Accord d'entreprise "Accord sur la prévention et la réduction des risques professionnels au sein de la societe Herta" chez HERTA
Cet accord signé entre la direction de HERTA et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CGT le 2019-10-31 est le résultat de la négociation sur la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T07719002869
Date de signature : 2019-10-31
Nature : Accord
Raison sociale : HERTA
Etablissement : 31104319400647
Pénibilité au travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords sur la pénibilité : 1% pénibilité, prévention de la pénibilité, compensation ou réparation de la pénibilité au travail
Avenant N°1 A L’ACCORD SUR LA PREVENTION ET LA REDUCTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SOCIETE HERTA (2020-12-15)
Conditions du dispositif pénibilité au travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-31
ACCORD
SUR LA PREVENTION ET LA REDUCTION
DES RISQUES PROFESSIONNELS
AU SEIN DE LA SOCIETE HERTA
PREAMBULE
La Direction et les Partenaires Sociaux sont convenus d’ouvrir une nouvelle négociation pour la Prévention et la Réduction des risques professionnels, considérant que l’accord précédent conclu le 22 février 2016 est arrivé à échéance.
La volonté partagée est de maintenir la dynamique de prévention et de réduction des risques professionnels au sein des sites de HERTA SAS.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et règlementaires applicables et notamment aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail ainsi qu’à l’Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.
Les parties réaffirment leur volonté de poursuivre les actions concrètes à court, moyen et long terme engagées au sein de chaque activité de la Société, destinées à prévenir les risques professionnels et les supprimer ou, à défaut, les réduire.
Ces actions visent à compléter les mesures de compensation déjà mises en place dans la Société au titre des conditions de travail, notamment :
Primes de nuit,
Primes de froid.
La Direction rappelle que le diagnostic préalable des situations de risques professionnels auxquelles sont exposées les salariés dans l’entreprise a été établi et présenté à l’ouverture de la négociation du présent accord, sur lequel les parties s’appuient afin de déterminer les mesures de prévention qui sont intégrées dans le présent accord.
La mise en œuvre des nouveaux critères de pénibilité pris en compte depuis le 1er janvier 2015, puis depuis le 1er juillet 2016, issus de la loi du 20 janvier 2014 pour le compte professionnel de prévention (C2P), a été réformé par une ordonnance en septembre 2017 et 2 décrets publiés fin 2017. Cette réforme reconnaît bien toujours les mêmes 10 facteurs de risques professionnels des réformes antérieures comme facteurs de risque de pénibilité (article L 4161-1) mais seuls 6 d’entre eux ouvrent désormais des droits via le compte professionnel de prévention.
L’accord comprendra les cinq thèmes suivants, conformément à l’article D. 4162-3 :
l’aménagement /adaptation des postes de travail exposés aux risques professionnels,
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,
l’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel,
l’aménagement des fins de carrière,
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation,
La Direction et les Partenaires Sociaux assortiront chaque thème d’objectifs chiffrés, dont la réalisation sera mesurée au moyen d’indicateurs.
Les parties conviennent que ces données seront communiquées au moins une fois par an aux membres de la CSSCT Centrale.
Un suivi de la prévention et de la réduction des risques professionnels sera mis en œuvre au sein de chaque CSSCT, il fera l’objet d’un compte rendu en CSE.
Le présent accord témoigne ainsi du souci commun des parties signataires de mettre en œuvre toutes les mesures concrètes en vue d’améliorer les conditions de travail des salariés.
