Accord d'entreprise "accord sur date des congés COVID 19" chez GAELLE GERVAIS, CATHERINE DECAEN ET ERIC POTIER, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE (Siège)

ACCORD PREALABLE SUR LA DATE DE FIXATION DES CONGES

En vue du présent accord entre :

1. La société civile professionnelle dénommée « --- », employeur,

2. Et l’ensemble de ses salariés,

Il est exposé ce qui suit :

Conformément aux dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, un accord d’entreprise permet à l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables.

Cette mesure porte uniquement sur les congés payés 2019/2020 qui doivent être pris avant le 31 mai.

Afin de faire face à la situation de fermeture au public des locaux où s’exerce l’activité de l’employeur, aux mesures de confinement, et par suite à une très forte réduction de l’activité, l’employeur demande à ses salariés d’accepter sa décision d’imposer de prendre six jours de congés, aux dates indiquées ci-après pour chacun d’eux :

1°) Mesdames ---prendront six jours de congés consécutifs à compter du lendemain de la fin de la deuxième période de leurs congés pour garde d’enfants.

2°) Mesdames --- prendront six jours de congés consécutifs à compter du 10 avril 2020.

3°) Monsieur -- prendra six jours de congés consécutifs à compter du 16 avril 2020.

4°) Mesdames -- prendront six jours de congés consécutifs à compter du 22 avril 2020.

5°) Madame -- prendra six jours de congés consécutifs à compter du 6 avril 2020.

Fait à MORTAGNE AU PERCHE, le 1^er avril 2020.