Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif à la prise des conges" chez ECODIME SAS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA prise des congés au sein de la societe ecodime signe le 15 mars 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ECODIME, société par actions simplifiée au capital de 715.000, 00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B311 160 246, dont le siège social est situé 3 rue Bellanger, 92300 LEVALLOIS PERRET.

Représentée par Monsieur N, agissant en qualité de Président, lequel a expressément mandaté Madame L en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Ci-après dénommée « La Société »

ET :

M.D en sa qualité de membre titulaire,

M. W en sa qualité de membre titulaire,

M. A en sa qualité de membre titulaire,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de formaliser une nouvelle disposition en matière d’organisation du temps de travail.

En effet, lors du Comité Social et Economique du 12/04/2021, les Parties signataires de l’accord ont convenu de modifier la période de référence des congés payés appliquée au sein de la société Ecodime.

Cette évolution a pour objectif principal de simplifier la gestion des congés payés pour les salariés de la société en se dotant d’une unique période de référence pour l’ensemble de ces jours de congés/repos.

Dans cette perspective, les Parties ont échangés à propos des conséquences et de l’opportunité d’une révision de certaines des dispositions contenues dans l’accord du 15 mars 2019.

L’accord collectif relatif à l’organisation et à la durée du travail au sein de la société Ecodime datant du 20 novembre 2017 et son avenant datant du 25 mai 2018 continuent de produire leurs effets.

Aux termes de ces négociations, les Parties ont donc convenues de conclure le présent avenant de révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Dès lors, l’Accord initial continue à produire ses effets et à perdurer, voit certaines de ses dispositions modifiées par le présent avenant.

Seuls les articles 2, 3.2.1 et 4.1 de l’Accord collectif relatif à la prise des congés payés au sein de la société Ecodime signé le 15 mars 2019 étant adaptés par le présent avenant de révision conformément à l’article 5.3 dudit Accord.

1. Modification de l’article 2 de l’Accord

L’article 2 de l’Accord est modifié comme suit :

Article 2 : Période de référence des congés payés

Conformément à l’article 12 de la Convention collective des organismes de formation, les congés payés sont acquis en jours ouvrables.

Afin de faciliter la lecture et la gestion des congés payés par les salariés suite au changement de convention collective, les parties ont convenu de maintenir la gestion des congés payés en jours ouvrés.

Chaque salarié acquiert 25 jours ouvrés de congés payés après une année complète de travail.

A compter du présent avenant, l'année complète de travail est déterminée à partir d'une période de référence, fixée du 1er janvier au 31 décembre de la même année civile en cours.

2. Modification de l’article 3.2.1 de l’Accord

   L’article 3.2.1 de l’Accord est modifié comme suit :

Article 3.2.1 : Les congés annuels ou congés payés

Conformément à l’article 1 du présent avenant, les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.

Les salariés bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète.

Le congé s’acquiert par fraction tous les mois au cours de la période de référence, s’étendant du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N sans que la durée totale du congé légal acquis au cours de ladite période ne puisse dépasser 25 jours ouvrés pour un salarié travaillant à temps plein. Chaque salarié acquiert une fraction égale à 1/12ème de ses congés payés annuels, par période de 4 semaines quelle que soit la répartition de l’horaire de travail sur les différents jours de la semaine.

Conformément à l’article L3141-13 du Code du travail, la période légale pour la prise des congés payés, (aussi appelée congé principal ou estival), est comprise entre le 01 mai et le 31 octobre de chaque année.

3. Modification de l’article 4.1

L’article 4.1 de l’Accord est modifié comme suit :

Article 4.1 : Les congés annuels ou congés payés

Conformément aux dispositions légales (Article L 3141-1 du Code du travail), les congés payés légaux doivent être obligatoirement pris chaque année au cours de la période de référence.

Conformément aux dispositions légales (Article L3141-13 du Code du travail), les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Ce présent avenant ne prévoit donc pas l’acquisition de jours de fractionnement conformément à l’Accord initial et à la Loi Travail du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

4. Changement de période de référence pour l’acquisition des congés payés

   1. Principe

En application des dispositions de l’article L.3141-11 du Code du travail, les Parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année civile en cours.

