Accord d'entreprise "Accord relatif au télétravail" chez ASSISTANCE SERVICES (Siège)

GIE ASSISTANCE SERVICES

ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le GIE ASSISTANCE SERVICES,

GIE au capital de 20 000 Euros

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan - 13009 MARSEILLE,

Représenté par, représentant d’ONET SA l’Administrateur,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, ,

D’autre part,

Après information et consultation du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que du Comité d’entreprise, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les évolutions dans les domaines des nouvelles technologies et de la communication à distance permettent d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail.

C’est ainsi que la Direction du GIE ASSISTANCE SERVICES a souhaité expérimenter la pratique du travail à domicile sur une partie de la semaine.

En effet, le GIE ASSISTANCE SERVICES est convaincu des multiples avantages que cette souplesse peut apporter, à l’entreprise comme aux collaborateurs, et notamment la réduction du temps de transport et l’amélioration des conditions de travail. Le télétravail concourt à la qualité de vie et au bien-être au travail et vise à l’amélioration de l’efficacité et de la qualité du travail. Néanmoins, le télétravail peut aussi représenter un risque pour l’entreprise comme pour le salarié en raison de l’éloignement avec le lieu et le collectif de travail. Si le télétravail est empreint d’un esprit de liberté et de confiance donnée, il est aussi une exigence et une responsabilité.

Dans ce cadre, un accord d’entreprise à durée déterminée a été signé le 24/11/2014 entre le GIE ASSISTANCE SERVICES et l’organisation syndicale CFDT dont l’objet est la mise en place du télétravail à titre expérimentale jusqu’au 31/12/2015. Cependant, compte tenu de la mise en œuvre du projet de nouvelle organisation du Groupe ONET en 2015 et 2016, l’application des dispositions de l’accord du 24/11/2014 a été reportée.

Néanmoins, un avenant à l’accord relatif au télétravail a été signé le 21/09/2016 entre le GIE ASSISTANCE SERVICES et l’organisation syndicale CFDT dont l’objet est la mise en place du télétravail dans le cadre d’une phase test d’une durée déterminée de 3 mois, soit jusqu’au 31/12/2016.

L’objectif de cette phase test consistait à organiser la mise en place de ce nouveau mode d’organisation mais également d’identifier les besoins et moyens ainsi que les ajustements nécessaires à la mise en place du télétravail de manière optimale.

Au terme de cette phase test, la commission télétravail s’est réunie en vue d’en dresser le bilan et d’étudier l’éventuelle généralisation du télétravail à l’ensemble des collaborateurs volontaires de l’entreprise.

Satisfaites du dispositif de télétravail mis en place, les parties ont souhaité renouvelé l’expérience dans le cadre d’une nouvelle phase test d’une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31/12/2017.

Au terme de cette phase test, la commission télétravail s’est une nouvelle fois réunie afin d’en dresser le bilan et d’étudier l’éventuelle pérennisation du télétravail au sein de l’entreprise.

Toujours satisfaites du dispositif de télétravail mis en place et confortées par l’expérience acquise, les parties souhaitent par le présent accord, conclu en application des dispositions de l’article L. 1222-9 et suivants du Code du travail issus de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, pérenniser le dispositif et y apporter les évolutions qu’elles estiment souhaitables.

Les présentes dispositions annulent et remplacent celles contenues dans les accords et avenants susmentionnés.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la mise en place, pour une durée indéterminée, du télétravail au sein de l’entreprise GIE ASSISTANCE SERVICES.

Dans ce cadre, il est expressément convenu entre les parties que le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés du GIE ASSISTANCE SERVICES répondant aux conditions suivantes :

• volontaires,

• en CDI,

• à temps complet et à temps partiel à condition qu’il ne soit pas inférieur à 80 %. Dans ce cadre, les parties signataires conviennent de l’impossibilité pour un collaborateur à temps partiel de se voir accorder une augmentation de sa mensualisation au seul motif de lui permettre l’exercice de son activité en télétravail.

