ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE

ENTRE :

• La société MISSENARD QUINT B, S.A.S. au capital 40.000 euros, dont le siège social est situé au 34, rue Eugène Freyssinet à Gauchy (02 430), immatriculé au RCS de Saint Quentin sous le numéro B 311 098 487, représentée par son Directeur Général en exercice dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par le Délégué syndical.

D’autre part,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE 

Le cycle électoral en cours dans l’entreprise s’achevant de façon anticipée en application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 lesquelles introduit des modifications substantielles dans la représentation du personnel, les parties se sont rapprochées aux fins de négocier et conclure le présent accord organisant le cadre de mise en place et de fonctionnement des instances de représentation du personnel issue de l’ordonnance précitée.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux élections professionnelles organisées pour la mise en place, le renouvellement et le fonctionnement du comité social économique (ci-après, « CSE ») et des institutions représentatives du personnel mises en place à compter de cette date au sein de la société.

Sauf stipulation contraire, les dispositions du présent accord s’appliquent sans limitation de durée.

Article 2 – Périmètre des élections et espaces de représentation du personnel

Article 2.1 Périmètre des élections

Les élections professionnelles visées à l’article 1^er sont organisées au niveau de l’entreprise.

Article 2.2 Etablissements distincts

Les parties sont convenues, qu’à la date de conclusion du présent accord, l’entreprise n’est pourvue d’aucun établissement distinct au sens des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail.

Article 3 – Espace de représentation du personnel et représentants de proximité

Article 3.1 Espaces de représentation du personnel

3.1.1 Principes

Les parties sont convenues que, compte tenu de la dispersion géographique de l’entreprise et du besoin de maintenir en tout lieu où elle est implantée une représentation du personnel de proximité, celle-ci sera divisée, pour les besoins du présent accord, en cinq espaces de représentation du personnel (ci-après « ERP ») selon le découpage annexé aux présentes et au sein desquels seront mis en place, à défaut d’élus titulaires ayant leur lieu de travail habituel dans le périmètre considéré, des représentants de proximité.

3.1.2 Définition des ERP

Le nombre d’ERP est défini dans le tableau ci-après, étant précisé, pour chacun d’entre eux, le nombre d’implantations ainsi que les salariés les composant.

Est défini dans le tableau ci-après, le nombre minimum de représentants du personnel, entendu comme étant soit titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique soit représentants de proximités, dont doit être pourvu chaque ERP.

ERP	Nombre d’implantations	Nombre de salariés	Nombre de représentants du personnel
Siège Metz MQI	3	35	1
Centre IDF	5	73	3
Sud est	3	43	1
BLO dont Caen et Rouen	10	175	4
Hauts de France	8	170	4

Article 3.2 Représentants de proximité

Article 3.2.1 Nombre de représentants

Au sein de chaque ERP, est désigné le nombre de représentants de proximités correspondant au nombre de représentants du personnel visé à l’article 3.1.2 du présent accord minoré du nombre de membres titulaires de la délégation du personnel dont lieu de travail habituel se situe au sein de l’ERP considéré.

Article 3.2.2 Périmètre de désignation

Les représentants de proximité ne peuvent être élus en cette qualité que dans le périmètre géographique de l’ERP au sein duquel ils ont le siège de leurs activités salariées au sein de la société.

Leurs prérogatives s’exercent exclusivement dans ce périmètre et au profit des salariés qui y ont leur lieu de travail habituel.

Article 3.2.3 Désignation des représentants

3.2.3.1 Modalités de désignation et durée du mandat

3.2.3.1.1 Règles de vote 

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, siégeant en réunion ordinaire, à la majorité des suffrages exprimés.

Le vote se déroule à bulletins secrets selon un scrutin uninominal à un tour.

3.2.3.1.2 Désignation

Lorsque, dans les conditions visées à l’article 3.2.1 du présent accord, un siège de représentant de proximité reste à pourvoir les membres de la délégation du personnel au CSE élus en qualité de suppléant sont, en priorité et sauf refus de leur part, désignés en qualité de représentant de proximité.

En cas de pluralité de personnes éligibles aux fonctions de représentants de proximité et en cas de partage des voix au CSE, le candidat ayant obtenu le plus de voix aux élections professionnelles ou, en cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné en qualité de représentant de proximité de l’ERP considéré.

A défaut, la candidature aux fonctions de représentants de proximité est ouverte aux salariés non membres de la délégation du personnel dont le siège des activités professionnelles se situe dans l’ERP considéré et doté de plus d’une année d’ancienneté à la date à laquelle il soumet sa candidature.

Dans ces conditions, il est procédé par tout moyen à un appel à candidatures au moins 15 jours avant la date prévue pour leur désignation qui se déroule dans les conditions visées à l’article 3.2.3.1.1.

