Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur l'Organisation de la Journée de Solidarité 2021" chez G CARTIER TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION

DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021

Entre les soussignés :

La société G CARTIER TECHNOLOGIES dont le siège social est situé 225 rue Louis Armand – 74300 CLUSES, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de Site,

d’une part,

et

L’organisation syndicale CFE-GCC représentée par Monsieur, délégué syndical,

d’autre part,

Préambule

La loi du 16 avril 2008 assouplit les conditions de mise en œuvre de la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2001 en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées (L. n° 2004-626, 30 juin 2004, art. 2 à 6).

Article 1 : Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement de Cluses.

Article 2 : Modalités

La période de référence pour fixer la journée de solidarité est l’année civile soit la période s’étendant du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Ainsi, pour l’année 2021, cette journée est fixée :

• Pour l’ensemble du personnel travaillant en semaine au mercredi 14 juillet 2021

• Pour les équipes de suppléance au dimanche 15 août 2021

Article 3 – Incidence sur la rémunération

Cette journée ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire, dans la limite de la valeur horaire de cette journée pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures ou, dans la limite de sa valeur journalière, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à date de sa signature et cessera de plein droit au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne pourra en aucun cas s’analyser comme un accord à dure indéterminée.

Article 5 – Publicité

Le présent procès-verbal sera notifié à l’organisation syndicale présente à la négociation qui en recevra un exemplaire original.

Il sera déposé selon les dispositions du droit commun des accords d’entreprise, applicable depuis le 28 mars 2018 à savoir, dépôt de l’accord auprès :

• De l’administration exclusivement en format électronique, via la plateforme TéléAccords

• Du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes sous format papier

Un exemplaire sera affiché sur le panneau de la Direction pour information aux salariés.

Cluses, le 19/02/2021

Fait en 3 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour le syndicat CFE/CGC