• dont la présence sur le lieu de travail habituel n’est pas considérée comme impérative par leur supérieur hiérarchique,

• ayant une ancienneté d’au moins un (1) an au poste de travail. En effet, en cas de changement de poste du salarié, l’organisation en télétravail du salarié prendra automatiquement fin.

En conséquence, les dispositions du présent accord relatif au télétravail ne s’applique pas aux CDD, stagiaires, aux apprentis, aux contrats de professionnalisation et aux alternants en raison de leur nécessaire présence sur le lieu de travail habituel afin d’acquérir et mettre en pratique les savoirs et de développer leurs compétences.

Outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité précitées, pourront notamment être refusées, les demandes de télétravail formulées par les salariés :

• dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise,

• dont les fonctions impliquent l’accès et le traitement de certaines données à caractère confidentiel au poste de travail (dossier du personnel, pièces comptables, chéquiers…),

• qui font face à une impossibilité matérielle et/ou technique notamment eu égard aux logiciels et applications utilisés dans le cadre de leurs fonctions.

Le télétravail repose sur une relation managériale basée sur la confiance mutuelle mais aussi sur un certain niveau de contrôle par le supérieur hiérarchique des résultats par rapport aux objectifs à atteindre ainsi que sur la capacité du collaborateur à exercer ses fonctions de façon autonome.

ARTICLE 3 - EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL

Le télétravail est possible dans la limite d’un (1) jour par semaine.

Le jour de télétravail, ajouté aux jours non travaillés pour les salariés à temps partiels, ne pourront excéder 2 jours ouvrés par semaine, et ce afin de garantir le maintien du lien social en évitant leur isolement et de favoriser leur développement professionnel.

Exemple : un salarié à temps partiel dont la répartition horaire est de 3 jours par semaine ne pourra bénéficier du télétravail.

De la même manière, en cas d’absence de 2 jours ou plus sur une semaine, pour quelque raison que ce soit (jour férié, congé, RTT, maladie…), les jours de la semaine restant à travailler le seront obligatoirement sur le lieu de travail habituel.

Exemple : sur une semaine donnée, un salarié absent le lundi pour maladie et en RTT le vendredi, devra se rendre sur son lieu de travail habituel le mercredi, jour de la semaine habituellement télétravaillé.

Afin de garantir le bon fonctionnement de chaque service, le nombre de personnes simultanément en télétravail et en jours non travaillés pour les salariés à temps partiel, sera limité au tiers de l’effectif du service.

En cas de situation nécessitant un arbitrage, une priorité sera accordée aux collaborateurs à temps complet ainsi qu’aux collaborateurs dont le temps de trajet domicile-travail est le plus important.

Le responsable de service statuera en dernier ressort.

Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties qu'en cas de convocation du collaborateur à un évènement particulier (réunion, contact client et/ou fournisseur, formation…) un jour où il est prévu en situation de télétravail par avenant à son contrat de travail, ce dernier sera tenu de se rendre à l’évènement au titre duquel il aura été convoqué ; dans ce cas, le jour prévu en télétravail ne pourra être remplacé compte tenu des contraintes administratives engendrées et des contraintes d’organisation du service concerné.

Un délai de prévenance raisonnable devra être respecté, permettant au collaborateur de s’organiser en conséquence.

En tout état de cause, le report de jour de télétravail sur un autre jour de la semaine n’est pas autorisé, et ce quelle qu’en soit la raison.

Enfin, le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec le télétravailleur et est attentif, dans la mesure du possible, à ce que l’organisation des réunions permette la présence du télétravailleur ; le télétravail ne doit pas être un frein à la participation de la vie du service.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DU TÉLÉTRAVAIL

L’activité du salarié est dans ce cadre réalisée au domicile de celui-ci au moyen des outils de communication informatiques mis à sa disposition par le GIE ASSISTANCE SERVICES. Les autres jours de travail de la semaine sont réalisés sur le lieu de travail habituel.

