NEGOCIATION ANNUELLE 2018

ACCORD DE METHODE ET CALENDRIER DE NEGOCIATION 2018

Entre les soussignées :

- La société BREST’AIM, 3 rue Dupleix - 29200 BREST, RCS BREST B 311 294 904, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX , Directeur Général,

d'une part,

Et :

- L'organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX , déléguée syndicale,

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application des dispositions de la loi Travail du 08/08/2016, prévoyant la conclusion d’un accord portant sur le calendrier de négociation annuelle, et de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, permettant notamment de négocier également sur la périodicité des négociations, cette périodicité n’étant plus obligatoirement annuelle, la Direction et la Délégation syndicale se sont rencontrées et ont négocié sur ce thème au cours d’une réunion, tenue le 22 janvier 2017 à 16H00.

ARTICLE 1 – THEMES DE NEGOCIATION SOUHAITES PAR LA DELEGATION SYNDICALE

La Délégation syndicale indique qu’elle ne souhaite pas négocier sur des thèmes supplémentaires aux thèmes ayant fait l’objet d’une négociation en 2017.

ARTICLE 2 – ARRETE DES THEMES DE NEGOCIATION DEVANT ETRE ABORDES AU COURS DE L’ANNEE 2018

Les parties abordent l’ensemble des sujets ayant fait l’objet d’une négociation annuelle jusqu’en 2017 :

• NAO « bloc 1 » :

  • Négociation salariale : les parties conviennent de maintenir cette négociation annuellement. En conséquence, cette négociation est d’ores et déjà prévue en 2018, selon les modalités visées ci-après à l’article 3.

  • Accord d’intéressement : l’accord d’intéressement en cours portant sur les exercices 2017 à 2019, il est décidé de ne pas aborder ce thème avant la fin de l’année 2018 au plus tôt et le premier semestre 2019 au plus tard.

  • Temps de travail : les parties décident de ne pas négocier sur ce thème en 2018, la société étant couverte par l’accord temps de travail du 01/11/2001.

  • Accord indemnité kilométrique vélo (IKV) : l’accord IKV ayant été signé le 28/04/2017 pour une durée indéterminée, il n’y aura pas de négociation en 2018.

• NAO « bloc 2 » :

  • Egalité Hommes / Femmes : Les parties souhaitent négocier sur ce thème en 2018.

  • Qualité de vie au travail : ce thème étant un élément de négociation nouveau, mis en place en 2017, les parties conviennent d’aborder ce thème, notamment par l’étude de la partie « Qualité de vie au travail » des entretiens annuels 2017, selon la même méthode que celle initiée en 2017.

  • Prévention de la pénibilité : il est convenu que ce thème sera abordé, notamment via l’étude du bilan de l’accord sénior pour l’année 2017.

  • Régimes complémentaires de prévoyance et de remboursement de frais de santé : les nouveaux avenants « frais de santé » et « prévoyance » étant en vigueur depuis le 1er janvier 2017 pour une durée indéterminée, avec un changement de prestataire au 01/01/2017, les parties conviennent de ne pas négocier sur ces thèmes en 2018.

  • Exercice du droit d’expression directe et collective : les parties conviennent d’aborder ce thème de négociation en 2018.

  • Droit à la déconnexion : l’accord ayant été signé le 23/10/2017 pour une durée de 3 ans, il n’y aura pas de négociation sur ce thème sur la durée de validité de l’accord.

  • Accord don de jours : un accord ayant été signé le 28/04/2017 pour une durée indéterminée, il n’y aura pas de négociation sur ce thème en 2018.

• NAO « bloc 3 » : L’effectif de Brest’aim étant inférieur à 300 salariés, les parties ne souhaitent pas aborder les thématiques du bloc 3

  • PRECISION SUR L’ACCORD CONTRAT DE GENERATION : le dispositif d’accord « contrat de génération a été abrogé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

C – METHODE ET CALENDRIER DE NEGOCIATION

Méthode :

Les parties conviennent de conserver, pour l’ensemble des thèmes de négociation d’entreprise ci-dessus arrêtés pour l’année 2018, la transmission des outils et documents en vigueur à ce jour, selon les mêmes modalités que celles négociées en 2017 :

NAO Bloc 1 :

• Salaires : éléments de contexte interne, données conjoncturelles, apportés par la direction ;

NAO Bloc 2 :

• Egalité Hommes/Femmes : rapport de situation comparée, bilan du plan d’action 2017 et proposition d’un plan d’action 2018, documents établis par la direction ;

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :

  • rapport d’analyse concernant le processus et les données relatives aux recrutements effectués en 2017

  • bilan du plan de formation 2017

• Qualité de vie au travail : rapport d’analyse à partir des entretiens annuels 2017 ;

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

  • bilan relatif à l’emploi des personnes handicapées dans la société

• Prévention de la pénibilité :

  • Bilan sénior

• L’exercice du droit d’expression directe et collective

  • Ce thème fera l’objet d’une réunion d’échange au minimum entre la direction et la délégation syndicale sur la base des mesures existantes (mesures suffisantes ou pas, pistes d’améliorations potentielles)

Calendrier :

Objectif des parties : avoir finalisé l’ensemble des négociations au plus tard le 30 juin 2018.

Négociation salariale (bloc 1):

22/01/2018 : première réunion de négociation sur les salaires

06/01/2018 : deuxième réunion de négociation sur les salaires

NAO Bloc 2

• Egalité Hommes / Femmes : remise du rapport de situation comparé, du bilan du plan d’action 2016 et du projet de plan d’action 2017 au plus tard le vendredi 18/05/2018

• Qualité de vie au travail : bilan des entretiens 2017 au plus tard le vendredi 18/05/2018

Le calendrier des réunions sur la base des projets transmis afférents à la NAO Bloc 2 sera définitivement fixé au plus tard le mardi 22/05/2018 en fonction des agendas de chacune des parties, dans le cadre de l’objectif général du 30 juin 2018 susvisé.

D – PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord sera communiqué à la connaissance des salariés par tout moyen adéquat. Il sera déposé en deux exemplaires, dont l’un doublé de l’envoi en version électronique, à la Direction Départementale du Travail du Finistère, et l’autre au Conseil des Prud'hommes de BREST.

Fait à Brest, le 22 janvier 2018, en trois exemplaires originaux.

Pour BREST’AIM Pour la CFDT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX