Accord d'entreprise "Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise Société de distribution Gaz et Eau" chez SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX (Siège)

Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX

Entre les soussignés :

La société de Distribution Gaz et Eaux,
dont le siège social est à 25620 MAMIROLLE, immatriculée au RCS de Besançon

sous le n° 78 B 190 Code APE : 3600 Z Code SIRET: 311 022 925 00102
représentée par XXXXX
agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives :

- La C.G.T. représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical 

- La C.F.T.C. représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique (CSE) au sein de la société de Distribution Gaz et Eaux du 13 mars 2019 prorogé par avenant du 7 avril 2022 arrive à échéance le 15 mai 2023 et cessera donc totalement de produire effet au 16 mai 2023.

Les parties se sont engagées dans la négociation d’un nouvel accord lors de la réunion du 16 mars 2023 avec pour ambition de définir un cadre adapté, clair et cohérent afin de poursuivre le développement d’un dialogue social fluide, efficace et professionnalisé au sein de la Société de Distribution Gaz et Eaux. Convaincues par ailleurs de l’importance d’adapter cette instance de représentation du personnel aux besoins et aux enjeux de l’entreprise.

Fortes de ces échanges, elles ont convenu de préciser dans cet accord à durée indéterminée, sous réserve des dispositions d’ordre public, les dispositions qu’elles souhaitaient retenir afin d’aménager les dispositions légales s’agissant du cadre de mise en place, de la composition, des attributions, du fonctionnement et des moyens du Comité Social et Economique.

Aussi, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Partie 1 : Champ d’application et portée de l’accord

Article 1.1 : Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de la Société de Distribution Gaz et Eaux, Filiale de la Société Suez Eau France, relativement à son Comité Social et Economique.

Article 1.2 : Portée

Les dispositions du présent accord régiront l’ensemble des relations entre les membres du CSE d’une part et de la Direction d’autre part.

Pour rappel, en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du Travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer, sous réserve de l’engagement d’une négociation en vue de signer un avenant complétant le présent accord.

Partie 2 - Composition du CSE

Article 2.1 : Périmètre 

Les parties font le constat que l’organisation de la Société de Distribution Gaz et Eaux ne permet pas d’identifier d’établissements distincts.

Elles conviennent en conséquence de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique (ci-après CSE) au sein de l’entreprise.

Article 2.2 : Délégation au CSE

Conformément aux dispositions des articles L. 2314-1 et L. 2314-7, le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 2.3 : Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Il est ici rappelé au besoin que la dérogation à la limitation au nombre de mandats successifs de membre du CSE, autorisée dans les entreprises de 50 à 300 salariés par l'article L. 2314-33 du code du travail, ne relève pas de l'accord d'entreprise mais du protocole préélectoral.

Article 2.4 : Crédit d'heures

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les crédits d’heures mensuels des membres titulaires du CSE seront déterminés selon les dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail.

Répartition – report

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.

L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue, par écrit, dans un délai de 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Ce dernier est utilisé en priorité pendant les horaires habituels de travail.

Secrétaire et trésorier du CSE

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE :

• le secrétaire du CSE dispose d'un crédit d'heures supplémentaires d’une heure par mois. Le secrétaire adjoint pourra utiliser ce crédit d’heure supplémentaire.

• le trésorier du CSE dispose d'un crédit d'heures supplémentaires d’une heure par trimestre. Le trésorier adjoint pourra utiliser ce crédit d’heure supplémentaire.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Suivi des heures de délégation – Bons de délégation

Afin de permettre le libre exercice des fonctions représentatives et la bonne marche de l'entreprise et des services, les titulaires de mandats syndicaux et électifs informent préalablement leur hiérarchie (ou toute autre personne habilitée à la remplacer pendant son absence), lorsqu'ils quittent leur poste de travail pour l'exercice de leur mandat.

La prévenance est justifiée par les strictes nécessités du service, adaptée à la situation géographique du représentant. Elle doit rester compatible avec les exigences du mandat ; elle ne constitue pas une procédure d'autorisation préalable et ne comporte pas justification a priori de la bonne utilisation des heures.