Le mandat des représentants de proximité est d’une durée identique à la durée restant à courir pour le cycle électoral au cours duquel ils ont été élus.

3.2.4 Révocation et fin anticipée du mandat

3.2.4.1 Révocation

En cas de manquement grave ou répété dans l’exercice de ses attributions, un représentant de proximité peut être révoqué, après avoir été entendu ou appelé par le comité, dans les mêmes conditions de vote que pour sa désignation.

La révocation ne vaut que pour les fonctions de représentant de proximité.

3.2.4.2 Fin anticipée du mandat

Lorsqu’un représentant de proximité est désigné par suite de la vacance d’un siège de titulaire à la délégation unique du personnel, le mandat du représentant de proximité prend fin au jour où il est pourvu à cette vacance.

Le mandat du représentant de proximité cesse également de façon anticipée à la date soit du déplacement de son lieu habituel de travail soit de sa sortie des effectifs.

3.2.5 Vacance d’un siège

3.2.5.1 Cas de vacance

Un siège est définitivement vacant dans les cas suivants :

• Lorsque le lieu habituel de travail d’un représentant de proximité est déplacé hors de la région au sein de laquelle il était affecté au jour de sa désignation ;

• Lorsqu’un représentant de proximité ou un membre titulaire de la délégation du personnel est révoqué ;

• Lorsqu’un représentant de proximité ou un membre titulaire de la délégation du personnel quitte l’entreprise.

Un siège est provisoirement vacant dans les cas suivants :

• En cas d’absence d’une durée actuelle ou prévisible de plus de 3 mois ;

• En cas de déplacement provisoire, d’une durée actuelle ou prévisible de plus de 3 mois, du lieu de travail habituel du représentant de proximité hors du périmètre de la direction régionale au sein de laquelle il exerce ses fonctions.

3.2.5.2 Election partielle

En cas de vacance d’un siège de représentant de proximité, il y est pourvu selon les mêmes modalités que pour leur élection.

Le cas échéant, l’élection ne porte que sur les sièges vacants.

En cas de vacance provisoire, par dérogation à l’article 3.3.1, le mandat du représentant de proximité désigné en remplacement d’un autre prend fin au retour du représentant provisoirement empêché.

Lorsque la vacance du siège intervient à moins de 6 mois du renouvellement du comité social et économique, aucune élection partielle n’est organisée.

Article 3.3 Attributions

3.3.1 Santé et sécurité au travail

Les représentants de proximité ont pour fonction de présenter à l’employeur ou son représentant les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux conditions de santé, sécurité, hygiène et conditions de travail.

Ils contribuent, au niveau auquel ils sont désignés, à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail et sont informés des décisions de l’employeur ou son représentant dans la région sur ces sujets.

Ils peuvent être appelés, à la demande de l’employeur, de son représentant ou du comité social et économique à contribuer à la réalisation d’enquête dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Le temps passé à la réalisation de ces enquêtes est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures visé à l’article 3.4.3.

3.3.2 Accès à l’information et Information des salariés

Selon le périmètre défini à l’article 3.1.2, les représentants de proximité peuvent diffuser les informations en lien avec l’exercice de leurs attributions telles que définies à l’article 3.3.1 des présentes à l’exclusion de tout tract à caractère syndical ou portant revendications et des informations revêtant un caractère confidentiel.

Les représentants de proximité non membres de la délégation du personnel reçoivent, après chaque réunion du comité social économique, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la tenue de celle-ci, un compte rendu de séance faisant état des principales délibérations intervenues.

L’exercice de ces attributions ne doit, en tout état de cause, pas gêner l’accomplissement du travail.

3.3.3 Participation à la préparation des réunions du CSE

Lorsque le CSE est appelé à délibérer sur des questions intéressant la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail, les représentants de proximité peuvent, sur leur demande expresse ou à l’initiative des membres titulaires du CSE, être appelés à participer à la préparation des réunions du CSE pour l’examen de ces questions.

Lorsque les circonstances le justifient, et après accord de l’employeur, les représentants de proximités peuvent être appelés à participer aux réunions du CSE pour l’examen des questions se rapportant à leur domaine de compétence. La participation à ces réunions est organisée, selon des modalités arrêtées par accord entre l’employeur et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, exclusivement par visioconférence.

3.4 Moyens et fonctionnement

3.4.1 Réunions

Sans préjudice des attributions définies à l’article 3.3 et lorsque des circonstances locales à l’ERP concerné le justifient, les représentants de proximité peuvent, à l’unanimité des représentants désignés dans ce ressort, demander l’organisation d’une réunion extraordinaire.