Cet accord abordera les points suivants :
Table des matières
2. DEFINITION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET OBJET DE L’ACCORD 5
3.1. La mesure des facteurs de risques dans l’entreprise 6
3.1.1. L’outil de diagnostic : 6
3.1.2. Identification des facteurs de risques au sens légal : 6
3.2.1. L’outil de cotation ergonomique 7
3.2.2. Check-list pour la conception ergonomique 8
3.2.3. Mise en œuvre d’une démarche participative 8
3.3. Le rôle des partenaires sociaux dans la prévention des risques professionnels 8
4. PREVENTION, REDUCTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL 9
4.1. Aménagement et adaptation des postes de travail exposés aux risques professionnels 9
4.1.1. Engagement d’étude ergonomique avant chaque investissement 9
4.1.2. Réalisation d’études ergonomiques pour les postes existants 9
4.2. La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels 10
4.2.1. Mesure de protection collective contre le bruit 10
4.2.2. Mesure de protection individuelle contre le bruit 10
4.2.3. Protection individuelle pour l’utilisation de produits chimiques dangereux 11
4.3. Amélioration des conditions de travail d’ordre organisationnel 11
4.3.1. Engagement de privilégier la rotation des salariés 11
4.3.2. Organisation d’un dispositif d’échauffement en début de journée 11
4.4. L’aménagement des fins de carrière 12
4.4.1. Facilitation du tutorat 12
4.4.2. Favoriser les passages à temps partiel pour les Seniors âgés de 55 ans et plus 12
4.4.3. Abondement du Compte Epargne Temps 14
4.5. Le maintien en activité et la prévention des salariés exposés aux facteurs de risques 15
4.5.1. Les formations « Prévention des Risques liés à l’Activité Physique » 15
4.5.2. Mesures en faveur de la mobilité vers des postes non exposés 15
4.6. Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation. 15
4.6.2. Bilan de compétences 15
4.6.3. Développement des compétences 15
5. LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION 16
7.3. Modalités de dépôt et de publicité 17
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux établissements suivants de la société Herta :
Siège social de Noisiel,
Plateforme logistique de Lozanne,
Plateforme logistique du Meux,
Usine de St Pol,
Usine d’Illkirch,
Force de Vente.
Cet accord s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec la société Herta SAS.
DEFINITION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET OBJET DE L’ACCORD
Les parties rappellent que les 10 facteurs de risques professionnels au travail sont définis par l’article L. 4161-1 du Code du travail.
Elles constatent ainsi que certains environnements de travail ou conditions de travail peuvent provoquer une usure prématurée de l’état de santé physique des salariés.
Le présent accord vise à prévenir et à réduire les risques professionnels des salariés dans le cadre professionnel au travers de mesures concrètes.
A cet effet, et conformément aux dispositions de l’article D. 4162-2 du Code du travail, la Direction a adopté depuis plusieurs années une démarche en deux temps :
L’établissement d’un diagnostic préalable des situations de risques professionnels dans l’entreprise ;
L’élaboration d’un plan de prévention à partir de ce diagnostic et qui s’applique à tous les salariés exposés à un ou plusieurs de ces facteurs.
Par ailleurs, la Direction entend assurer l’effectivité du dispositif de prévention des risques professionnels en prévoyant les modalités de suivi et de mise en œuvre du plan d’action.
DIAGNOSTIC
Préalablement à la négociation du présent Accord, la Direction a mené, au sein de chaque établissement, un diagnostic en vue d’identifier, d’analyser et de classer les postes et situations existantes de risques professionnels au travail dans l’entreprise, conformément aux seuils réglementaires des facteurs de risques afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
La mesure des facteurs de risques dans l’entreprise
Ce diagnostic préalable a consisté à identifier les emplois exposés à un ou plusieurs des 10 facteurs de risques professionnels visés par l’article L. 4161-1 du Code du travail et regroupés en 3 domaines :
contraintes physiques marquées,
environnement physique agressif,
et contraintes liées au rythme de travail.
Ainsi, la Direction a identifié et listé dans un premier temps les catégories de postes pour lesquels des salariés sont exposés au-delà des seuils prévus par la loi, visés à l’article D. 4163-2, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Cette identification préalable a permis de concentrer de manière pertinente le diagnostic et par conséquent l’évaluation même du niveau des risques professionnels sur ces postes listés.
L’outil de diagnostic :
Cet outil repose sur l’identification préalable des situations de risques dans l’entreprise conformément aux articles D. 4163-2 et suivants du Code du travail.
Un modèle de l’outil se trouve détaillé dans l’Annexe 1 du présent Accord.
