Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord prime de performance du 08 06 2015" chez SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX et le syndicat CGT et CFTC et CFDT le 2017-09-13 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFDT
Numero : A02517002987
Date de signature : 2017-09-13
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX
Etablissement : 31102292500102 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
ACCORD NAO SUR L'EVOLUTION DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2019 (2019-04-16)
Avenant n°2 à l'Accord d'Entreprise du 5 octobre 2015 (2018-11-08)
Protocole d'accord sur l'évolution des salaires pour l'année 2023 (2023-04-25)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-09-13
Avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise sur la prime de performance du 8 juin 2015
ENTRE
La société de Distribution Gaz et Eaux,
dont le siège social est à 25 620 MAMIROLLE, immatriculée au RCS de Besançon
sous le n° 78 B 190 Code APE : 3600 Z Code SIRET: 311 022 925 00102
ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
- La C.G.T.
- La C.F.T.C.
- La C.F.D.T.
Préambule
L’accord signé le 8 juin 2015 entre les Organisations Syndicales et la Direction de la Société de Distribution Gaz et Eaux (SDGE) a institué une prime de performance pour une durée de trois ans.
Les Organisations Syndicales et la Direction de la SDGE ont souhaité échanger pour faire évoluer cet accord.
Après discussion, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Calcul et Versement de la prime de performance
Le titre 3, Article 1 « calcul de la prime de performance globale » disposant que :
Article 1 Calcul de la prime globale de performance
Le montant global de la performance à verser est déterminé en fonction de la performance globale de l’entreprise, représentée par l’EBITDA.
La prime globale de performance à repartir entre l’ensemble des bénéficiaires est calculée selon la formule suivante :
« PG = 5 % x E »
Dans laquelle :
PG : représente la prime globale de performance
E : représente l’EBITDA de l’entreprise SDGE (Résultat de l’entreprise avant amortissements industriels, amortissements caducités et provisions de renouvellement duquel est déduit la participation des salariés, les provisions pour risques et charges d’exploitation, les provisions pour dépréciation d’actifs circulants et les provisions pour retraite).
La masse globale à distribuer ne pourra excéder 54 % + 5 %, soit 59 % de l’ensemble des treizième mois bruts payés au cours de l’exercice précédent.
La masse globale à distribuer ne pourra être inférieure à 35 % de l’ensemble des treizième mois bruts payés au cours de l’exercice précédent.
Le treizième mois est calculé selon les dispositions de l’article 30 de la convention collective du 6 juillet 1972.
Est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1 Calcul de la prime globale de performance
Le montant global de la performance à verser est déterminé en fonction de la performance globale de l’entreprise, représentée par l’EBITDA.
La prime globale de performance à repartir entre l’ensemble des bénéficiaires est calculée selon la formule suivante :
« PG = 5 % x E »
Dans laquelle :
PG : représente la prime globale de performance
E : représente l’EBITDA de l’entreprise SDGE (Résultat de l’entreprise avant amortissements industriels, amortissements caducités et provisions de renouvellement duquel est déduit la participation des salariés, les provisions pour risques et charges d’exploitation, les provisions pour dépréciation d’actifs circulants et les provisions pour retraite).
La masse globale à distribuer ne pourra excéder 54 % + 5 %, soit 59 % de l’ensemble des treizième mois bruts payés au cours de l’exercice précédent.
La masse globale à distribuer ne pourra être inférieure à 50 % de l’ensemble des treizième mois bruts payés au cours de l’exercice précédent.
Le treizième mois est calculé selon les dispositions de l’accord d’entreprise de la société Gaz et Eaux.
Article 2 Durée, dépôt et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour l’année 2017. Il cessera de produire ses effets de plein droit à la date échéance du terme, soit au 31 décembre 2017.
A la demande de l’une des parties signataires, la révision de l’accord pourra être examinée et faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Conformément à la Loi du 4 mai 2004, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Unité Territoriale du Doubs) et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail).
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines à Colmar.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Fait à Mamirolle, le 13 septembre 2017
En 7 exemplaires originaux
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