance. Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions, sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent.

Au cours de sa première réunion, le CSE élit le bureau qui est composé du secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint. Au cas où le titulaire d’un de ces postes cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

L’ordre du jour est élaboré entre le Président, ou son délégataire, et le secrétaire, ou secrétaire-adjoint en l’absence du secrétaire. Les points portés à l’ordre du jour doivent être épuisés à l’issue de la réunion. Une interruption de séance peut être voté à la majorité des membres élus présents.

L’ordre du jour peut comporter un point « Points divers » ou « Divers ». Les échanges oraux qui y sont relatifs n’ont pas vocation à figurer au compte-rendu, sauf accord du président et de la majorité des membres titulaires présents. Concernant les informations présentées comme confidentielles par la Direction, ainsi que celles comportant des données à caractère personnel, celles-ci pourront figurer au compte-rendu sous réserve que ladite version du compte-rendu ne soit pas rendue publique (excepté à l’égard des organismes de contrôle) ; en cas de publication du compte-rendu, les mentions confidentielles comprenant des données à caractère personnel devront être masquées ou supprimées.

Le périmètre du CSE comprend l’ensemble des établissements de Bruker France. Le CSE pourra, s’il le souhaite, revenir sur ce périmètre par un accord conclu à la majorité des membres du CSE.

Enfin, les Parties précisent souhaiter permettre le recours à la télé présence pour les réunions du CSE et de ses commissions, excepté dans le cas où une consultation nécessitant un vote à bulletin secret est prévue à l’ordre du jour et où aucun dispositif de vote par voie électronique ne permettrait de garantir les conditions posées par l’article D. 2315-1 du code du travail.

3 Crédits d’heures 

Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation individuel annualisé fixé par les dispositions légales et réglementaires.

Les titulaires des postes de secrétaire et trésorier au CSE bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire individuel annualisé défini tel qu’il suit :

• Pour le poste de secrétaire du CSE : 7 heures par mois (transmissibles temporairement, uniquement en cas d’absence, au secrétaire-adjoint) ;

• Pour le poste de trésorier du CSE : 4 heures par mois (transmissibles temporairement, uniquement en cas d’absence, au trésorier-adjoint).

4 Commission SSCT.

La composition de la délégation du personnel auprès de la CSSCT est tel qu’il suit :

5 membres dont au moins un membre du collège cadre, désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

La CSSCT est présidée par le Président du CSE, ou son délégataire, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis-en dehors du comité, sans toutefois être en nombre supérieur à celui de la délégation du personnel.

La CSSCT se réunit à minima 4 fois par an, sur convocation du Président, ou son délégataire, adressée par courrier électronique.

En effet, la CSSCT a pour mission de contribuer à la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés. Elle participe à l'amélioration des conditions de travail et veille à l'observation des dispositions légales prises dans ces matières.

La commission procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, à l'étude des conditions de travail, et à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Elle participe à l’évaluation des risques professionnels.

Pour exercer ces différentes missions, cette commission se voit confier, par délégation du CSE d’établissement, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire individuel annualisé de 8 heures par mois.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un droit à formation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Missions déléguées à la CSSCT par le CSE et modalités d’exercice	Disposition de référence
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus dans l’établissement. Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés au sein de l’établissement, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Réalisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Information par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pour pouvoir, le cas échéant, présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle. Pour les missions 1 à 4, la CSSCT peut confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de la mission concernée, à charge pour ce dernier de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la Commission.	L. 2312-5, L. 2312-9 1°, L. 2312-10 et L. 2312-13
Formulation, à son initiative, et examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’établissement Contribue à faciliter l'accès des femmes à l’ensemble des emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. Proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Possibilité de faire appel à titre consultatif et occasionnel, après validation du Président, au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraitrait qualifiée. Pour les missions 5 à 8, la CSSCT peut solliciter auprès du Président des réunions supplémentaires si les quatre réunions annuelles s’avèrent insuffisantes. Les travaux réalisés dans le cadre de ces missions sont transmis aux membres du CSE.	L. 2312-9 2°, L. 2312-9 3°, L. 2312-12, L. 2312-13
Exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent au sein de l’établissement. Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale, aux libertés individuelles, de danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement.	L. 2312-59 et L.2312-60

5 Commission Activités Sociales et Culturelles

Les Parties conviennent de la création d’une Commission Activités Sociales et Culturelles au sein du CSE. Ladite commission est chargée de la gestion des activités telles que la billetterie, les évènements divers, les sports, les loisirs, etc.

