Accord d'entreprise "Avenant N°1 A L’ACCORD SUR LA PREVENTION ET LA REDUCTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SOCIETE HERTA" chez HERTA (Siège)

Avenant N°1 A L’ACCORD SUR LA PREVENTION ET LA REDUCTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SOCIETE HERTA

POUR :

La Société HERTA SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 311043194, dont le siège social se situe Immeuble Maille Nord 4 – 16 Boulevard du Mont d’Est – 93160 Noisy le Grand, représentée par Madame …, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes

Ci-après dénommée la « Société »,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• C.F.D.T., représentée par

• C.F.E - C.G.C., représentée par

• CGT, représentée par

• F.O, représentée par

• UNSA, représentée par

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord sur la Prévention et la réduction des risques professionnels signé le 31/10/2019 prévoit au paragraphe 4.4. des dispositions relatives à l’aménagement des fins de carrières avec des mesures spécifiques pour les salariés exposés à des facteurs de risques tels que définis par la loi.

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales.

Concernant le critère relatif au travail en équipes successives alternantes, la prise en compte s’opère dès lors que le travail implique au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures avec une durée minimale de 50 nuits/an.

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de modifier les conditions pour la prise en compte de ce critère au titre de cet accord comme suit.

Article 1 – Prise en compte du facteur de risque relatif au travail en équipes successives

Pour que la prise en compte de ce facteur de risque s’opère il faudra un travail en équipes successives alternées sans minimum horaire de nuit.

Article 2 – Prise d’effet

Le présent avenant prendra effet au 01/12/2020.

Article 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera adressé par l’entreprise :

• Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet.

Fait à Noisy le Grand, le 15/12/2020

Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction,

C.F.D.T. ,

C.F.E. – C.G.C.,

C.G.T.,

F.O.,

U.N.S.A.,