Le domicile est défini comme étant la résidence principale du télétravailleur. Il s’agit de l’adresse communiquée pour l’envoi du bulletin de salaire. Tout changement d’adresse doit obligatoirement être communiqué à l’employeur dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, le télétravail est possible dès lors que le salarié :

• Dispose des outils de communication informatiques nécessaires au télétravail, c’est-à-dire l’ordinateur portable et/ou le téléphone portable mis à disposition par le GIE ASSISTANCE SERVICES que le salarié utilise déjà quotidiennement dans le cadre de ses missions. Ainsi, et compte tenu du contexte économique actuel et du plan d’économie, il n’est pas envisagé de mettre à disposition d’autres outils informatiques tel que notamment imprimante, scanner…

Pour les salariés ne disposant pas actuellement dans le cadre de leurs missions de tels outils informatiques (ordinateur portable et/ou téléphone portable) mis à disposition par l’entreprise, il n’est pas envisagé de mettre à disposition des télétravailleurs un téléphone portable ; il est en revanche prévu de mettre à disposition un ordinateur portable à chaque télétravailleur.

• Dispose d’un abonnement internet doté d’un forfait internet illimité permettant l’exercice de son activité en télétravail. En effet, les parties conviennent expressément que l’entreprise ne prendra pas en charge ces frais.

• S’engage sur l’honneur que les installations électriques de son domicile sont conformes à la législation.

• S’engage à effectuer toutes les démarches utiles auprès de son assureur afin de vérifier qu’il bénéficie d’une assurance multirisques habitation couvrant l’exercice d’une partie de son activité professionnelle à domicile.

ARTICLE 5 - MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL

5.1 - VOLONTARIAT POUR LE TÉLÉTRAVAIL

Le GIE ASSISTANCE SERVICES met à disposition des salariés, sur le site Intranet, l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du travail à domicile ainsi que le formulaire de demande de télétravail.

Le télétravail revêt un caractère doublement volontaire : volonté du salarié et volonté de son supérieur hiérarchique.

Lorsqu’un salarié exprime le désir d’opter pour le télétravail, sa demande doit être motivée et précisée par écrit dans le formulaire prévu à cet effet. Par ce formulaire, le salarié s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du présent accord relatif au télétravail.

Après un examen ne pouvant excéder 21 jours, la demande peut être, après avis de la Direction des moyens généraux, de la DSINI et de la DRH, soit acceptée, soit refusée par le responsable hiérarchique.

Le refus doit être motivé (liste non exhaustive) :

• soit en raison des obligations liées à l’activité du salarié concerné ou de l’inadéquation avec la mission ou encore l’organisation du service,

• soit en raison de l’absence d’autonomie effective de l’intéressé, de manque de capacité à s’organiser,

• soit en raison de problèmes techniques rencontrés pour l’installation (zone géographique non couverte par internet, capacité de connexions simultanées, nécessité de changement de matériel informatique, maintenance…) ; un test pourra être préalablement réalisé sur une journée à la demande du salarié afin de s’assurer de la compatibilité et d’un fonctionnement normal du poste de travail en télétravail,

• soit en raison de salarié ne remplissant pas les conditions d’accès au télétravail (pas d’ancienneté d’un an dans le poste, pas d’abonnement personnel et illimité à Internet…).

5.2 - AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Un avenant au contrat de travail est établi pour toute demande préalablement acceptée de télétravail pour une durée indéterminée.

L’avenant au contrat de travail précise notamment :

• La date de démarrage du télétravail,

• La durée de validité de l’avenant ainsi que les règles de réversibilité,

• La période de transition,

• L’adresse du lieu où s’exercera le télétravail,

• Le jour télétravaillé de la semaine,

• Les plages horaires pendant lesquelles le collaborateur doit impérativement pouvoir être joint,

• Le matériel mis à disposition ainsi que ses conditions d’utilisation.

5.3 - PÉRIODE DE TRANSITION

L’avenant au contrat de travail prévoit une période de transition de deux (2) mois pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d’organisation du travail moyennant un délai de prévenance d’au moins 15 jours.

5.4 - REVERSIBILITÉ

Le salarié peut mettre fin à tout moment à sa situation de télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

Le manager peut mettre fin au télétravail d’un de ses collaborateurs notamment si l’un des motifs de refus, inexistant au moment de la signature de l’avenant, est survenu en cours de période. Le délai de prévenance est alors fixé à 15 jours.

