Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2019 Bachelet Bonnefond" chez BACHELET-BONNEFOND (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 BACHELET BONNEFOND

Entre :

La Direction de BACHELET BONNEFOND dénommée ci-après « La Direction »

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de la société BACHELET BONNEFOND et le Délégué Syndical présent dans l’entreprise.

Aux termes des réunions du 25 janvier 2019, du 12 février et du 7 mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée.

Article 2. OBJET DE L’ACCORD

1. Salaires effectifs

Le Délégué Syndical fait part des revendications suivantes :

• Une augmentation collective des salaires dont le montant reste à définir et

• Une enveloppe dédiée à l’augmentation individuelle des salaires

La Direction propose d’engager la négociation relative à la rémunération autour de 3 axes :

• le rattrapage des bas salaires

• les performances individuelles

• une enveloppe globale d’augmentation de la masse salariale aux alentours de 1.5%

Après discussion, il a été décidé :

Les Non Cadres

L’enveloppe consacrée à la revalorisation des salaires de base bruts est fixée à 2% (hors promotions)

Les parties conviennent qu’une partie de l’enveloppe soit dédiée à une augmentation collective à hauteur de 0.3%.

1.7% de l’enveloppe restant consacrés aux augmentations individualisées selon le mérite et le rattrapage des bas salaires.

La Direction s’engage à ce que chaque collaborateur soit reçu en entretien individuel avant la fin du premier semestre. Cet entretien sera l’occasion pour le N+1 d’expliquer les raisons qui ont motivé l’augmentation ou l’absence d’augmentation.

A compter du 1^er mars 2019 :

Les salaires mensuels de base sont augmentés de 0% à 0,5% pour 25% des effectifs (manque d’implication, absentéisme récurent et systématique, manque de respect des consignes et de la hiérarchie, sanction disciplinaire). La même règle est adoptée pour les effectifs dont les taux horaires sont les plus élevés (ceci afin de diminuer les écarts trop significatifs) et les collaborateurs embauchés depuis le 1^er janvier 2019.

Les salaires mensuels de base sont augmentés de 0,6 à 1% pour 20.83 % de l’effectif.

Les salaires mensuels de base sont augmentés de 1.1% à 2% pour 20.83 % de l’effectif.

Les salaires mensuels de base sont augmentés de plus de 2.5% pour 33.33 % de l’effectif pour valoriser les performances, l’implication de ces salariés dans la vie au quotidien de la société et le soutien de l’image de marque de celle-ci.

Les Cadres

Les cadres bénéficient d’un régime spécifique commun à l’ensemble du Groupe VEOLIA.

2. Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes : Mise en œuvre des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail, un accord sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, a été signé entre la Direction de BACHELET BONNEFOND et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, le 12 juin 2018 pour une durée de 1 an.

L’accord étant échu, la direction et la Délégation syndicale ont convenu d’ouvrir de nouvelles négociations en la matière. Le calendrier est cours de programmation

3. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Un accord groupe relatif à l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 30 septembre 2010.

La société recense, en 2018, 3 travailleurs ayant une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

Pour 2019, la société s’engage à poursuivre ses actions en faveur du handicap :

• Mesures d’accompagnement pour la reconnaissance RQTH avec le SAMETH : La direction a engagé d’ores et déjà des discussions sur le contenu de l’intervention permettant d’aborder la thématique du handicap et identifier des mesures permettant, le plus possible, le maintien dans l’emploi des salariés. Des dates doivent être proposées afin d’organiser les interventions lors de causeries par exemple.

• Actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de postes en travaillant en proximité avec le médecin du travail

• Actions de recrutement des travailleurs handicapés

4. L’organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail de la société BACHELET BONNEFOND est fixée par l’accord du 13 février 2009.

Les parties se sont engagées à ré-ouvrir les négociations en vue d’harmoniser de façon définitive l’organisation du temps de travail des 3 agences (Petit Quevilly, Saint Pierre de Varengeville, Val de Rueil) d’ici fin 2019.

5. Les Séniors

Un accord groupe sur l’emploi des salariés âgés a été signé le 12 octobre 2009.

Pour 2019, la société s’engage à poursuivre les actions en faveur des séniors :

• Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat : nommer des parrains en agence qui accueilleront les nouveaux embauchés afin de leur transmettre les bonnes pratiques « métier ».

• Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité : s’assurer de la bonne utilisation du matériel ergonomique (et poursuite de l’acquisition de nouveaux camions bénéficiant de système automatisé.

Par ailleurs, une réflexion est actuellement engagée au niveau du groupe sur la mise en place d’une retraite progressive et ainsi favoriser, le plus longtemps possible, le maintien dans l’emploi des séniors.

Article 3. DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au Conseil des Prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Petit Quevilly, le 7 mars 2019

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale

Directeur Général Délégué Syndical