Le diagnostic s’est également fondé sur l’analyse du document unique d’évaluation des risques professionnels de chaque établissement de la Société et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
Identification des facteurs de risques au sens légal :
Le diagnostic réalisé s’appuie sur Les risques professionnels visés par l’article D. 4161-1 qui sont les suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R.4541-2 ; postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1,
Au titre de l’environnement physique agressif : agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruits).
Au titre de certains rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.
Au vu du diagnostic réalisé, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre des actions en faveur de la prévention des risques dans les cinq domaines suivants, conformément à l’article D. 4162-3 :
l’aménagement/adaptation des postes de travail,
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,
l’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel,
l’aménagement des fins de carrière,
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation,
Pour chaque thème retenu contre les risques professionnels et explicités ci-dessus, la Direction a entendu :
Mesurer le niveau d’exposition à chacun de ces facteurs,
Identifier les situations dangereuses et porteuses de risques,
Identifier des mesures de protection individuelle et collective qui seront mises en œuvre dans l’accord,
Déterminer et mettre en place des indicateurs de suivi des mesures conclues.
La cotation ergonomique des postes de travail exposés à un ou plusieurs facteurs de risque au-delà des seuils prévus par la loi.
La mesure des risques professionnel au sens légal est enrichie par la démarche ergonomique engagée par la Société Herta depuis la mise en œuvre des dispositions de l’accord de prévention de la pénibilité conclu en mai 2012 en vue d’améliorer les conditions de travail.
La démarche ergonomique s’applique aux postes existants dans l’entreprise comme aux nouveaux postes de travail dans le cadre des investissements.
Le déploiement de la démarche ergonomique s’appuie sur :
Un outil de cotation ergonomique pour les postes existants,
Une check-list « conception ergonomique » pour les nouveaux postes de travail.
L’outil de cotation ergonomique
L’outil de cotation ergonomique est mis en œuvre prioritairement pour les postes de travail exposés à certains facteurs de risque comme le travail répétitif, les manutentions manuelles de charge et les postures pénibles.
La mise en œuvre débouche sur un classement des postes : rouge, orange et vert.
L’objectif est de définir des actions d’amélioration ergonomique pour tendre à la réduction, voire la suppression des postes classés en rouge.
Un modèle de l’outil de cotation ergonomique est joint en annexe 2.
Check-list pour la conception ergonomique
La check-list est intégrée dans le cahier des charges remis au fabricant de machine et/ou d’installations industrielles afin que la conception intègre en amont les préconisations ergonomiques.
Ces préconisations s’imposent aux fournisseurs afin qu’aucun nouveau poste de travail soit classé en rouge.
Un modèle de la check-list pour la conception ergonomique est joint en annexe 3.
Mise en œuvre d’une démarche participative
Pour l’aménagement d’un nouveau poste de travail/nouvelle machine un groupe de travail (GT) est mis en place, constitué des opérateurs et de techniciens en charge du projet d’investissement. Pour les projets importants, il sera veillé à impliquer un membre de CSSCT dans le GT et d’en assurer le suivi lors des réunions de la CSSCT, notamment au travers des visites.
Les missions du GT sont les suivantes :
Contraintes actuelles à supprimer,
Définition du besoin (atelier, poste),
Établissement du cahier des charges,
Étude des solutions proposées par le fournisseur,
Visite fournisseur pour visualiser et tester les aménagements de poste avant commande,
Visite fournisseur pour valider les postes avant étude fine,
Validation des plans (atelier, machine) avant lancement de fabrication,
Réalisation des FAT pour validation avant livraison sur le site.
Le rôle des partenaires sociaux dans la prévention des risques professionnels
Si la prévention des risques professionnels et les mesures à prendre en la matière relèvent bien de la responsabilité de l’entreprise, les partenaires sociaux ont la possibilité de contribuer également en relayant les observations des salariés et en étant force de proposition pour mener des actions d’amélioration. Les CSSCT de chaque établissement sont le lieu privilégier des échanges sur ces sujets.
La classification des postes suite à leur cotation ergonomique fera l’objet d’une présentation en CSSCT.
Au niveau de cette commission, la direction présente chaque année le bilan de l’année écoulée en matière d’amélioration des conditions de travail ainsi que le budget et les actions prévues pour l’année en cours.