En cas de changement de poste, la situation de télétravail prend fin de droit puisque celle-ci est liée au poste.

5.5 - DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS

Le passage en télétravail constitue, en tant que tel, un changement de l’organisation du travail et n’affecte donc ni la qualité de salarié, ni le statut, ni les droits du collaborateur.

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés de l’entreprise.

L’ensemble de la politique RH de l’entreprise reste applicable aux télétravailleurs.

L’entretien annuel avec le salarié portera notamment sur les conditions d’activité en télétravail et sa charge de travail.

ARTICLE 6 - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU TELETRAVAILLEUR

L’organisation du télétravail s’exerce dans le cadre des horaires habituels de travail du salarié.

L’employeur veille au respect de la vie privée du télétravailleur. Dans ce cadre, l’avenant au contrat de travail fixe les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur doit être joignable.

ARTICLE 7 - SANTÉ ET SECURITÉ

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et doivent être strictement respectées par le responsable hiérarchique et le salarié.

L’activité du salarié en situation de télétravail est réalisée à son domicile ; en cas de survenance d’un accident intervenu au domicile du salarié et durant les heures réalisées en situation de télétravail, cet accident sera présumé comme étant un accident du travail.

Le télétravailleur devra informer de cet accident l’employeur par tout moyen et dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue habituellement son travail dans les locaux de l’entreprise.

Le traitement de cette déclaration par l’entreprise se fera de la même façon que pour un accident survenu sur le lieu habituel de travail. L’entreprise se réserve le droit de contester cet accident.

Chaque télétravailleur se verra remettre les règles et consignes d’ergonomie notamment pour l’équipement de son poste de travail et l’utilisation des écrans d’ordinateur.

ARTICLE 8 - TEMPS DE TRAVAIL

Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail conformément aux dispositions des règlements collectifs d’entreprise du GIE ASSISTANCE SERVICES en vigueur.

Dans ce cadre, il est expressément prévu entre les parties que, conformément aux dispositions de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail, la durée moyenne quotidienne du télétravailleur est de 7h00 pour le personnel Employés et Agents de maîtrise et de 7h18 pour le personnel Cadres et Article 36.

ARTICLE 9 - ÉQUIPEMENT DU TELETRAVAILLEUR

Pour le salarié qui n’en serait pas déjà équipé, l’entreprise s’engage à lui mettre à disposition un ordinateur portable pour les besoins de son activité en télétravail.

L’entreprise mettra également à disposition de chaque télétravailleur un câble Ethernet afin de permettre une utilisation optimale de Cisco Jabber à son domicile.

En application de l’avenant au contrat de travail, le télétravailleur s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement le GIE ASSISTANCE SERVICES en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par l’entreprise reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail.

Le télétravailleur prendra les dispositions nécessaires pour éviter que le matériel mis à sa disposition par l’entreprise ne soit dérobé (ex : ne pas laisser le matériel visible dans une voiture…) ou abimé (ex : renversement de liquide, chute…).

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son responsable hiérarchique.

Le non-respect des dispositions ci-dessus pourrait entraîner une procédure disciplinaire dans le respect du Règlement Intérieur de l’entreprise.

Le télétravailleur s’engage sur l’honneur que les installations électriques de son domicile sont conformes à la législation, qu’il bénéficiera d’un environnement et des conditions propices au travail et que son équipement est conforme aux normes de sécurité. A ce titre, le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié à son domicile, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail propice au travail et à la concentration. Il s’engage par ailleurs à bénéficier d’un abonnement Internet illimité permettant l’exercice du télétravail.

Sous réserve de la conformité des installations électriques et des lieux de travail, les équipements portables standards aux normes de l’entreprise à usage strictement professionnel nécessaires au télétravail sont fournis et entretenus par l’employeur qui apporte un service d’appui technique au télétravailleur équivalent à celui existant dans les locaux du GIE ASSISTANCE SERVICES.

