Accord d'entreprise "avenant 1 à l'accord collectif d'entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire "incapacité, invalidité et décès" chez SOCIETE-MISSENARD QUINT B (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE-MISSENARD QUINT B et le syndicat CFDT le 2021-12-21 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T00222002235
Date de signature : 2021-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE-MISSENARD QUINT B
Etablissement : 31109848700284 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
accord relatif au regime complémentaire "incapacité, invalité et décès" (2018-12-14)
accord relatif au regime de prevoyance complémentaire d incapacité, invalidité et décès (2018-12-17)
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE "INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES" (2018-12-17)
avenant 1 à l'accord collectif d'entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire incapacité, invalidité et décès (2021-12-21)
avenant 1 à l'accord collectif d'entreprise relatif au régime de prévoyancecomplémentaire incapacité, invalidité et décès (2021-12-21)
avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire "incapacité, invalidité et décès" (2021-12-21)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-21
Avenant n° 1
A l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société MISSENARD QUINT B, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro, dont le siège social est situé représentée par en sa qualité de Directrice Générale.
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés :
− le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part.
PREAMBULE
Le présent régime concerne les salariés Ouvriers conformément aux classifications de la Convention collective du bâtiment et des travaux publics.
Après information et consultation du comité social et économique (CSE), il a été décidé ce qui suit :
Article 4 est modifié comme suit
Prestations
Les prestations correspondent au régime conventionnel BTP (RNPO), et ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle.
Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5 est modifié comme suit
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques décès, incapacité et invalidité sont fixées dans les conditions suivantes (cotisations du régime conventionnel BTP) :
| Taux de cotisation | Part patronale | Part salariale | |
| Tranche A | 2.59 % | 100 % | 0 % |
A GAUCHY, le 21 décembre 2021
Fait en 5 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la société :
Madame, en sa qualité de Directrice Générale.
Pour l’organisation syndicale représentative :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,
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