Accord d'entreprise "Accord collectif de mise à jour du régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »" chez CITADINES APART'HOTEL - CITADINES (Siège)

UES CITADINES

Accord collectif de mise à jour du régime complémentaire de remboursement de
« frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’UES Citadines, dont le siège social est situé 120 rue Jean Jaurès à Levallois-Perret (92300), représentée par XXX, en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. Citadines, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

• XXX, pour la CGT

• XXX, pour FO

• XXX, pour la CFE-CGC

D'autre part.

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES et la Direction se sont réunies afin de mettre à jour les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de l’UES en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ».

L’objectif commun sur ce régime est :

• D’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;

• De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

  
  

  Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ainsi que de leurs ayants-droits bénéficiaires au contrat d’assurance collectif souscrit par l’UES Citadines pour le remboursement des « frais de santé ». Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2 - Bénéficiaires

Article 2.1. Généralités

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de l’UES Citadines ainsi que leurs ayants droits au sens du contrat d’assurance.

Article 2.2. Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés et de leurs ayants droits est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par les sociétés de l’UES.

Dans ces hypothèses, les sociétés de l’UES versent une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation, prélevée sur le bulletin de salaire.

Article 3 Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime de base est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord ainsi que leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

A leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale.

Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès du service des ressources humaines, et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.

Les cas de dispense sont les suivants :

• salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;

• salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime « frais de santé » les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;

• salariés bénéficiant lors de leur embauche d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (complémentaire santé solidaire – « C2S »)*;

*sous réserve de produire un justificatif de cette couverture. Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

• salariés bénéficiant lors de leur embauche d’une assurance individuelle frais de santé* ;

*sous réserve de produire un justificatif de cette couverture.

Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.

• salariés bénéficiant par ailleurs à titre obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime « frais de santé » à caractère collectif et obligatoire** : multi-employeurs, couple dans l’entreprise, salarié couvert à titre obligatoire par le régime d’entreprise de son conjoint…

**sous réserve de produire chaque année un justificatif de cette couverture.

• salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations de frais de santé servies** :

  • par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code de la sécurité sociale ;

  • par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;

  • dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

  • dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

  • dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrat « Madelin »).

**sous réserve de produire chaque année un justificatif de cette couverture.

Dans tous les cas susvisés, les salariés souhaitant être dispensés d’affiliation doivent en faire la demande par écrit à leur Direction accompagnée le cas échéant des justificatifs nécessaires.

Il est rappelé que les dispenses d’affiliation visées ci-dessus sont expressément admises par la réglementation applicable lors de la mise en place du présent régime. En cas d’évolution de la réglementation rendant impossible le maintien d’une ou plusieurs de ces dispenses sans remise en cause des exonérations de cotisations sociales, la ou les dispenses concernées seront automatiquement supprimées.

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié et ses ayants droit, seront automatiquement affiliés au régime de remboursement de « frais de santé ».

Article 4 Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’UES Citadines, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5 Cotisations

Article 5.1. Taux, répartition, assiette de cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » correspond à l’application du taux de cotisations sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale*.

Le régime de base est financé conjointement par les sociétés de l’UES et les salariés dans les conditions prévues par le Convention Collective de l’Immobilier, à savoir 55% en part patronale et 45% en part salariale.

Il est expressément précisé que :

• Le montant des cotisations visées ci-dessus sera revalorisé chaque année, au 1^er janvier, en fonction de l’évolution du PMSS ;

• Toute augmentation de la cotisation finançant la couverture des salariés sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles-visées ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord.

Afin d’améliorer sa prise en charge, le salarié pourra adhérer, de manière volontaire et optionnelle, au régime Surcomplémentaire 2. La cotisation due au titre de ce régime facultatif sera intégralement à sa charge et payable directement auprès de l’assureur. Au 1^er janvier 2023, la cotisation s’établit à 0,60% du PMSS.

*Valeur du PMSS au 1er janvier 2023 : 3 666€

Article 5.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre les sociétés de l’UES Citadines et les salariés, le montant total de la cotisation ne pouvant dépasser une limite égale à 20 %.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 6 Portabilité et maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail

Les salariés dont le contrat de travail est rompu pourront, sous certaines conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, bénéficier de la portabilité des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent écrit.

Les salariés pourront également bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’UES dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989. Le financement de ce maintien de garanties est assuré par le versement d’une cotisation à la charge du salarié uniquement.

Article 7 Information

En sa qualité de souscripteur, les sociétés de l’UES remettent à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 8 Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles
L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 9 Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A Levallois-Perret, le 27 juillet 2023

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Pour l’UES Citadines

XXX – Vice-Président Ressources Humaines

Pour la CGT

XXX

Pour FO

XXX

Pour la CFE-CGC

XXX