Les bons de délégations permettent d’assurer le libre exercice des fonctions représentatives dans un esprit de clarté et de juste niveau d’information.

L'utilisation du bon de délégation permet de préciser :

• la nature de l'absence : convocation de l'employeur ou utilisation d'un crédit d'heure,

• la nature du mandat : Délégué Syndical, Membre du Comité Social et Economique, etc... et donc le crédit d'heure sur lequel il convient éventuellement de l'imputer,

• la durée prévisible de l'absence

Ces informations seront portées sur un bon de délégation (modèle en annexe) qui sera remis en main propre ou adressé par email, avant l'absence, au responsable hiérarchique, signé au retour par l'intéressé et son responsable, la durée réelle étant portée à ce moment.

Les heures de délégation constituent un droit.

Les titulaires de mandats syndicaux et électifs bénéficient de la présomption légale d'utilisation conforme de leurs heures légales de délégation.

A toutes fins utiles, il est précisé que la non-utilisation des bons de délégation constitue une faute susceptible d’entrainer des sanctions disciplinaires.

Temps et frais de déplacements

Il est rappelé que les temps de déplacement nécessaires pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction pendant les heures de travail sont pris en charge par cette dernière. Le temps n’est donc pas décompté des heures de délégations.

Tout autre déplacement devra être décompté des heures de délégation.

Article 2.5 : Commission de santé sécurité et des conditions de travail

Le CSE est seul compétent sur les sujets économiques, sociaux, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu’en matière de présentation des réclamations individuelles et collectives.

Les parties prennent en considération le fait que l'effectif ETP de la société Distribution Gaz et Eaux est inférieur à 300 salariés et qu'à ce titre la Société de Distribution Gaz et Eaux n'est pas légalement tenue de mettre en place une commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT).

Toutefois, dans le cadre de la politique volontariste de l’entreprise en matière de santé et de sécurité, les parties ont considéré qu'il était opportun de dépasser ces dispositions légales et de mettre en place une commission santé sécurité conditions de travail.

A toutes fins utiles, il est précisé que cette commission n’est qu’une émanation du CSE en charge de préparer le travail de ce dernier. Elle ne dispose pas de la personnalité morale.

Aussi, le CSE conserve pleinement et entièrement l’exercice de ces attributions (notamment consultatives) à l’exception de celles déléguées expressément.

Article 2.5.1 : Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

• D'un Président, représentant de la Direction.

Afin d’apporter un éclairage utile aux membres de la CSSCT sur un sujet inscrit à l’ordre du jour, le président pourra se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise en raison de leur expertise et connaissance du sujet. En tout état de cause, leur nombre présents à la réunion de la CSSCT ne peut être supérieur à celui des membres de la commission

• De 3 membres désignés par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE. Il convenu qu’un des membres de la CSSCT sera un élu (titulaire ou suppléant) représentant le deuxième collège.

La désignation des membres a lieu, sur candidature, à l’occasion de la première réunion plénière du CSE lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est désigné le candidat ayant recueilli la majorité des voix des membres présents.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé désigné le candidat le plus âgé.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus au CSE.

Si le mandat de l’un des membres de la commission cesse avant l’arrivée du terme, une nouvelle désignation est organisée dans les mêmes conditions pour le siège devenu vacant.

Secrétaire de la CSSCT :

Le secrétaire de la CSSCT est désigné, sur candidature, parmi ses membres à l’occasion de la première réunion de la commission, lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est désigné le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Il est obligatoirement titulaire au CSE.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé désigné le candidat le plus âgé.

Invités extérieurs à la CSSCT

Participent également avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et santé au travail,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale doivent également être invités aux réunions de la commission.

D’un commun accord du Président et du secrétaire, un collaborateur de l’entreprise extérieur au CSE pourra être invité, à titre consultatif et occasionnel, à une réunion de la CSSCT par le secrétaire sous réserve pour ce dernier de formuler une demande motivée dans un délai raisonnable.