L’employeur organise par tous moyens la réunion sollicitée, laquelle doit intervenir, au plus tard, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la demande.

La réunion se tient, en priorité, dans l’une des agences à laquelle l’un des représentants de proximité est rattaché.

L’employeur ou son représentant porte à la connaissance du représentant de proximité la date, le lieu et l’heure de la réunion par tous moyens au moins quinze jours avant la tenue de celle-ci.

Au sein de chaque ERP, il est mis en place un registre des réunions dans lequel est consigné la tenue de chaque réunion et un résumé sommaire des principaux points examinés.

Ce registre est signé par le représentant de proximité et l’employeur ou son représentant.

3.4.2 Obligation de confidentialité

Lorsque, pour l’exécution de leurs fonctions, les représentants de proximités ont accès à des documents ou informations revêtant un caractère confidentiel, ceux-ci sont astreints aux mêmes obligations de discrétion et de secret que les membres du comité social et économique.

3.4.3 Crédit d’heures

3.4.3.1 Quantum

Les représentants de proximité bénéficient, pour l’exercice de leurs attributions, d’un crédit d’heures individuel.

Les représentants de proximité également membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un crédit d’heure additionnel de 2 heures par salariés.

Les représentants de proximité désignés parmi les salariés non membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un crédit d’heure de 5 heures par salariés.

Le crédit d’heures visé au présent article peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois sans que cette règle ne puisse aboutir à ce que le total des heures de délégation en crédit soit supérieur à 3 pour les représentants de proximité membres de la délégation du personnel et à 7,5 pour les représentants de proximité non membres de la délégation du personnel au CSE.

3.4.3.2 Mutualisation

Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social économique peuvent, en application de l’article L.2315-9 du code du travail et dans les conditions de l’article R. 2315-6 du même code, mutualiser tout ou partie du crédit d’heures dont ils disposent avec un représentant de proximité membre de la délégation du personnel au CSE mois sans que cette règle ne puisse aboutir à ce que le total des heures de délégation en crédit soit supérieur à 3.

3.4.3.3 Utilisation

N’est pas déduit des heures de délégation le temps passé :

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment en cas d’enquête réalisée dans le cadre du droit d’alerte visé à l’article L. 4131-1 du code du travail ;

• aux formations visées à l’article L. 2315-18 du code du travail.

3.5.4 Remboursement de frais

Les représentants de proximité pourront, sur présentation de factures, être remboursés des frais qu’ils exposeraient à l’occasion de l’exercice de leurs attributions et notamment de leurs déplacements dans une agence, soit pour la tenue d’une réunion avec l’employeur ou son représentant, soit pour l’assistance d’un salarié.

Article 4 - Commissions santé sécurité et conditions de travail

Article 4.1 Mise en place

En application des dispositions de l’article L. 2315-36 du code du travail, il est institué une commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après, « CSSCT ») au sein du comité social et économique.

Les parties conviennent que les points non réglés par le présent accord sont régis par les dispositions des articles L. 2315-36 et suivants du code du travail ou par le règlement intérieur du CSE.

Article 4.2 Nombre et périmètre des commissions

Il est créé une CSSCT unique au niveau de l’entreprise, son périmètre d’intervention étant équivalent à celui du CSE au sein duquel elle est créée.

Article 4.3 Composition

4.3.1 Composition

La CSSCT est composée de 3 membres, titulaires ou suppléants, de la délégation du personnel au CSE dont au moins un salarié cadre.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté, d’au plus, deux collaborateurs.

Compte tenu des attributions dévolues à la CSSCT, il est entendu que le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’inspecteur du travail ou l’agent de la CARSAT sont conviés, dans les conditions légales, aux réunions de la commission.

Article 4.3.2 Désignation et révocation

4.3.2.1 Désignation

Les membres titulaires à la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, statuant selon les règles de vote ordinaire, à la majorité des membres présents.

4.3.2.2 Durée du mandat

Sauf révocation ou rupture du contrat de travail, le mandat des membres de la commission est d’une durée identique à celle restant à courir pour le cycle électoral au cours duquel ils ont été élus.

Par dérogation à l’alinéa 1^er, lorsqu’il est provisoirement pourvu aux fonctions d’un membre de la CSSCT empêché, le mandat du remplaçant prend fin au retour du titulaire.

4.3.2.3 Révocation

En cas de manquement grave ou répété dans l’exercice de ses attributions, un membre de la CSSCT peut être révoqué, après avoir été entendu ou appelé par le comité, dans les mêmes conditions de vote que pour sa désignation.

La révocation ne vaut que pour les fonctions au sein de la CSSCT.

4.3.2.4 Vacances d’un siège

En cas de vacance d’un siège à la CSSCT, il y est pourvu selon les mêmes modalités que pour leur élection.

