Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez G CARTIER TECHNOLOGIES (Siège)

Procès-verbal d’accord issu des Négociations Annuelles Obligatoires

2019

Entre les soussignés :

La société G. CARTIER TECHNOLOGIES,

d’une part,

et

• L’organisation syndicale CFE-CGC

d’autre part,

A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues les

• Vendredi 14 juin 2019

• Mardi 25 juin 2019,

• Vendredi 05 juillet 2019,

Il est établi le présent procès-verbal d’accord pour l’année 2019 dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les termes de l’accord pour l’année 2019.

1. Contexte

Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ont été invitées par note interne à une réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires conformément aux dispositions légales, qui s’est tenue le vendredi 14 juin 2019.

Lors de cette première réunion, deux documents ont été remis et commentés en vue d’engager la négociation :

• Un Document « NAO 2019 » regroupant les informations utiles (Organisation et durée du travail, Rémunération, Emploi et Formation).

• Un livret d’analyse et de synthèse sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

2. Etat des propositions respectives des parties

2.1. Les organisations syndicales

Délégation syndicale CFE-CGC

• Augmentation générale pour l’ensemble du personnel : +2.55%

• Augmentation individuelle : + 1%

• Revalorisation des primes vacances et noël +20%, soit 840€ annuel

• Prime sur l’Ebitda : calcul sur l’Ebitda retraité (2,5%)

• Réflexion sur un régime de retraite complémentaire

• Avancer l’engagement des NAO 2020 sur fin avril

• Pas d’écrasement des rémunérations

• Indemnités kilométriques vélo de 0.25€/km pour les distances travail/domicile <5 kms

2.2. La Direction

Les dernières propositions de la Direction sont :

• une enveloppe de 1.7% à compter du 1^er juillet 2019 dont 0.7% en augmentation générale et 1% en augmentation individuelle

• Revalorisation des primes vacances et noël à 800€ annuel

• une prime exceptionnelle, correspondant à 2.5% de l’EBITDA, versée en deux fois (juillet 2019 et janvier 2020) et dont le montant serait proratisé en fonction du temps de travail.

Par ailleurs, la Direction n’est pas opposée à ouvrir les NAO fin avril 2020.

Les dernières propositions de la Direction ayant reçu un avis favorable de la Délégation syndicale, il est établi le présent accord.

Les propositions faites dans le cadre de l’égalité Hommes/Femmes ont reçu un avis blanc de l’organisation syndicale. Les informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, ainsi que le plan d’actions, seront mis à disposition de la Délégation unique du personnel (BDES) en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise et déposé selon les règles applicables depuis le 28/03/2018.

DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Article 1 - Champ d’application – Personnel visé

Les mesures concernent l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 01/07/2019 et travaillant au sein de l’établissement de Cluses.

Les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation par alternance ou en insertion professionnelle ne sont pas visés par l’article 2 du présent accord.

Article 2 - Salaires

Les salaires de base seront revalorisés au 1^er juillet 2019, pour l’ensemble du personnel visé à l’article premier du présent accord selon les modalités suivantes :

• Augmentation générale : 0.70%

• Augmentation individuelle : 1%

Soit une enveloppe de 1.70%.

Article 3 – Primes vacances et Noël

Le montant des primes vacances et noël est revalorisé comme suit :

• Prime vacances : 400€ versé sur paie de juillet

• Prime Noël : 400€ versée sur paie de décembre

Article 4 – Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle, représentant une enveloppe de 2.5% de l’EBITDA de l’entreprise (déduction faite des charges patronales) sera versée en deux fois

• Juillet 2019, sur la base des résultats du premier semestre 2019

• Janvier 2020, sur la base des résultats du second semestre 2019

Les modalités de versement seront les suivantes :

• Etre présent à l’effectif le mois du versement

• Disposer d’une ancienneté d’au moins 3 mois

• Proratisation pour les nouveaux embauchés qui ne seraient pas présents sur la totalité de la période de référence

• Proratisation du montant pour les temps partiels à due proportion de leur temps de travail

Article 5 – Durée et application de l’accord

Les présentes mesures entrent en vigueur au 1^er juillet 2019 et sont conclues pour une durée déterminée d’un an à compter de cette date. Au terme de cette période, les mesures cesseront automatiquement de produire leurs effets et ne pourront pas être transformées à durée indéterminée.

Article 6 – Publicité

Le présent procès-verbal sera notifié à l’organisation syndicale présente à la négociation qui en recevra un exemplaire original.

Il sera déposé selon les dispositions du droit commun des accords d’entreprise, applicable depuis le 28 mars 2018 à savoir, dépôt de l’accord auprès :

• De l’administration exclusivement en format électronique, via la plateforme TéléAccords

• Du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes sous format papier

Une copie sera affichée dans l’entreprise.

Cluses, le 08/07/2019

Fait en 2 exemplaires originaux

Pour la Direction,

Pour le syndicat CFE/CGC,