Article 2.5.2 : Fonctionnement de la CSSCT

2.5.2.1 Heures de délégation

Afin de mener à bien ses missions, le secrétaire de la commission CSSCT dispose d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 3 heures par réunion (soit 12 heures par an) afin de préparer les réunions CSSCT et d’en établir les comptes-rendus.

Par ailleurs, pour faciliter la préparation des réunions et des travaux préparatoires les membres de la commission CSSCT disposent d'un crédit d'heures de délégation de 25 heures par année civile. Ce crédit d’heures étant mutualisé au niveau de l’instance, les membres de la commission s’organiseront pour répartir ces heures entre eux.

Ce crédit d’heures annuel fera l’objet d’un prorata suivant la date de désignation de la commission en début et fin de mandat.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

2.5.2.2 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le nombre de réunions ordinaires de la CSSCT est fixé à quatre par an minimum.

La CSSCT est convoquée sur initiative de son président aux dates qu’il fixe, en respectant un délai de prévenance de 3 jours calendaires.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est défini conjointement par son président et son secrétaire.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT convoquées par son président est assimilé à du temps de travail effectif.

Le secrétaire de la CSSCT a en charge la rédaction des compte rendus des réunions et des travaux de la CSSCT.

Ces comptes rendus permettront de formaliser les travaux menés par la CSSCT, ses conclusions, préconisations et questions éventuelles à destination du CSE. Une fois validés par le secrétaire et le président, ils seront communiqués aux membres du CSE et à l’ensemble du personnel par voie d’affichage et diffusion à chacun par email.

2.5.2.3 Moyens

Formation

Conformément à l'article L. 2315-18 du code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Attributions de la CSSCT

La CSSCT exerce sa compétence sur le périmètre de l’entreprise dans son ensemble et intervient par délégation du CSE

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :

- L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.

- Le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Elle peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral.

- De communiquer au comité social et économique des suggestions et observations du personnel sur toute question entrant dans son champ de compétence

- D’intervenir et collaborer auprès du service prévention pour élaborer, proposer et améliorer des mesures de prévention concernant la santé la sécurité les conditions de travail

- De participer aux démarches visant à prendre en compte les aspects ergonomiques et pratiques (avis du « terrain ») en amont des phases de choix de matériels/outils dans les processus d’achat.

- De participer à l’amélioration des locaux, aménagements des espaces et postes de travail.

- D’accompagner les situations individuelles en lien avec la santé et la sécurité

Article 2.6 : Représentants syndicaux au CSE

L'effectif de société Distribution Gaz et Eaux étant de moins de 300 salariés salariés, le(s) représentant(s) syndical (ux) au CSE est (sont) de droit le(s) délégué(s) syndical (ux), conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE

Partie 3 - Fonctionnement du CSE

Article 3.1 : Le Représentant de l’employeur :

L’employeur est représenté de façon permanente au sein du CSE par le représentant légal de l’entreprise, à savoir le Directeur Général Délégué de la Société de Distribution Gaz et Eaux.

Le CSE est présidé par ce dernier ou le représentant qu’il a souhaité désigner à ce titre.

Il est rappelé que lorsque le CSE ou la CSSCT est appelé à traiter des questions relatives à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail, le coordinateur santé et sécurité participe de plein droit à la réunion avec voix consultative.

Afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension possible d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, le président a la possibilité de se faire assister en réunion plénière du CSE de 3 personnes de son choix, qui participent aux réunions avec voix consultative.

D’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE, le président peut inviter tout autre salarié de l’entreprise en charge dans le cadre de ses fonctions d’un sujet inscrit à l’ordre du jour afin de le présenter au CSE, son expertise et sa connaissance du sujet permettant d’apporter un éclairage utile au CSE.

Article 3.2 : Réunions plénières

Périodicité des réunions plénières du CSE

Compte tenu de l’effectif de la société, le CSE doit être réuni au moins une fois tous les 2 mois. Le nombre de réunions ordinaires du CSE sera ainsi au moins égal à 6 par an.

