AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE

ENTRE :

• La société MISSENARD QUINT B, S.A.S. au capital XXXXXXXXX euros, dont le siège social est situé au 34, rue Eugène Freyssinet à Gauchy (02400), immatriculé au RCS de Saint Quentin sous le numéro B311098487, représentée par son Directeur Général en exercice, XXXXXXXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, représentant plus de 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles

D’autre part,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE 

Les parties se sont réunies pour faire le bilan de la précédente mandature, pour améliorer le cas échéant la structuration et le mode de fonctionnement du CSE et plus généralement du dialogue social au sein de l’entreprise.

En conséquence, les parties ont décidé de réviser l’Accord initial relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE signé le 25 juillet 2019 et se sont rapprochées aux fins de négocier et conclure le présent avenant de révision.

Cet avenant modifie ou complète donc les dispositions prises dans l’Accord initial, tout en gardant pour objectif de :

• Permettre à l’institution de fonctionner dans les meilleures conditions ;

• Favoriser l’existence d’un espace de dialogue de qualité entre la société MISSENARD QUINT B et les représentants du personnel permettant de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Espace de représentation du personnel – Suppression des représentants de proximité

L’Article 3 de l’Accord initial du 25 juillet 2019 intitulé « Espace de représentation du personnel et représentants de proximité » est supprimé.

Les Parties décident de supprimer les représentants de proximité qui, selon les dispositions prévues aux articles L2313-7, L2313-2 et L2232-12 du code du travail, ne peuvent être mis en place que par l’accord collectif qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts dans l’entreprise.

Les Parties rappellent que la société MISSENARD QUINT B ne comporte pas d’établissements distincts, comme cela est rappelé à l’article 2 de l’Accord initial du 25 juillet 2019.

Article 2 - Commission santé sécurité et conditions de travail

Compte tenu de la suppression des représentants de proximité, l’Article 4.4 « Attributions » de l’Accord initial du 25/07/2019 est modifié comme suit :

Article 1 Attributions

Les parties sont convenues que la CSSCT exercera l’ensemble des prérogatives reconnues au CSE dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail y compris les attributions consultatives, à l’exception des décisions de recours à l’expertise, et des délibérations portant sur la décision d’ester en justice.

Article 2 Moyens et fonctionnement

Compte tenu de la suppression des représentants de proximité, l’Article 4.5.3 « Crédit d’heures » de l’Accord initial du 25/07/2019 est modifié comme suit :

2.1 Crédit d’heures

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel de 4 heures se cumulant, le cas échéant, avec le crédit dont ils disposent en qualité de titulaire au CSE.

N’est pas déduit des heures de délégation le temps passé :

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment en cas d’enquête réalisée dans le cadre du droit d’alerte visé à l’article L. 4131-1 du code du travail ;

• aux formations visées à l’article L. 2315-18 du code du travail.

Article 3 – Répartition du crédit d’heures entre les membres titulaires du CSE

Compte tenu de la suppression des représentants de proximité, l’Article 6 « Répartition du crédit d’heures entre les membres titulaires du CSE » de l’Accord initial du 25 juillet 2019 est modifié comme suit :

Les parties sont convenues que le CSE sera composé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, de 14 titulaires et 14 suppléants.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail, le crédit d’heures total des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE est, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, de 336 heures mensuelles.

Les parties sont convenues de répartir le crédit d’heures visé à l’alinéa précédent comme suit :

• 48 heures de délégation mensuelles pour le trésorier du CSE ;

• 48 heures de délégation mensuelles de délégation pour le secrétariat du CSE. S’il est composé de plusieurs personnes, les heures seront à se partager. 

• 20 heures de délégation mensuelles pour chacun des autres membres titulaires du CSE.

Article 4 – Réduction ou prorogation des mandats en cours

Les mandats en cours des membres des actuels délégations uniques du personnel et comités d’hygiènes de sécurités et des conditions de travail prendront fin, au plus tard, au jour de l’élection du comité social économique.

Les parties sont convenues que les mandats en cours seront prorogés ou réduits jusqu’à cette date.

Article 5 – Durée de l’Avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Toutes les autres dispositions de l’accord initial du 25/07/2019 restent en vigueur et inchangées.

Article 6 - Révision, dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur à la date de la dénonciation.

La dénonciation en sera faite aux personnes habilitées à négocier un accord de substitution à la date de la dénonciation.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités de droit commun.

Les parties habilitées à réviser l’accord sont habilitées à donner des avis et conclure des avenants interprétatifs.

Article 7 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera :

- notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives

- déposé à la DREETS en deux exemplaires par le biais du site « Teleaccords » et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de la société MISSENARD QUINT B dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable

- affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet,

- remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel

Fait à Gauchy, le 05 octobre 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la partie salariale Pour la société

Le syndicat CFDT Directrice Générale

XXXXXXXXXXXX