Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de mise en place et au fonctionnement du comité sociale et économique au sein de la société de distribution gaz et eaux du 13 mars 2019" chez SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX (Siège)

AVENANT N°1 A l’ACCORD DE MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX DU 13 MARS 2019

Entre les soussignés :

La société de Distribution Gaz et Eaux,
dont le siège social est à 25620 MAMIROLLE, immatriculée au RCS de Besançon

sous le n° 78 B 190 Code APE : 3600 Z Code SIRET: 311 022 925 00102
représentée par XXX, Directeur Général Délégué,

ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives :

- La C.G.T. représentée par XXX en qualité de délégué syndical 

- La C.F.T.C. représentée par XXX en qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique (CSE) au sein de la société de Distribution Gaz et Eaux du 13 mars 2019 arrive à échéance le 15 mai 2022 et cessera donc totalement de produire effet au 16 mai 2022.

Or, le 7 avril 2022, les Parties ont conclu un accord unanime de prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE. Désormais, les mandats prennent fin le 15 mai 2023.

Dans une volonté de cohérence et en application de l’article 2 du titre 6 de l’accord du 13 mars 2019 susmentionné, les parties ont souhaité réviser cet accord pour en renouveler l’ensemble de ses dispositions pour une période d’une année.

Aussi, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Modifications des dispositions de l’accord du 13 mars 2019

L’article 2 alinéa 1^er du titre 2 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique au sein de la société de Distribution Gaz et Eaux disposant que :

« Les parties conviennent que les membres élus du CSE sont élus pour une durée de trois ans. »

Est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les parties conviennent que les membres élus du CSE sont élus pour une durée de quatre ans. »

L’article 1 du titre 6 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique au sein de la société de Distribution Gaz et Eaux disposant que :

« Article 1 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE, à savoir à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles prévues au mois de mai 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. »

Est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 1 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE, à savoir à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles prévues au mois de mai 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. » 

Les autres dispositions de l’accord, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.

Article 2 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié, après signature, à l'ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent avenant donnera lieu à information des salariés.

Fait à Mamirolle, le 7 avril 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise,

Pour la C.G.T. XXX

XXX Directeur Général Délégué

Pour la C.F.T.C.

XXX