La vision consolidée est aussi présentée et discutée au niveau de la CSSCT Centrale.
A cette occasion ou à l’occasion des autres rendez-vous de ces instances, des actions permettant la réduction des risques peuvent être proposées et discutées. Les visites effectuées à l’occasion des CSSCT peuvent également être l’occasion de remontées visant à améliorer les situations de travail à l’aide des supports de recueil et d’analyse en place dans l’entreprise.
4. PREVENTION, REDUCTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Afin de prévenir l’exposition aux risques professionnels, la réduire voire la supprimer notamment par l’amélioration des conditions de travail et les mesures de protection individuelle et collective, la Direction s’engage à prendre les mesures suivantes :
Aménagement et adaptation des postes de travail exposés aux risques professionnels
Engagement d’étude ergonomique avant chaque investissement
L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.
Cet axe a été fortement développé depuis la signature du précédent accord et des moyens spécifiques ont été mis en œuvre comme le recrutement d’une ergonome au sein de la société et le recours à des jeunes en contrat d’alternance en Ergonomie.
Les parties reconnaissent que certaines situations de risques professionnels existantes dans certains établissements de la Société résultent en grande partie de postes de travail inadaptés. Afin de prévenir, à l’avenir, les risques, il est essentiel d’intégrer avant tout nouvel investissement de nouveaux équipements industriels ou logistiques, une étude ergonomique et de l’inscrire dans le cahier des charges.
Afin de mesurer cet engagement les indicateurs de suivi seront :
1-Le nombre d’études ergonomique réalisées / Le nombre d’investissements matériel réalisés.
Objectif : 100% sur la durée de l’accord.
Réalisation d’études ergonomiques pour les postes existants
Le déploiement de la cotation ergonomique des postes de travail a permis de classifier les postes de travail en usines et en plateformes selon leur niveau de risques : rouge, orange et vert.
L’objectif prioritaire recherché est de réduire voire de supprimer les postes classifiés en rouge.
Chaque site définira chaque année les études ergonomiques à réaliser.
Si besoin, un budget spécifique (capex) sera établi chaque année pour chacun des sites pour réaliser les modifications résultant des études ergonomiques réalisées.
De plus chaque usine définira chaque année un budget pour l’achat de matériel dédié à l’amélioration des postes de travail (chaises, tables élévatrices, tapis antifatigue, chariot lève bobine…).
Afin de mesurer cet engagement, l’indicateur de suivi sera :
Le nombre d’études ergonomiques réalisées/ le nombre d’études ergonomiques prévues
Objectif : Réaliser 100% des études prévues chaque année
Dépenses engagées / dépenses prévues sur le budget spécifique (capex) pour modifications suite études ergonomiques
Objectif : Engager 100% du budget prévu.
Réduire chaque année le nombre de postes classifiés en rouge
Objectif : 10% chaque année.
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Mesure de protection collective contre le bruit
Le diagnostic pénibilité de nos établissements a confirmé que le bruit est un facteur de risques professionnels présent dans la majeure partie de nos sites industriels et logistiques.
Afin de prévenir au maximum ce risque, l’entreprise s’engage à étudier avant toute nouvelle installation des mesures de protection collectives.
Ainsi, il sera intégré dans le cahier des charges de chaque nouvelle installation le respect d’un niveau sonore inférieur à 80 décibels.
Objectif : 100 % des nouvelles installations ont un niveau sonore inférieur à 80 décibels lorsque la technologie disponible sur le marché le permet.
Mesure de protection individuelle contre le bruit
Parallèlement, l’entreprise équipe les salariés soumis à une exposition au bruit au-delà des limites réglementaires par des bouchons d’oreilles moulés individuels.
Afin de mesurer cet engagement l’indicateur de suivi sera :
Nombre de salariés équipés des bouchons moulés / Nombre de salariés soumis à une exposition au bruit au-delà des limites réglementaires
Objectif : 100% à l’issue de l’accord.
Par ailleurs les collaborateurs nouvellement recrutés et soumis à une exposition au bruit au-delà des limites réglementaires seront équipés de bouchons d’oreilles moulés individuels, au plus tard dans les 12 mois qui suivent leur entrée dans la société.
