Accord d'entreprise "ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES - FEMMES" chez SOCIETE-MISSENARD QUINT B (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes

ENTRE :

La Société MISSENARD-QUINT B, enregistrée sous le SIREN n°311 098 487, dont le siège social est situé PA Le Royeux, rue Eugène Freyssinet – 02430 GAUCHY, représentée par en sa qualité de Présidente du Directoire.

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans le BTP, un accord de branche relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le BTP a été conclu le 10 septembre 2009. Compte tenu des termes de la loi, il ne permet pas aux entreprises concernées de satisfaire aux nouvelles exigences légales et d’éviter la pénalité.

La société MISSENARD-QUINT B et l’organisation syndicale représentative conviennent ensemble de l’importance et la richesse que représente la mixité professionnelle dans l’ensemble des secteurs d’activités de la Société.

Les parties au présent accord réaffirment la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s quel que soit leur sexe et s’accordent pour reconnaitre que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu majeur du développement de chaque individu ainsi que de l’entreprise.

Cet accord vise également à adopter des mesures permettant de facilité l’équilibre de chaque collaborateur / collaboratrice entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Les signataires ont choisi les domaines d’action suivants :

Article 2 - Premier domaine d’action choisi : rémunération effective

La société MISSENARD-QUINT B affirme sa volonté de gérer les rémunérations de l’ensemble de ses collaborateur / collaboratrices en fonction de leur compétences métiers et des performances utiles et reconnues de ces derniers, sans distinction de sexe.

2.1. A l’embauche

Il est rappelé que les grilles d’embauche sont strictement égales pour les hommes et les femmes et dépendent uniquement de la qualification et / ou de l’expérience des candidat(e)s, des fonctions et des responsabilités qui seront confiées.

La société poursuivra les efforts engagés en vue de garantir l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur la performance de la personne, ses compétences métier et son expérience professionnelle.

2.2. Durant le contrat

La Société réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. Ces critères doivent notamment tenir compte des connaissances, de l’expérience et des compétences métiers.

La Société s’engage à ne pas tenir compte des absences liées aux congés maternité, de paternité ou d’adoption lors des éventuelles augmentations de la rémunération des intéressé(e)s, de l’éventuel octroi de prime ou dans le cadre du processus annuel d’évaluation.

Un audit sera mené annuellement par les Ressources Humaines sur la situation des femmes et des hommes ayant eu un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, afin de comparer leurs évolutions salariales moyennes à celles des autres collaborateurs / collaboratrices du même profil. Cet élément sera suivi par la Commission de suivi Egalité Professionnelle.

Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : Articulation entre la vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un facteur d’amélioration de la qualité de la prestation fournie par les collaborateurs.

3.1. Programmation des réunions

La société s’engage à prendre en considération, à tous les niveaux, les contraintes de la vie privée et familiale de ses collaborateurs / collaboratrices.

En ce sens, les réunions de travail ou séminaires doivent être programmés en tenant compte des horaires habituels de travail des collaborateurs / collaboratrices concerné(e)s, entre 8 heures et 17h30.

3.2. Aménagement des conditions de travail

Chaque salarié(e) soumis(e) aux horaires collectifs de la Société et ayant un enfant de moins de trois ans ou non encore scolarisé aura la possibilité de bénéficier d’un aménagement de ses horaires de travail.

Cet aménagement sera organisé en collaboration avec sa hiérarchie de façon à être compatible avec les impératifs de service et pourra concerner, notamment, une plus grande flexibilité sur l’heure de début et de fin de travail, sur la durée de la pause déjeuner, ect.

Le (la) salarié(e) concernée(e) devra faire sa demande par écrit à sa hiérarchie et recevra une réponse formelle précisant les horaires applicables dans le mois suivant sa demande.

Sauf accord formel de prolongation, il est expressément convenu que cet aménagement temporaire des horaires collectifs cessera dans les deux mois suivant la date d’anniversaire des trois ans de l’enfant.

Une attention particulière sera portée aux familles monoparentales et aux collaborateurs / collaboratrices ayant des enfants de moins de trois ans.

Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : Conditions générales d’emploi

1. Le recrutement

   1. Offre d’emploi

La société MISSENARD-QUINT B s’assurera que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.

II est rappelé que le processus de recrutement se déroule selon les mêmes conditions pour les hommes et les femmes ; les critères de sélection sont ainsi exempts de tout caractère sexué et sont uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications et la nature des diplômes des candidat(e)s.