Le nombre de sièges est de 4.

Les membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles sont désignés par le CSE d’établissement, parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage désigner est celui le plus âgé.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d’établissement.

Le nombre de membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles est défini par le règlement intérieur du CSE. En tout état de cause, le nombre de membre ne peut en aucun cas être supérieur au nombre total de membres élus titulaires du CSE.

Au sein du CSE, les membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles bénéficient d’un crédit d’heures annualisé de 40 heures (en règle générale 4 organisations importantes par an), partagé entre l’ensemble des membres de la commission, et de ses éventuelles sous-commissions, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE. Une demande exceptionnelle pourra être déposer auprès des RH si une cinquième grosse organisation devrait se réaliser.

6 Commission Formation

La commission Formation est compétente pour préparer les délibérations du CSE en matière de formation.

Nombre de membre 3 (1 par collège)

Les membres de la commission sont désignés par le CSE d’établissement, parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage désigné est celui le plus âgé.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d’établissement.

Le nombre de membres de la Commission est défini par le règlement intérieur de chaque CSE. En tout état de cause, le nombre de membres ne peut en aucun cas être supérieur au nombre total de membres élus titulaires du CSE.

7 Commission Egalité Professionnelle

Les membres sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres titulaires présents.

Le nombre de sièges est limité à 3 (1 par collège).

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage permettant une parité au sein de l’instance est désigné, à défaut (en cas de candidats du même sexe) c’est le candidat en départage le plus âgé qui est désigné.

La commission Egalité Professionnelle prépare les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle, dans le cadre de la consultation du comité sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail.

Elle a pour vocation de promouvoir et d’agir en faveur de l’égalité professionnelle.

8 DUREE DES MANDATS CSE

La durée des mandats des membres des CSE est de 4 ans.

Par dérogation aux dispositions légales, la limitation à 3 mandats successifs, prévue par l’article L. 2314-33 du code du travail commencera à s’appliquer au terme des mandats des membres du CSE issus des élections professionnelles de 2019. Le calcul de la limitation des 3 mandats successifs ne commencera donc qu’à partir des élections professionnelles suivant celles de 2019 (hors éventuelles élections partielles).

8. TEMPS PASSE AUX REUNIONS DU CSE ET DE SES COMMISSIONS

Il est rappelé que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE sur convocation de l’employeur aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif.

Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par la délégation du personnel du CSE :

• À la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du code du travail ;

• Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, dans ce cas sans limite ;

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel CSE.

9. Représentants de proximité

Le présent accord prévoit la possibilité de nomination par le CSE lors de sa première réunion de représentants de proximité.

Ces représentants de proximité ne pourront être désignés, parmi l’ensemble des salariés de Bruker France, que dans le cas où aucun des membre élus ne serait rattaché à l’un des établissements de Bruker France. Ainsi si un des établissements de Bruker France ne bénéficie ni d’un membre élu titulaire ni d’un membre élu suppléant alors le CSE a la possibilité de désigner, parmi les employés de Bruker France rattaché à cet établissement, un représentant de proximité.

Le rôle des représentants de proximité est de service de relais d’information et de remontée d’information auprès des membres élus du CSE. Pour ce faire ils disposent de 4 heures de délégation mensuelles.

Ces représentants de proximités ne pourront pas assister aux réunions du CSE et ne bénéficieront d’aucune heure de délégation.

10. Publicité - dépôt de l’avenant

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Grand Est - Unité territoriale du Bas-Rhin, ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Haguenau, à l'initiative de la Direction.

Mention de cet avenant figurera dans le tableau d'affichage de la Direction, et mis en ligne sur l’intranet.

Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés auprès de la DRH.

Fait à Wissembourg, le 01 avril 2019

En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la SAS BRUKER France Pour l’organisation syndicale CFDT