Protection individuelle pour l’utilisation de produits chimiques dangereux
Dans le cadre des activités industrielles de la Société, les salariés doivent parfois utiliser des produits chimiques.
Afin de limiter le risque d’exposition à des produits chimiques dangereux, la Société s’engage à tout mettre en œuvre pour limiter la nocivité des produits utilisés et s’assurera que toutes les personnes qui devront utiliser des produits chimiques seront préalablement formées à leur manipulation et au port d’EPI adapté à leur manipulation.
Afin de mesurer cet engagement l’indicateur de suivi sera :
Objectif : 100% des personnes utilisatrices seront formées sur la durée de l’accord
Amélioration des conditions de travail d’ordre organisationnel
L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'organisation du travail.
Engagement de privilégier la rotation des salariés
Dans les établissements dans lesquels existent des facteurs de risques professionnels, la société souhaite limiter la durée d’exposition à chacun des risques. A cet effet, elle privilégiera autant que possible la rotation des salariés sur les postes de travail notamment pour les critères d’exposition suivants : gestes répétitifs, port de charges et postures pénibles.
Afin de mesurer cet engagement, l’indicateur de suivi sera :
Nombre de salariés qui tournent sur les postes / Nombre de salariés soumis à un critère de risque au-delà des seuils réglementaires.
Objectif : Atteindre un taux de rotation de 80% des personnes concernées.
Organisation d’un dispositif d’échauffement en début de journée
L'échauffement est une phase de transition entre le repos et l'effort visant à se préparer physiquement et mentalement à son activité. L'échauffement met progressivement en condition l'organisme : articulations, muscles, système cardio-respiratoire et le psychisme.
Un échauffement permet de diminuer le risque de blessures. La résistance mécanique des muscles diminue avec la chaleur ce qui augmente leur souplesse. Les tendons sont plus élastiques et les muscles plus souples ce qui diminue le risque de déchirure et d'élongation.
Pour les salariés travaillant sur des postes pour lesquels une sollicitation physique est importante et dès lors que la prise de poste se fera en début de journée, un dispositif d’échauffement sera organisé.
L’aménagement des fins de carrière
L'entreprise a également choisi de mettre en place des actions destinées à aménager et à compenser la fin de carrière des salariés. Des mesures sont ainsi envisagées en ce qui concerne les fins de carrières avec des mesures spécifiques pour les salariés exposés à des facteurs de risques.
Facilitation du tutorat
Afin de faciliter la fin de carrière des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risque au-delà des seuils réglementaires, et permettre une meilleure transmission des compétences, la Société proposera aux salariés volontaires, après avis favorable de la direction du site, d’exercer une mission de tutorat ne pouvant excéder 50 % de son temps de travail.
Pour un salarié travaillant à mi-temps, la misssion tutorale ne peut donc excéder un quart temps.
Pour ce faire, l’entreprise définira les missions susceptibles d’être exercées dans le cadre du tutorat et pouvant être confiées aux salariés exposés à des risques professionnels au-delà des seuils réglementaires.
Le dispositif permettra ainsi de limiter l’exposition des salariés concernés aux risques professionnels.
Afin de mesurer cet engagement l’indicateur de suivi sera :
Nombre de personnes formées au tutorat / an
Objectif : A minima 3 tuteurs formés chaque année.
Un suivi des tuteurs formés sera réalisé au niveau de chaque site.
Favoriser les passages à temps partiel pour les Seniors âgés de 55 ans et plus
Cas Général
Un dispositif d'aide au passage à temps partiel pour les Seniors âgés de 55 ans et plus est en place, et plus particulièrement ceux dont l'état de santé constaté par le Médecin du Travail le justifierait, à leur demande et en accord avec l'entreprise, selon les modalités définies par l'accord de branche.
Toutefois le complément de rémunération versé en cas de passage à temps partiel est aménagé comme suit :
75% de l'abattement susceptible d'être effectué les six premiers mois,
50% de l'abattement susceptible d'être effectué les six mois suivants,
25% de l’abattement susceptible d'être effectué les six mois suivants.