Le télétravailleur s’engage à effectuer toutes les démarches utiles auprès de son assureur afin de vérifier qu’il bénéficie d’une assurance multirisques habitation couvrant l’exercice d’une partie de son activité à domicile.

ARTICLE 10 - ACTIVITÉ DANS L’ENTREPRISE

Le télétravailleur conserve son poste de travail au sein du GIE ASSISTANCE SERVICES.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Le télétravailleur doit respecter les standards d’utilisation du matériel informatique mis à disposition dans le cadre des règles en vigueur au sein du GIE ASSISTANCE SERVICES, notamment la « Charte de l’utilisation des moyens informatiques et de télécommunication du Groupe ONET ».

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services du GIE ASSISTANCE SERVICES ou toutes autres entreprises du Groupe ONET qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité.

De la même manière, le télétravailleur se doit de respecter la confidentialité des documents. Tout document identifié comme confidentiel, ne saurait être emmené au domicile.

Tout document utilisé dans le cadre du télétravail :

• est la propriété du GIE ASSISTANCE SERVICES,

• ne peut rester au domicile, lieu d’exercice du télétravail.

Aucun archivage, sous quelque forme que ce soit (clef, disque dur, papier…), ne peut être fait au domicile.

Le non-respect des dispositions ci-dessus pourrait entraîner une procédure disciplinaire dans le respect du Règlement Intérieur de l’entreprise.

ARTICLE 12 - COUVERTURE SOCIALE

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés du GIE ASSISTANCE SERVICES.

Si l’accident survient pendant les jours et périodes de travail à domicile déterminés par avenant au contrat de travail, le lien professionnel est a priori présumé. Cette présomption s’applique conformément aux dispositions légales et réglementaires propres au régime accidents du travail.

Dans tous les cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l’accident ou de l’arrêt de travail dans le même délai que lorsqu’il effectue son travail dans les locaux du GIE ASSISTANCE SERVICES.

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou un accident, le télétravailleur bénéficie du maintien de rémunération en application des règles de couverture sociale du GIE ASSISTANCE SERVICES.

ARTICLE 13 - SUIVI MEDICAL

Bien que le télétravailleur n’ait pas à faire l’objet d’un suivi médical particulier, il lui sera demandé, lors des visites médicales, d’indiquer sa situation de télétravailleur au médecin du travail. Celui-ci s’efforcera notamment de vérifier l’impact éventuel lié à la situation de télétravail.

ARTICLE 14 - RESPECT DE L’ACCORD

Le salarié télétravailleur et sa hiérarchie s’engagent à respecter cet accord.

ARTICLE 15 - INFORMATION

Le présent accord sera mis à ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Un kit du télétravailleur sera remis aux salariés lors du passage en télétravail et comprenant notamment : un guide pratique utilisateur, un exemplaire de l’avenant à son contrat de travail, une note sur les précautions à prendre dans le cadre du travail sur écran, la Charte de l’utilisation des moyens informatiques et de télécommunication du Groupe, les moyens informatiques et de communication appropriés.

ARTICLE 16 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI DE L’ACCORD

L’application du présent accord sera suivie par une commission mise en place au sein du Comité d’Entreprise et du CHSCT ; cette commission étant composée de trois membres.

Au terme du cycle électoral, les parties conviennent de se rencontrer afin d’effectuer un bilan de l’application du présent accord.

ARTICLE 17 - DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature, dès l’accomplissement des formalités auprès des instances représentatives du personnel et de dépôt visées à l’article 20.

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 ainsi que les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail et les conditions prévues à l’article 19 du présent accord.

ARTICLE 18 - ADHÉSION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 19 – DENONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD

19.1 - REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 20. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

19.2 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties contractantes.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie ainsi qu’au DIRECCTE.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 20 - PUBLICITÉ – DÉPÔT

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires au DIRECCTE de Marseille : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique. Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salaries, un avis sera affiché à cet effet.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille en quatre (4) exemplaires originaux

Le 1^er février 2018.

L’organisation syndicale CFDT, Représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale
Le GIE ASSISTANCE SERVICES, Représenté par Monsieur, représentant d’ONET SA, l’Administrateur