2. Période transitoire

Cette nouvelle période d’acquisition des congés payés a pour conséquence de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés en 2022.

En effet lors de cette première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, les salariés auront acquis :

- des jours de congés payés acquis au titre de la période de juin 2020 à mai 2021 et qui auraient été à prendre avant le 31 mai 2022

- l’acquisition de droit à des jours de congés payés au cours de la période de juin à décembre 2021 et qui auraient été à prendre entre juin 2022 et mai 2023.

Représentation graphique des différentes étapes de transition :

Les Parties conviennent que l’utilisation des congés payés acquis au titre de l’ancienne période de référence (soit les congés payés acquis du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 – dite période ancienne) sera gérée sur une période transitoire de 7 mois du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021.

A ce titre, chaque salarié sera informé par le Service des Ressources Humaines du reliquat des congés payés à prendre au cours des périodes suivantes :

- 1er juin 2021 au 31 décembre 2021

- Pour l’année 2022

Afin de faciliter la résorption et la transition des congés payés acquis au titre de l’ancienne période de référence, les Parties conviennent qu’un reliquat de 10 jours de congés payés acquis au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 seront obligatoirement reportés sur le compteur des congés payés à prendre au cours de l’année 2022. Cette obligation ne s’impose pas aux salariés récemment embauchés au sein de la société et dont les compteurs ne permettront pas d’appliquer cette règle.

Par ailleurs, dans une dynamique de simplification de cette période transitoire les Parties conviennent également qu’à titre exceptionnel il sera possible de poser plus de 5 jours de JRTT/JRS de manière consécutive pendant la période des fêtes de fin d’année 2021.

Au-delà de la période de transition, aucun report de congés n’est accepté au-delà de l’année de prise des congés du 1er janvier au 31 décembre.

Tout cas particulier inhérent à la situation personnelle d’un salarié fera l’objet d’une décision conjointe du responsable hiérarchique et du responsable des Ressources Humaines.

5. Modalités de prises des conges payes

La période de prise des congés s’étend sur 12 mois du 1er janvier au 31 décembre de la même année civile en cours.

6. Congés d’ancienneté

Les salariés bénéficiant d’un acquis individuel de congés payés d’ancienneté en conserveront le bénéfice.

La période de référence des congés d’ancienneté sera identique à la nouvelle période de référence, objet de cet avenant.

7. Dispositions Finales

   3. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les dispositions relatives aux périodes d’acquisition et de prise des congés seront déployées à compter du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent avenant de révision se substituent aux articles 2, 3.2.1 et 4,1 de l’Accord collectif relatif à la prise des congés au sein de la société Ecodime signé le 15 mars 2019.

Les autres stipulations de l’Accord qui restent compatibles avec le présent avenant demeurent, quant à elles, inchangées.

4. Dénonciation ou révision

Les Parties conviennent qu’une révision du présent avenant pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, règlementaires ou accords de branches applicables et dans le respect des conditions légales en vigueur.

En tout état de cause, le présent avenant peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autres des Parties.

Toute dénonciation du présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires dans les 3 mois qui suivent la réception de cette lettre.

Dès le début du préavis de négociation, les Parties devront engager des négociations en vue de la rédaction de nouvelles dispositions applicables dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

5. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la plateforme nationale appelée « TéléAccords » , et l’autre exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Le présent accord fera également l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera inséré sur la plateforme ECOLINK afin d’être consultable par l’ensemble des salariés.

Fait à Levallois Perret, le 23 avril 2021

En 6 exemplaires,

Pour la Société ECODIME, représentée par Z L RRH ¹

Pour le comité d’entreprise, D A, membre titulaire (*)

Pour le comité d’entreprise, E At, membre titulaire (*)

Pour le comité d’entreprise, AW, membre titulaire (*)

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1. (*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".↩