PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société de Distribution Gaz et Eaux,
dont le siège social est à 14 rue du Noret 25620 MAMIROLLE,
représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

ci-après dénommée « l’entreprise »

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

- La C.G.T. représentée par XXXXXX en qualité de délégué syndical ;

- La C.F.T.C. représentée par XXXXXX en qualité de délégué syndical ;

d'autre part,

il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019.

PREAMBULE

Le présent accord est signé à l’issue de trois réunions de négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires entre la Direction et les Organisations Syndicales, prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues le 26 février 2019, le 13 mars 2019 et le 27 mars 2019.

La Direction a présenté le rapport NAO et a rappelé les montants globaux bruts versés en 2019 au titre des résultats de 2018 :

• d’Intéressement : 50648€

• de Participation : 0€

• de prime de performance : 144 781€

Après avoir discuté sur les revendications des organisations syndicales, la Direction a fait plusieurs propositions.

Le présent accord précise la politique salariale pour l’année 2019.

Titre 1 - Mesures salariales

Article 1 Augmentation générale - Valeur du point

1. Augmentation générale du point pour les OET et TSM

La valeur du point des O.E.T., T.S.M. sera augmentée au 1^er septembre 2019 de 1%. La valeur du point sera à hauteur de 6,72 euros (six euros et soixante-douze centimes d’euros).

Article 2 Augmentations individuelles OET, TSM et cadres

Il est décidé des enveloppes d’augmentations individuelles d’un montant de :

- 0,85 % du montant des salaires de base des OET calculés au 1^er décembre 2018 ;

- 0,85 % du montant des salaires de base des TSM calculés au 1^er décembre 2018.

- 1,6 % du montant des appointements bruts mensuels des cadres calculés au 1^er décembre 2018.

Ces augmentations interviendront sur les bulletins de salaire du mois de mai 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Article 3 Supplément d’intéressement

Afin de répondre aux revendications des organisations syndicales de la mise en place de plusieurs mesures collectives, le Directeur Général de la société de distribution Gaz et Eaux propose au regard de la situation comptable de 2018 de verser un supplément d’intéressement à hauteur de 21000 €.

Article 4 Revalorisation des indemnités repas

L’indemnité de repas qui s’élève actuellement à 12,70€ est revalorisée à 13,00€ au 13 mai 2019 (+2,3%).

Les conditions d’attribution de cette indemnité au sein de la SDGE ne sont pas modifiées.

Article 5 Suivi des augmentations

La Direction s’engage à rencontrer chaque année les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 5 ans

Titre 2 – Egalité professionnelle

Article 1 Rapport et plan d’action égalité Femmes/Hommes

L’égalité professionnelle est un principe partagé par la Direction et les organisations syndicales, ainsi qu’une composante de chaque étape de la vie professionnelle.

En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, un des chantiers menés par les ressources humaines est la mise à jour du rapport égalité Femmes/ Hommes conforme aux exigences législatives et règlementaires au 31 décembre 2013.

Pour autant, la Direction s’engage à ouvrier des négociations d’un accord d’entreprise prévoyant un plan d’actions destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitué d’objectifs et de mesures telles que prévues aux articles L 2323-47 et L 2323-57 du code du travail et permettant de satisfaire aux exigences de l’article L 2242-5-1 du code du travail.

Titre 3 - Dépôt et Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines à Colmar.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait à Mamirolle, le 16 avril 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise,

Pour la C.G.T. XXXXXXXXX

XXXXXXXXX Directeur Général Délégué

Pour la C.F.T.C.

XXXXXXXXXX