Par ailleurs sur ces 6 réunions, il est convenu qu’au moins 4 seront consacrées en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et plus fréquemment en cas de besoin.

En tout état de cause, le CSE pourra être réuni au besoin en réunion extraordinaire, conformément aux dispositions légales.

Calendrier des réunions plénières du CSE

Afin de faciliter l’organisation des membres du CSE, il est convenu qu’un calendrier indicatif sera établi en début d’année et communiqué aux membres du CSE.

Ce calendrier sera également transmis aux membres externes de droit afin qu’ils puissent être informés des dates prévisionnelles retenues pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail.

Article 3.3 : Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

Article 3.4 : Bureau du CSE

Les parties conviennent d’organiser le fonctionnement du CSE en mettant notamment en place un bureau au cours de la première réunion de l’instance.

Le bureau est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

• Le secrétaire du CSE

• Le secrétaire est désigné, sur candidature, par l’instance parmi les membres titulaires du CSE.

Son élection a lieu à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

• Les missions dont le secrétaire du CSE a la responsabilité sont les suivantes :

• Recenser notamment auprès des membres du CSE l’ensemble des sujets susceptibles d’être portés devant l’instance en vue de l’élaboration de l’ordre du jour

• Elaborer l’ordre du jour des réunions conjointement avec le président

• Organiser le travail des membres du CSE et assurer la coordination nécessaire avec le Président

• S’assurer de l’affichage du procès-verbal après approbation, laquelle intervient en principe lors de la réunion qui suit celle au titre de laquelle il a été établi.

• Le secrétaire adjoint

Les parties conviennent, dans le cadre de cet accord, de mettre en place un secrétaire adjoint afin de suppléer le secrétaire en cas d’absence et ainsi garantir une continuité du fonctionnement du CSE.

• Le secrétaire adjoint est désigné, sur candidature, par l’instance parmi les membres titulaires du CSE.

Son élection a lieu à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

• Le secrétaire adjoint assure l’intégralité des missions dévolues au secrétaire de l’instance exclusivement en cas d’absence de ce dernier.

Il exerce ces compétences jusqu’au retour du secrétaire de l’instance, ou bien jusqu’à son remplacement définitif qui ne peut intervenir que par la désignation d’un nouveau secrétaire selon les modalités définies ci-dessus.

• Le trésorier

• Le trésorier est désigné, sur candidature, par l’instance parmi les membres titulaires du CSE.

Son élection a lieu à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

• Les missions dont a la responsabilité le trésorier du CSE sont :

• Tenir et suivre les comptes relatifs aux budgets du CSE.

• Dans le cadre des obligations de transparence des comptes définies par la loi, rendre compte aux membres du CSE et au Président de l’utilisation des fonds dont le CSE dispose.

Il devra également s’assurer de disposer de l’intégralité des justificatifs afférents aux différentes dépenses afin de les tenir à disposition conformément aux dispositions légales applicables.

• Le trésorier est habilité à engager les dépenses de l’instance dans les limites fixées par le règlement intérieur du CSE. A ce titre, il est détenteur des moyens de paiement du CSE et a en charge la gestion du ou des comptes bancaires ouverts en son nom.

• Au-delà du plafond fixé dans le règlement intérieur, il lui appartient de s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires pour engager les dépenses, et notamment de l’existence d’une délibération du CSE prise en séance plénière.

• Le trésorier adjoint

Les parties conviennent, dans le cadre de cet accord, de mettre en place un trésorier adjoint afin de suppléer le trésorier en cas d’absence et ainsi garantir une continuité du fonctionnement du CSE.

• Le trésorier adjoint est désigné, sur candidature, par l’instance parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Son élection a lieu à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

• Le trésorier adjoint assure l’intégralité des missions dévolues au trésorier de l’instance exclusivement en cas d’absence de ce dernier.

Il exerce ces compétences jusqu’au retour du trésorier de l’instance, ou bien jusqu’à son remplacement définitif qui ne peut intervenir que par la désignation d’un nouveau trésorier selon les modalités définies ci-dessus.

