PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société de Distribution Gaz et Eaux,
dont le siège social est à 14 rue du Noret 25620 MAMIROLLE,
représentée par …………… agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

- La C.G.T. représentée par …………. en qualité de délégué syndical ;

- La C.F.T.C. représentée par ………….. en qualité de délégué syndical ;

- La C.F.D.T. représentée par ………….. en qualité de délégué syndical.

d'autre part,

il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018.

PREAMBULE

Le présent accord est signé à l’issue de trois réunions de négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires entre la Direction et les Organisations Syndicales, prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues le 4 avril 2018, le 25 avril 2018 ainsi que le 16 mai 2018.

La Direction a présenté le rapport NAO et a rappelé les montants globaux bruts versés en 2018 au titre des résultats de 2017 :

• d’Intéressement : 56 783€

• de Participation : 0€

• de prime de performance : 122 105€

Après avoir discuté sur les revendications des organisations syndicales, la Direction a fait plusieurs propositions.

Le présent accord précise la politique salariale pour l’année 2018.

Titre 1 - Mesures salariales

Article 1 Augmentation générale - Valeur du point

1. Augmentation générale du point pour les OET et TSM

La valeur du point des O.E.T., T.S.M. sera augmentée au 1^er septembre 2018 de 0,6%. La valeur du point sera à hauteur de 6,6535 euros (six euros et six mille cinq cent trente-cinq centimes d’euros).

2. Mesure collective d’attribution d’un point supplémentaire

En complément de la revalorisation de la valeur du point (augmentation générale), il est attribué, un point à l’ensemble des OET et TSM dont les appointements bruts mensuels (salaire de base + prime d’ancienneté sur une base temps plein) sont inférieurs à 1900 euros (mois de référence : décembre 2017).

Article 2 Augmentations individuelles OET, TSM et cadres

Il est décidé des enveloppes d’augmentations individuelles d’un montant de :

- 0,50 % du montant des salaires de base des OET calculés au 1^er décembre 2017 ;

- 0,50 % du montant des salaires de base des TSM calculés au 1^er décembre 2017.

- 1,5 % du montant des appointements bruts mensuels des cadres calculés au 1^er décembre 2017

Ces augmentations interviendront sur les bulletins de salaire du mois de juillet 2018 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Article 3 Supplément d’intéressement

Afin de répondre aux revendications des organisations syndicales de la mise en place de plusieurs mesures collectives, le Directeur Général de la société de distribution Gaz et Eaux propose au regard de la situation comptable de 2017 de verser un supplément d’intéressement à hauteur de 20000 €.

Article 4 Astreinte

Il est convenu que les salariés âgés de 50 ans et plus, s’ils en expriment la demande, seront prioritaires pour sortir de l’astreinte dès lors que les nécessités de service le permettent.

Titre 2 – Egalité professionnelle

Article 5 Rapport et plan d’action égalité Femmes/Hommes

L’égalité professionnelle est un principe partagé par la Direction et les organisations syndicales, ainsi qu’une composante de chaque étape de la vie professionnelle.

En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, un des chantiers menés par les ressources humaines est la mise à jour du rapport égalité Femmes/ Hommes conforme aux exigences législatives et règlementaires au 31 décembre 2013.

Les représentants du personnel et la Direction conviennent de présenter ce rapport aux membres du CE et de décider par la suite du nouveau plan d’actions destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitué d’objectifs et de mesures telles que prévues aux articles L 2323-47 et L 2323-57 du code du travail et permettant de satisfaire aux exigences de l’article L 2242-5-1 du code du travail.

Titre 3 - Dépôt et Publicité de l’accord

Conformément à la Loi du 4 mai 2004, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Unité Territoriale du Doubs) et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon (articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail).

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines à Colmar.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait à Mamirolle, le 16 mai 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise,

Pour la C.G.T. …………….

…………….. Directeur Général Délégué

Pour la C.F.T.C.

………………

Pour la C.F.D.T.

……………..