*Base + Ancienneté
Le salaire de référence qui servira de base pour le calcul de la prime annuelle et de la prime de vacances sera le salaire incluant le complément tel que défini ci-dessus.
Ce dispositif sera intégré à l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels dont la négociation sera engagée avant la mi-janvier 2020.
Cas des salariés exposés à un ou des facteurs de risques professionnels tels que définis par la loi au moment de la demande pendant plus de 15 ans, et âgés de 55 ans minimum
Afin de favoriser et aider le passage à temps partiel des salariés exposés à un ou des facteurs de risques professionnels tels que définis par la loi au moment de la demande, pendant plus de 15 ans, et âgés de 55 ans minimum, la rémunération des salariés concernés sera adaptée sur un maximum de 24 mois par le versement d’un complément mensuel de rémunération égal à :
80% de l’abattement susceptible d’être effectué les six premiers mois,
60% de l’abattement susceptible d’être effectué les six mois suivants,
40% de l’abattement susceptible d’être effectué les six mois suivants,
10% de l’abattement susceptible d’être effectué les six mois suivants
*Base + Ancienneté
Le salaire de référence qui servira de base pour le calcul de la prime annuelle et de la prime de vacances sera le salaire incluant le complément tel que défini ci-dessus.
Cette aide est conditionnée par un passage à temps partiel d’une durée de 12 mois minimum et jusqu’à 24 mois maximum.
Cotisations de retraite dans les deux cas précédents
La Convention Collective Nationale prévoit, afin de garantir les droits en matière de retraite des seniors bénéficiant d'un aménagement du temps de travail en fin de carrière, et sous réserve que la durée du temps partiel ne soit pas inférieure à la moitié de la durée collective applicable dans l'entreprise, que les cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. La société prendra en charge le surplus de cotisations patronales et salariales.
A titre exceptionnel dans le cadre du présent accord, le calcul des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC) et du régime de prévoyance est maintenu pendant toute la durée d’application du temps partiel Senior, sur une assiette correspondant au salaire temps plein reconstitué du salarié.
Au-delà de la période de 18 mois maximum dans le cas général, et de 24 mois dans le cas des salariés exposés à un ou des facteurs de risques professionnels tels que définis par la loi au moment de la demande pendant plus de 15 ans, et âgés de 55 ans minimum - les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC) et du régime de prévoyance se calculent sur la base du temps de travail effectif.
Indemnité de départ en retraite
L’indemnité de départ à la retraite sera calculée sur la base d’un travail à temps plein pour les deux dispositifs.
Ces dispositifs de passage à temps partiel sont valables une fois par salarié et ne sont pas cumulables. De plus, ils ne s’appliquent pas lors de la réduction horaire d’un temps partiel déjà formalisé.
Par ailleurs, en cas de passage à temps partiel du personnel encadrant, la charge de travail est adaptée en conséquence.
Pour mesurer cet engagement l’indicateur de suivi est :
Nombre de bénéficiaires de passage à temps partiel de salariés exposés à un ou plusieurs critères de risque au-delà des seuils réglementaires sur la durée de l’accord.
Il est rappelé que pour les salariés qui le souhaitent, l'Indemnité de Départ en Retraite pourra être convertie en congé de fin de carrière.
Abondement du Compte Epargne Temps
Le dispositif du compte épargne temps, mis en œuvre dans l’entreprise peut être utilisé par les seniors comme congé de fin de carrière dans le délai de trois ans qui précède leur départ en retraite.
En cas d’utilisation du Compte Epargne Temps comme congés de fin de carrière, les droits du salarié seront majorés par l’entreprise exclusivement en temps de :
10% pour les congés inférieurs à trois mois
15% pour les congés compris entre trois et six mois
25% pour les congés supérieurs à six mois
En cas d’utilisation du Compte Epargne Temps comme congés de fin de carrière, les droits des salariés exposés à un ou plusieurs critères de risque au-delà des seuils réglementaires, seront majorés par l’entreprise exclusivement en temps de :
20% pour les congés inférieurs à trois mois
25% pour les congés compris entre trois et six mois
30% pour les congés supérieurs à six mois
Il est rappelé que pour les salariés qui le souhaitent, l’Indemnité de Départ en Retraite pourra être convertie en congé de fin de carrière.
