Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA Périodicité DES entretienS professionnelS" chez SOCIETE DES TRANSPORTS VIAL (Siège)

ACCORD SUR LA PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Entre :

La société XX, dont le siège social est situé XX représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président,

D’une part,

ET

Le Comité Social Economique, représenté par :

Monsieur XX agissant en qualité de Secrétaire du CSE,

Monsieur XX agissant en qualité de Trésorier du CSE,

D’autre part,

Préambule

L’entretien professionnel constitue un moment essentiel de la relation de travail entre la direction et le salarié, relatif au déroulement de carrière de ce dernier. Il est en effet consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du salarié. Il comporte des informations relatives à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), au conseil en évolution professionnelle (CEP), à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et au plan de développement des compétences géré par l’entreprise.

Il s’agit d’un échange avec le salarié sur sa situation professionnelle actuelle et future au sein ou à l’extérieur de l’entreprise permettant notamment d’identifier ses perspectives d’évolution et son projet professionnel. L’entretien professionnel conduit à la mise en place d’actions concrètes en matière de formation ou de professionnalisation du salarié.

L’entretien professionnel est l’occasion de :

-    Faire le point sur les activités du salarié et faire état des compétences développées

- Veiller à l’employabilité du salarié ;

-     Echanger sur ses attentes et ses besoins en lien avec son évolution professionnelle ou la sécurisation de son parcours professionnel ;

-     Déterminer les actions à mettre en œuvre pour répondre à son projet ;

-     S’informer sur les modalités d’accès à la formation professionnelle ;

- Contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences.

L'article 8 de la loi du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel et notamment la périodicité de l’entretien professionnel par accord d’entreprise.

Pour l’entreprise, cette périodicité de deux ans est apparue inadaptée pour plusieurs raisons :

• La société dispose de circuits de communication courts au travers de la direction. Il est donc aisé pour un collaborateur de solliciter sa hiérarchie pour envisager une action de formation et trouver le dispositif le plus approprié pour y répondre. Il en est de même pour les changements d’activité, ou pour les projets d’évolution professionnelle interne ;

• Les échanges informels indiquent que les collaborateurs n’ont pas de demande particulière à formuler lors des échanges. En cas de demande, les salariés contactent directement le service Ressources Humaines qui les accompagne ensuite, le cas échéant, dans leur démarche.

Les parties se sont donc rencontrées pour modifier cette périodicité, en application de la loi du 5 septembre 2018.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société soumis aux dispositions de l’article L.6315-1 du code du travail, à savoir les personnes en CDI, CDD, …, travaillant à temps plein ou temps partiel.

Les salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, qui ont la qualité de salariés, ne sont pas exclus de ces dispositions même s'ils bénéficient par ailleurs d'un accompagnement dans le cadre de leur formation en alternance.

Article 2 : Entretien professionnel

2.1. Périodicité de l’entretien professionnel

Conformément à l'article L 6315-1 du code du travail, modifié par l'article 8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la périodicité de l’entretien professionnel est désormais fixée à un entretien tous les 6 ans.

2.2. Entretien professionnel de reprise

La société proposera systématiquement au salarié qui reprend son activité, suite à une suspension de contrat pour l’un des motifs suivants, de tenir un entretien professionnel dit de reprise :

• congé de maternité ;

• congé parental d'éducation ;

• congé de proche aidant ;

• congé d'adoption ;

• un congé sabbatique ;

• période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail ;

• période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail ;

• arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ;

• ou à l'issue d'un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

La tenue de cet entretien professionnel de reprise est sans incidence sur la périodicité de l’entretien visé à l’article 2.1 du présent accord.

De même, un entretien professionnel sera organisé sous quinzaine pour tout collaborateur qui en fera la demande auprès de la Direction ou du service Ressources Humaines.

2.3. Conditions d’organisation des entretiens

L’entretien professionnel est organisé par la Direction ou le service Ressources Humaine.

De façon générale, le collaborateur est convié de préférence au moins 1 semaine à l’avance et il lui est communiqué les éléments d’information nécessaires pour s’y préparer.

A ce titre, il est remis à chaque salarié une notice explicative ainsi qu’une trame d’entretien lui permettant de se préparer.

A l’issue, l’animateur de l’entretien remet au collaborateur les fiches d’information relatives à la VAE, au CEP et au CPF.

L’entretien se déroule pendant le temps de travail et il est considéré comme du temps de travail effectif.

L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document saisi sur un support informatique ou papier, le collaborateur en obtenant une copie.

2.4. Contenu

2.4.1. L’entretien professionnel

Cet entretien porte sur :

• le parcours professionnel

  • poste(s) occupé(s) ;

  • formations déjà assurées ;

  • ressenti du collaborateur dans l’entreprise ;

  • besoins éventuels de formation ;

• l’identification des aspirations du salarié ;

• l’identification d’éventuelles perspectives professionnelles :

  • actions à mettre en œuvre : formation, …

• la possibilité pour le salarié de bénéficier d’informations sur les différents dispositifs de formation en vigueur.

2.4.2. L’entretien de bilan

Le bilan professionnel est un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel « bilan » fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

C’est l’occasion de vérifier, conformément à la loi en vigueur au moment de la signature de l’accord, si le salarié a, au cours des 6 dernières années passées dans l’entreprise :

• bénéficié de l’entretien professionnel obligatoire,

• suivi au moins une action de formation obligatoire comprise dans le plan de développement des compétences,

• acquis des éléments de certification,

• progressé sur le plan salarial (progression salariale, changement d’échelon,…) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités…).

Dans tous les cas, les entretiens professionnels comme l’état des lieux récapitulatif donnent lieu à la rédaction d’un document, dont une copie est remise au salarié.

Article 3 : Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions

3.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

3.2. Révision

La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

3.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

3.4. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.

Celle-ci sera composée des membres suivants :

• L’employeur ou son représentant assisté d’au plus deux collaborateurs ;

• Les membres du Comité Social Economique en place dans l’entreprise ;

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission se réunira et établira un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

3.5. Suivi

Dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord (nombre d’entretiens professionnels réalisés annuellement, périodicité des entretiens…). Elle sera composée des mêmes membres que pour la commission d’interprétation.

Article 4 : Publicité - Dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 19 mai 2021.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Saint Etienne.

Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Bonson le 19 mai 2021

Pour le CSE, Pour la Société,

Le Secrétaire Le Trésorier Le Président

Monsieur XX Monsieur XX Monsieur XX