Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez ASSISTANCE SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE GIE ASSISTANCE SERVICES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE :

Le GIE ASSISTANCE SERVICES

Au capital de 20 000€

Dont le siège social sis 36 boulevard de l’Océan – CS 20280 - 13258 MARSEILLE Cedex 9

Représenté par son Administrateur, ONET SA en la personne de Monsieur

D’UNE PART

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Madame

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, une première réunion de négociation s’est tenue le 26 octobre 2017 au cours de laquelle le calendrier des réunions de négociation a été fixé. Dans ce cadre, diverses réunions de négociation se sont déroulées les 21 novembre 2017 et 8 décembre 2017 au cours desquelles l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

En effet, il est précisé que, concernant le régime de prévoyance Cadres et ETAM, aucune modification n’est intervenue ni n’est envisagée à ce jour. Une modification du régime de frais de santé obligatoire pour les Cadres, nécessaire en vue de sa mise en conformité avec le contrat cadre du « contrat responsable », interviendra à compter du 1^er janvier 2018. En revanche, aucune modification n’est intervenue ni n’est envisagée à ce jour pour le régime frais de santé ETAM.

Concernant plus particulièrement l’égalité professionnelle et salariale Homme/Femmes, dont l’analyse est réalisée à partir de la Base de données économiques et sociales, un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme et à la qualité de vie au travail, d’une durée de 3 ans, a été signé le 1^er février 2017.

Par ailleurs, concernant la durée effective et l'organisation du temps de travail, ce thème de négociation a été également étudié au cours des réunions à l’appui des différents indicateurs de la Base de données économiques et sociales. Notamment, conformément aux nouvelles dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui a introduit une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel, un suivi annuel du nombre de demandes de dérogations individuelles à l'application de la durée minimale a été mis en place. Enfin, les tranches relatives à la répartition des effectifs selon la durée de travail contractuelle ont été revues afin de prendre en compte la durée minimale légale ou conventionnelle à la demande de partenaires sociaux.

Au terme de ces diverses réunions, les présentes dispositions ont été conclues :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du GIE ASSISTANCE SERVICES conformément aux modalités fixées ci-après.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

A compter du 1er janvier 2018, le salaire brut de base du mois de décembre 2017 de l’ensemble des salariés de l’entreprise seront augmentés de 0.4%.

ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

ARTICLE 4 – REVISION, DENONCIATION

Le présent accord pourra être l’objet, à tout moment, d’une révision sollicitée par l’employeur ou l’organisation syndicale signataire du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 5. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DIRECCTE. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale représentative signataire se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative signataire. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires au DIRECCTE de Marseille : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 08/12/2017.

En 6 (six) exemplaires originaux.