2. Développement de la mixité dans les candidatures

Afin de favoriser la mixité dans les emplois, la Société utilisera les partenariats et les liens avec les collèges et lycées pour promouvoir la mixité de ses métiers.

Par ailleurs, il sera contractuellement demandé aux cabinets de recrutement travaillant pour la société de proposer ; si possible, autant de candidatures hommes que femmes.

1.2.1. Actions auprès des écoles – Initiatives auprès des écoles

La Société MISSENARD-QUINT B s’engage à développer des actions d’informations auprès des écoles afin d’attirer les futurs talents en rappelant que ses métiers techniques sont ouverts à tous et à toutes.

1.2.2. Développement de la mixité des candidatures issues des cabinets de recrutement / agence d’intérim

Il sera contractuellement demandé aux cabinets de recrutement et aux agences d’intérims travaillant pour la Société de proposer, si possible, autant de candidatures hommes que femmes et d’intégrer une véritable mixité dans la rédaction des annonces de postes.

2. Communiquer sur l’égalité hommes / femmes

   3. Recrutement – sensibilisation à partir du niveau « manager » pour les sessions de recrutement

Toute personne amenée à faire des entretiens de recrutement et à décider de la finalité donnée aux candidatures, se verra remettre un guide des bonnes pratiques en matière d’égalité professionnelle et de non discrimination. Ce guide sera disponible dans les 6 mois à compter de la signature du présent accord.

Article 5 – Quatrième domaine d’action choisi : la formation / promotion

5.1. Le développement des compétences, des qualifications et accès à la formation 

Une « campagne de sensibilisation » sera réalisée afin de promouvoir la VAE, le CIF et le CPF auprès de nos collaborateurs / collaboratrices.

Les Ressources Humaines transmettront à la Commission d’égalité femme / homme, le nombre de salarié, réparti selon la nature de leur sexe, qui auront bénéficié de ces formations.

5.2. Mise en place d’un processus de promotion transparent

La Société s’engage à mettre en place, au cours des trois prochaines années, un processus transparent et objectif par publication des offres et mise en place d’une procédure de recrutement formalisée.

Article 6 – Un bilan annuel

Une analyse annuelle spécifique et comparée relative à la situation professionnelle des hommes et des femmes au sein de la société MISSENARD-QUINT B sera réalisée et fera l’objet d’un bilan annuel sur la base d’une année calendaire.

Les indicateurs pris en considération dans cette analyse comparée de la situation professionnelle des hommes et des femmes seront les suivants :

Conditions générales d’emplois

• Effectifs

Données chiffrées par sexe :

• répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail

• pyramide des âges par catégorie professionnelle

  • Durée et organisation du travail

Données chiffrées par sexe :

• répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel à 50 % ou égal à 50 %

• répartition des effectifs selon l’organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique…

• Données sur les congés

Données chiffrées par sexe :

• répartition par catégorie professionnelle selon :

• le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : congé parental, congé sabbatique

• Données sur les embauches et les départs

Données chiffrés par sexe :

• répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail

• répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement, rupture conventionnelle

• Promotions

Données chiffrées par sexe :

• répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée

• nombre de promotions suite à une formation

Rémunérations

Données chiffrées par sexe, et selon les catégories d’emplois occupés :

• comparaison du salaire brut moyen (hors prime) des femmes et des hommes à coefficient égal par grands secteurs d’activité de l’entreprise et écart de la moyenne

• répartition des augmentations individuelles en pourcentage femmes / hommes accordées par catégorie et en identifiant les salariés à temps partiel

• nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.

Formation

Données chiffrées par sexe :

• répartition par catégorie professionnelle selon :

* la participation aux actions de formation

* la répartition par type d’actions : formation d’adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance

* le nombre moyen d’heures d’actions de formation

A ce bilan seront ajoutés les éléments de suivi tels que mentionnés dans le présent accord.

Article 7 - Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi présidé par un membre du CCE.

Cette commission se réunira une fois par an (minimum) afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation, le 31 décembre au plus tard.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 9 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 10 – Publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires papier, dont un pour chacune des parties signataires.

Conformément au respect des dispositions du code du travail, la société MISSENARD-QUINT B effectuera les dépôts suivants :

• 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, destinés à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation professionnelle

• 1 exemplaire destiné au Greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-QUENTIN

Article 11 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à GAUCHY, le 04 octobre 2018, en 5 exemplaires

Pour la Société MISSENARD-QUINT B Pour CFDT

Président du Directoire le Délégué Syndical Central