Article 3.5 : Modalités de fonctionnement général du CSE

3.5.1 : Convocation, élaboration de l’ordre du jour, modalités de communication

- L’employeur s’assure de la fixation des dates de réunions, ainsi que de l’envoi de convocations.

Les dates, heures et lieux des réunions seront confirmées par l’envoi de la convocation au moins trois jours avant chaque réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

• L’ordre du jour des réunions est établi conjointement entre le président et le secrétaire.

Le Président et le Secrétaire évoquent l’ensemble des sujets présentés par le secrétaire et par le Président, décident de leur traitement et élaborent conjointement l’ordre du jour.

En particulier, ils peuvent constater qu’un ou plusieurs sujets méritent d’être inscrits directement à l’ordre du jour de la réunion plénière du CSE ou d’être transférés à la commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT) afin que cette dernière prépare les travaux du CSE.

Dans ce dernier cas, ils en réfèrent au CSE lors de la réunion plénière, l’instance étant amenée à se prononcer le moment venu sur la base des travaux présentés par la commission saisie.

En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire, les questions qui impliquent une information consultation obligatoire de l’instance seront inscrites d’office à l’ordre du jour par l’un ou l’autre.

L’ordre du jour est transmis aux membres de l’instance au moins 3 jours avant la réunion plénière, sauf urgence ou circonstances particulières.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour et des documents remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

3.5.2 : Réunions préparatoires

Le secrétaire du CSE a la possibilité d’organiser des réunions préparatoires exclusivement en vue de la réunion plénière du CSE.

Le temps passé par les représentants en réunion préparatoire s'impute sur le crédit d'heures

Dans le cas de la participation de suppléants, le temps passé par ces derniers aux réunions préparatoires devra être déduit des heures de délégation des titulaires selon les modalités de la répartition.

La participation aux réunions préparatoires devra faire l’objet d’un bon de délégation.

3.5.3 : Participants aux réunions plénières

- Délégation patronale selon les modalités fixées au présent accord ;

- Membres externes de droit selon les modalités fixées au présent accord,

- Délégation du personnel selon les modalités suivantes :

Il est rappelé au besoin que seuls les membres titulaires participent aux réunions. Les suppléants n’assistant aux réunions du CSE qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent.

Les membres titulaires sachant qu’ils seront empêchés doivent en informer la direction des ressources humaines par mail en précisant l’identité du suppléant désigné suivant les règles de suppléance

3.5.4 : Tenue et animation des réunions

Il est précisé en préambule que les réunions plénières du CSE se tiendront par principe pendant les horaires habituels de travail.

Elles ne doivent en aucun cas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.

Le président assure la présidence des réunions, à ce titre il :

• Assure l’animation de la réunion

• S’assure que les questions figurant à l’ordre du jour soient traitées

• Vérifie que les votes éventuels se déroulent dans les règles

• Prononce l’ouverture, la suspension éventuelle et la clôture des réunions

3.5.5 : Délibérations du CSE

Lors des délibérations du CSE, il est rappelé que seuls sont amenés à voter les membres du CSE disposant d’une voix délibérative.

A ce titre, seuls les titulaires ainsi que les suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes assistant aux réunions avec voix consultative sont exclues du vote. Il s’agit des invités extérieurs au comité.

Les délibérations du CSE sont adoptées à la majorité des voix des membres titulaires présents, étant entendu que les abstentions sont réputées être défavorables.

3.5.6 : Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux

A l’issue de la réunion, le secrétaire de l’instance devra établir le procès-verbal et le communiquer dans les 15 jours suivants à tous les membres du CSE y compris le Président afin de recueillir leurs observations.

Une fois finalisé, le procès-verbal est adopté à l’occasion de la réunion qui suit celle au titre de laquelle il a été établi.

Il appartient au secrétaire du CSE de soumettre les PV à l’approbation du CSE et d’organiser l’affichage des PV ainsi approuvés sur les panneaux réservés à cet effet et mis à disposition par la Direction.

La direction assurera quant à elle leur mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise accessible uniquement aux salariés.