Le cas échéant, l’élection ne porte que sur les sièges vacants.

Lorsque la vacance du siège intervient à moins de 6 mois des élections professionnelles, aucune élection partielle n’est organisée.

Article 4.4 Attributions

Les parties sont convenues que la CSSCT exercera l’ensemble des prérogatives reconnues au CSE dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail à l’exception des décisions de recours à l’expertise, des attributions consultatives et des délibérations portant sur la décision d’ester en justice.

Pour l’exercice des fonctions définies à l’alinéa qui précède, les membres de la CSSCT peuvent s’appuyer sur les représentants de proximité en sollicitant la communication des informations dont ils disposent localement.

Après accord exprès de l’employeur, les représentants de proximité peuvent être appelés à participer aux travaux menés en commission.

Article 4.5 Moyens et fonctionnement

4.5.1 Réunions

Les parties sont convenues que la CSSCT siège au moins 4 fois par an et, sur demande d’au moins 2 de ses membres, chaque fois que nécessaire.

4.5.2 Secrétaire

Lors de sa première réunion, la CSSCT désignera en son sein un secrétaire en charge, avec l’employeur et dans le respect des dispositions légales, de l’ordre du jour et des PV de chaque réunion.

4.5.3 Crédit d’heures

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel de 4 heures se cumulant, le cas échéant, avec le crédit dont ils disposent en qualité de titulaire au CSE ou de représentant de proximité.

N’est pas déduit des heures de délégation le temps passé :

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment en cas d’enquête réalisée dans le cadre du droit d’alerte visé à l’article L. 4131-1 du code du travail ;

• aux formations visées à l’article L. 2315-18 du code du travail.

4.5.4 Formation

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et L. 2315-40 les membres de la commission bénéficieront d’une formation d’au moins 3 jours conforme aux prescriptions des articles R.2315-9 et suivants du code du travail.

Le cas échéant, les membres pourront solliciter que cette formation traitent des risques particuliers en rapport avec l’activité de l’entreprise et ou, le bénéfice d’une formation complémentaire.

Article 5 – Autres commissions

Les parties sont convenues de n’instituer aucune autre commission au sein du comité social et économique.

Article 6 – Répartition du crédit d’heures entre les membres titulaires du CSE

Les parties sont convenues que le CSE sera composé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, de 13 titulaires et 13 suppléants.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail, le crédit d’heures total des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE est, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, de 312 heures mensuelles.

Les parties sont convenues de répartir le crédit d’heures visé à l’alinéa précédent comme suit :

• 46 heures de délégation mensuelles pour le trésorier du CSE ;

• 46 heures de délégation mensuelles de délégation pour le secrétaire du CSE ;

• 20 heures de délégation mensuelles pour chacun des autres membres titulaires du CSE.

Article 7 – Date d’effet de l’accord et réduction des mandats en cours

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt et de publicité.

Les mandats en cours des membres des actuels délégations uniques du personnel et comités d’hygiènes de sécurités et des conditions de travail prendront fin, au plus tard, au jour de l’élection du comité social économique.

Les parties sont convenues que les mandats en cours seront prorogés ou réduits jusqu’à cette date.

Article 8 - Révision, Dénonciation

Il pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur à la date de la dénonciation.

La dénonciation en sera faite aux personnes habilitées à négocier un accord de substitution à la date de la dénonciation.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités de droit commun.

Les parties habilitées à réviser l’accord sont habilitées à donner des avis et conclure des avenants interprétatifs.

Article 9 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par la Direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétents.

Il est mis à la disposition du personnel de l’entreprise et porté à leur connaissance sur le tableau d’affichage de l’entreprise.

Fait à Gauchy, le 25 juillet 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la partie salariale Pour la société

Le syndicat CFDT

Directrice Générale

Délégué syndical central

Annexe

Descriptif des espaces de représentation du personnel :

ERP	Nombre d’agences	Détails des agences incluses dans l’ERP
Siège Metz MQI	3	Saint Julien les Metz ; Gauchy ; Gauchy
Centre IDF	5	Le Mans ; Saint Jean de la Ruelle ; Esvres ; Créteil ; Nanterre
Sud est	3	Aix-en-Provence ; Saint-Priest ; Cagnes sur mer
BLO ; Caen et Rouen	10	Le Haillan ; Carpiquet : Le Petit Quevilly ; Saint-Jacques de la Lande ; Plérin ; Quéven ; Saint-Herblain ; Ecouflant ; Périgny ; Gouesnou
Hauts de France	8	Villeneuve d’Ascq, St Laurent Blangy, Coquelles, Saint Saulve, Gauchy, Amiens, Witry les Reims, Beauvais et Soissons