Le maintien en activité et la prévention des salariés exposés aux facteurs de risques
La société souhaite favoriser, en étroite collaboration avec les services de médecine du travail, le maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risque par les mesures suivantes :
Les formations « Prévention des Risques liés à l’Activité Physique »
Les manutentions manuelles constituent un facteur de risque présent dans certains établissements de la Société qui peut avoir un effet sur le maintien dans l’emploi des salariés exposés.
Afin d’en réduire les effets, la Société s’engage à former tous les salariés soumis à ce facteur de risque à la prévention des risques liés à l’activité physique.
Ces formations pourront se dérouler en interne ou en externe.
Pour mesurer cet engagement l’indicateur de suivi sera :
Nombre de salariés formés/nombre de salariés exposés
Objectif : 100% des salariés soumis à ce critère de risque formés sur la durée de l’accord.
Mesures en faveur de la mobilité vers des postes non exposés
Lorsqu’un poste non soumis à des facteurs de risque est à pourvoir, à compétences équivalentes, la société s’engage à examiner prioritairement les candidatures des personnes positionnées depuis plus de 4 ans sur des postes présentant des facteurs de risques.
Les souhaits de mobilité seront discutés dans le cadre des entretiens professionnels.
Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation.
L'entreprise a choisi d'engager des mesures de développement des compétences et des qualifications afin de permettre à des salariés exposés à des facteurs de risques
Formation
Les plans de formation devront consacrer une part du budget à la prévention des risques liée au poste tenu (pour exemple, les formations citées au paragraphe 4.5.1.
Bilan de compétences
Les salariés exposés au-delà des seuils réglementaires à un ou plusieurs risques professionnels sont prioritaires pour réaliser un bilan de compétences en vue de privilégier le maintien dans l’emploi.
Pour mesurer cet engagement l’indicateur de suivi sera :
Le nombre de bilans de compétences réalisés chaque année
Développement des compétences
La rotation des postes comme moyen identifié pour limiter l’exposition aux risques (paragraphe 4.3.1.) peut nécessiter un accompagnement par une formation spécifique aux différents postes que le salarié serait amené à tenir.
Pour mesurer cet engagement l’indicateur de suivi sera :
Le nombre de formations réalisées pour accompagner la rotation sur plusieurs postes de travail
LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
Ce compte a pour vocation de permettre aux salariés, exposés aux facteurs de risques, d'accumuler des points en vue de suivre des formations pour une reconversion sur un poste moins pénible, un passage à temps partiel rémunéré à temps plein ou un départ plus tôt anticipé à la retraite.
Depuis le 1er octobre 2017, le compte professionnel de prévention n'est ouvert qu'aux salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques suivants (au lieu de 10) au-delà des seuils réglementaires :
travail en équipes successives alternantes,
travail de nuit,
travail répétitif,
activités exercées en milieu hyperbare,
températures extrêmes,
bruit.
Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur.
Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.
Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des risque professionnels
bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire
partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse
SUIVI DE L’ACCORD
En plus du suivi de la prévention des risques professionnels réalisé au niveau de la CSSCT Centrale, la société suivra l’état des mesures mises en œuvre dans cet accord dans le cadre de la Commission de suivi des Accords.
DISPOSITIONS GENERALES
7.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à partir de la date de son entrée en vigueur.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.
7.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail.
7.3. Modalités de dépôt et de publicité
Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l’Entreprise :
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu où il a été conclu.
Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Noisiel, le 31 /10/2019
Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction,
C.F.D.T.
C.F.E. – C.G.C.
C.G.T.
F.O.
U.N.S.A.
ANNEXES
Annexe 1 : Fiche d'analyse des postes pénibles
Annexe 2 : Outil de cotation ergonomique
Annexe 3 : Check-list Conception ergonomique
Annexe 1 : Fiche d'analyse des postes pénibles
Annexe 2 : Outil de cotation ergonomique
Annexe 3 : Check-list Conception ergonomique
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