3.5.7 : Obligation de discrétion/confidentialité

En contrepartie de la connaissance approfondie par les membres du CSE, des informations stratégiques de l’entreprise, il est rappelé :

• Que ceux-ci sont tenus de ne pas divulguer les informations confidentielles « par nature » tels que les documents communiqués par l’employeur dans le cadre de la procédure d’alerte économique, ou les bilans comptables,

• Les éléments présentés par l’employeur comme confidentiels lors de leur communication au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.

Article 3.6: Moyens de fonctionnement du CSE

Afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs mandats dans de bonnes conditions les parties ont convenu de mettre à disposition de l’instance les moyens suivants.

3.6.1 : Moyens matériels

• Local du CSE :

Pour le bon fonctionnement de l’instance et des Activités Sociales et Culturelles, la société met à disposition un local équipé à titre gratuit.

La commission CSSCT étant une émanation du CSE elle pourra utiliser ce même local.

• Moyens de déplacements :

Il est rappelé en préambule que, pour l’exercice de leur mandat, les membres du CSE peuvent, sur leurs heures de délégation, se déplacer librement dans l’entreprise et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail.

Pour les déplacements nécessités par l’exercice du mandat, les membres du CSE ont la possibilité de recourir à l’utilisation d’un véhicule de service en « pool », sous réserve de la disponibilité de ce dernier au regard des plannings d’activité et d’en faire une utilisation conforme aux règles afférentes.

A défaut, ils peuvent avoir recours aux transports en commun, sous réserve d’appliquer la politique de voyage SUEZ.

Il est rappelé que les temps de déplacement nécessaires pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction pendant les heures de travail sont pris en charge par cette dernière. Le temps n’est donc pas décompté des heures de délégations. Tout autre déplacement devra être décompté des heures de délégation.

- Moyens spécifiques :

Afin de faciliter l’exercice des fonctions des membres titulaires et en particulier les rôles de Secrétaire, Trésorier, Secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, les parties conviennent que chacun puisse utiliser le matériel mis à disposition dans le cadre de son activité professionnelle.

3.6.2 Moyens financiers – Budgets du CSE

Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’instance le CSE dispose de deux budgets financés par l’entreprise selon les modalités suivantes.

Il appartient au trésorier du CSE de veiller de la bonne utilisation des fonds, étant entendu qu’il s’assure de la tenue des comptes et de leur restitution chaque année selon les modalités prévues par la loi.

Le trésorier tient à la disposition de tous les membres du CSE, et donc également de son président, l’ensemble des justificatifs relatifs aux dépenses engagées par l’instance.

• Budget de fonctionnement

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute, correspondant à l’ensemble des gains en rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242-1 du code de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Cette subvention est versée par l'employeur mensuellement.

En dehors de ces échéances, le CSE pourra demander tout acompte complémentaire pour lui permettre de faire face à une importante dépense.

• Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d’un budget pour les activités sociales et culturelles correspondant à 1,0% de la masse salariale brute, correspondant à l’ensemble des gains en rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242-1 du code de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Cette subvention est versée par l'employeur mensuellement.

En dehors de ces échéances, le CSE pourra demander tout acompte complémentaire pour lui permettre de faire face à une importante dépense.

Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des Activités Sociales et Culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

3.6.3 Moyens de communication

Afin de permettre la communication du CSE avec la Direction et auprès des salariés, les moyens suivants sont prévus.

• Affichage

Le CSE dispose de panneaux d’affichage dans l’entreprise sur lesquels il est libre d’afficher ses communications, à l’exclusion de toute communication de nature syndicale.

• Messagerie électronique

Dans un souci de développement durable et de facilitation des échanges, les communications /échanges entre la Direction et les membres du CSE se feront au moyen de la messagerie électronique interne.

Chaque élu, comme tout salarié, dispose d’une adresse email accessible selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

Le CSE pourra utiliser la messagerie afin de communiquer auprès des salariés au sujet des activités sociales et culturelles, exclusivement.

3.6.4 Formation

Formation économique

Dans les conditions définies par le Code du Travail, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois ou n’ayant jamais bénéficié de cette formation, bénéficient de 5 jours de formation économique maximum à répartir sur la durée du mandat.

