Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats DUP et CHSCT" chez SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX (Siège)

Accord de Prorogation des mandats de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société de Distribution Gaz et Eaux dont le siège social est 14 rue du Noret – 25620 MAMIROLLE, immatriculé au RCS de Besançon, code Siret 311 022 925 00102, représentée par ……,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat C.G.T représenté par ….. en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat C.F.T.C. représenté par ….. en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par ….. en qualité de délégué syndical.

D’autre part.

PREAMBULE

Le mandat de trois ans de la Délégation Unique du Personnel (DUP) arrive à échéance le 29 mai 2018.

Le mandat des membres du Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devait prendre fin à cette même date.

L’ordonnance 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017 prévoyant la création d’une nouvelle institution dénommée le comité social et économique se substituant aux trois instances (DP, CE, CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés et des décrets d’application à paraître

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de Mai 2018, s’avérait complexe, compte tenu des nouvelles obligations issues des ordonnances « Macron », notamment celles visant la mise en place d’un Comité Social Economique (CSE) et des décrets d’application parus depuis peu.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, le Directeur Général Délégué et les organisations syndicale représentatives au sein de la société de distribution Gaz et Eaux, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel, afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués de la Délégation Unique du Personnel (titulaires et suppléants) et des membres CHSCT, qui viennent normalement à échéance le 29 mai 2018 sont prorogés pour une durée de 12 mois.

Article 2 – Durée de la Prorogation des Mandats

La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 29 Mai 2019.

Article 3 – Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisée. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent avenant sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives

Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Franche-Comté (Unité Territoriale du Doubs) et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon (articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail).

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent avenant donnera lieu à information des salariés.

Fait à Mamirolle, le 25 avril 2018

En 8 exemplaires originaux,

Pour la Direction

…..

Directeur Général Délégué

Pour les Organisations Syndicales

….

Délégué Syndical C.G.T

…..

Délégué Syndical C.F.T.C

…..

Délégué Syndical C.F.D.T