Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif au régime responsable de garanties collectives de remboursement des frais de santé au sein des sociétés de l'UES GRAS SAVOYE" chez GRAS SAVOYE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME RESPONSABLE

DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

AU SEIN DES SOCIETES DE l’UES GRAS SAVOYE

Entre les sociétés comprises dans l’UES Gras Savoye, représentées par le DRH Groupe de Gras Savoye, mandaté par les entreprises composant l’UES à la date de signature du présent protocole,

D’une part,

Et

L’ensemble des organisations syndicales représentatives existantes au sein de l’UES.

D’autre part.

A l’issue des réunions organisées les 19 septembre, 17 octobre, 7 et 20 novembre 2019, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et la direction de Gras Savoye se sont réunies afin de compléter et de mettre en conformité l’accord d’entreprise du 30 novembre 2017 relatif au régime responsable de garanties collectives de remboursement des frais de santé au sein des sociétés de l’UES Gras Savoye, avec les nouvelles règles issues de la réforme dite 100 % Santé ou Reste à charge zéro.

L’évolution des prestations du régime obligatoire responsable de l’UES Gras Savoye intègre également les évolutions des garanties Frais de santé récemment négociées au niveau de la branche du courtage d’assurances et de réassurances.

Article 1 – Objet de la réforme dite 100 % Santé ou Reste à charge zéro

L’objectif de la réforme dite 100 % Santé ou Reste à charge zéro est double :

• Permettre à tous un accès à des soins de qualité pris en charge à 100 % par l’assurance maladie et les régimes complémentaires dans des domaines où le reste à charge est important

• et renforcer la prévention.

Il est ainsi institué un ensemble de prestations de soins et d’équipement identifiés dans un panier pour 3 types de garanties spécifiques : l’optique (lunettes de vue), le dentaire (prothèses dentaires) et l’audiologie (aides auditives). Ces paniers de soins intégrant un large choix d’équipements de qualité seront pris en charge intégralement par la sécurité sociale et le régime complémentaire responsable.

Les assurés conservent la possibilité de choisir des prestations hors paniers de soins 100 % Santé dont la prise en charge varie selon les garanties prévues par le régime complémentaire responsable dans les limites des planchers et plafonds légaux.

Cette réforme comprend également un volet relatif à l’amélioration de la lisibilité des contrats de complémentaire santé avec notamment l’harmonisation des libellés des garanties dans tous les documents.

Article 2 - Prestations

Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et aux couvertures a minima, des garanties imposées par les régimes conventionnels. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les prestations souscrites sont résumées en annexe du présent accord à titre purement informatif. La rédaction des garanties en conformité avec la réforme dite 100 % santé ou Reste à charge zéro sera assurée sous la responsabilité de l’organisme assureur.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent avenant pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure respectivement prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.

Les autres dispositions de l’accord relatif au régime responsable de garanties collectives de remboursement des frais de santé au sein des sociétés de l’UES Gras Savoye demeurent inchangées.

Article 4 - Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE Ile de France – unité territoriale des Hauts-de-Seine, et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à  Puteaux, le 09/12/2019 en 5 exemplaires

Pour les sociétés de l’UES Gras Savoye :

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Les Délégués Syndicaux de l’UES :

- CFDT,

- CFE-CGC,

- FO,

- CFTC,

Annexe : A titre informatif, résumé des garanties