Au surplus, en application de l’article L.2315-17 du Code du Travail, ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. »

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu par le Code du travail.

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de cette formation est pris en charge en totalité par la direction.

Formation santé et sécurité

Dans les conditions définies par le Code du Travail, les membres de la délégation du personnel au CSE, dans le cadre de leur rôle de prévention et de sécurité, bénéficient de de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La formation est d'une durée de 5 jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée de 3 jours. Ces jours de formation pourront être réalisés pour tout ou partie en interne.

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation des membres de la délégation du personnel au CSE.

Le financement de cette formation est pris en charge en totalité par la direction dans le respect et les limites de la réglementation en vigueur.

Partie 4 : Informations consultations du CSE, expertises et BDESE

Article 4.1 : Informations consultations du CSE

4.1.1: Informations consultations récurrentes

Les parties entendent organiser tous les trois ans les trois consultations obligatoires récurrentes du CSE et prévoient un seul avis pour ces trois consultations, à savoir :

• Orientations stratégiques de l’entreprise telles que définies par l’organe chargé de l’administration ou de surveillance de l’entreprise et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise.

• Situation économique et financière de l’entreprise, politique de recherche et de développement technologique et les éventuelles thématiques légales y afférent à titre subsidiaire.

• Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

4.1.2 : Informations consultations ponctuelles

Par ailleurs il sera procédé à l’information et consultation de l’instance à chaque fois que les dispositions légales le rendront obligatoire.

4.1.3 : Organisation des informations consultations

• Délais de consultations du CSE

Les parties conviennent des délais de consultations ci-après, ces délais étant appelés à s’appliquer pour les informations consultations récurrentes ou ponctuelles sauf s’il était ponctuellement convenu notamment dans le cadre d’un accord spécifique, de délais distincts.

Il est également convenu que ces délais ne s’appliquent pas dans le cadre d’une information consultation portant sur une réorganisation emportant potentiellement des licenciements pour motif économique rendant nécessaire la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Dans ce cas, il sera fait application des dispositions légales et le cas échéant les parties pourront décider de conclure un accord spécifique.

Le délai de consultation de l’instance sera de 1 mois maximum à compter de la communication des informations relatives à la question dont elle est saisie.

Si le CSE décide de recourir à une ou plusieurs expertises dans le cadre de la procédure d’information consultation il est convenu que le délai pourra alors être porté à 2 mois.

S’agissant de délais maximums, le CSE peut tout de même rendre son avis dans un délai inférieur.

Il est d’ores et déjà convenu qu’à l’expiration de ces délais, le CSE, faute d’avis exprès, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

• Remise des documents en cas de consultation

En cas de consultation, les éléments sur lesquels l’avis de l’instance est sollicité seront communiqués au plus tard en même temps que l’ordre du jour, soit 3 jours calendaires au moins avant la réunion.

Article 4.2 : Base de Données Economiques Sociales et Environnementales

Conformément aux dispositions légales, il sera mis en place dans l’entreprise une base de données économiques, sociales et environnementales.

Partie 5 : Dispositions finales

Article 5.1 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel prévue au mois de mai 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions dont l’accord prévoit qu’elles s’appliquent à durée déterminée

Article 5.2 : Modalités de révision et dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord, devra notifier cette décision aux autres parties signataires. Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.

Il pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Article 5.3 : Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d’affichages réservés à la Direction.

Article 5.4 : Suivi de l’accord

Un suivi du présent accord est réalisé si besoin par la Direction et les parties signataires à la demande de l’une d’entre elles.

Les parties conviennent de se réunir dans les 6 derniers mois précédant le renouvellement des mandats des membres du CSE afin de discuter le cas échéant, des éventuelles évolutions.

Fait à Mamirolle, le 16 mars 2023

(En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie remis le jour de la conclusion)

Pour la société de Distribution Gaz et Eaux :

XXXXX

Directeur général délégué

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CGT

XXXXX

Pour la CFTC

XXXXX