Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ENTREPRISE PORTANT PROROGATION MANDATS MEMBRES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL" chez ASSOCIATION JEAN LACHENAUD

A Toulon, le 19 octobre 2022

Entre

L’Association Jean LACHENAUD dont le siège social est situé à TOULON, représentée par M., en sa qualité de président,

Ci-après dénommée « l’Association »

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives suivantes :

• C.F.D.T. représentée par Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale ;

• C.F.T.C. représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale centrale ;

• F.O., représentée par Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale ;

• C.F.E./C.G.C., représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical central.

d’autre part,

sont convenus ensemble de ce qui suit :

Préambule

Au sein de l’Association JEAN LACHENAUD, les mandats des représentants du personnel élus aux Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) sont en principe amenés à prendre fin le 9 janvier 2023. Il en est de même des mandats des délégués au Comité social et économique central (CSEC) puisque ceux-ci sont élus pour la durée de leur mandat en tant que membres du CSE d’établissement.

Toutefois, les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ont émis des réserves quant à la date théorique retenue pour l’organisation du premier tour de scrutin, en principe fixé au 26 décembre 2022. Les contraintes liées à l’organisations d’élections sur la dernière quinzaine du mois de décembre 2022 ont notamment conduit les syndicats à s’exprimer en faveur d’une autre période, plus adaptée, afin de faciliter les conditions de participation des salariés au processus électoral. Un consensus unanime s’est ainsi dégagé sur le principe d’une prorogation des mandats des délégués aux CSE d’établissement et au CSE central.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. Prorogation des mandats des délégués aux CSE d’établissement et au CSE central

Selon accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les parties au présent accord conviennent expressément de proroger les mandats en cours des délégués aux CSE d’établissement et au CSE central jusqu’au 17 janvier 2023.

Article 2. Modalités de cette prorogation : 

Jusqu’au 17 janvier 2023, chacune des instances visées à l’article 1 du présent accord conservera son fonctionnement habituel. En conséquence, les commissions du CSE mises en place au niveau local et/ou central exerceront normalement leurs prérogatives jusqu’au 17 janvier 2023.

Article 3. Durée/entrée en vigueur :

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de la date d’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et prendra fin automatiquement le 18 janvier 2023, sans autre formalité. Le présent accord est insusceptible d’une reconduction tacite.

Article 4. Communication de l'accord :

La direction de l’Association notifie le présent accord, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le jour de la signature.

Article 5. Dépôt et publication de l'accord :

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Toulon

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Toulon, le 19 octobre 2022 en 6 exemplaires.