Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE" chez BREST'AIM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BREST'AIM et le syndicat CFDT le 2022-02-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02922006073
Date de signature : 2022-02-07
Nature : Accord
Raison sociale : BREST'AIM
Etablissement : 31129490400033 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2023 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de Brest’aim (2023-03-07)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-07
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES ELUS DU CSE
Entre les soussignées :
La société BREST’AIM
Société d’Economie mixte
Dont le siège social est sis 3 rue Dupleix, BP 91039, 29210 BREST CEDEX 1
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur général
D'une part,
Et
Le syndicat CFDT
Représentée par
D'autre part,
Préambule
Les dernières élections des représentants des salariés de la société BREST’AIM se sont déroulées du 4 au 6 juin 2018 et du 18 au 20 juin 2018.
Les mandats viennent à échéance le 21 juin 2022.
Toutefois, en raison du projet de réorganisation en cours, une prorogation des mandats des membres élus est nécessaire afin de permettre une continuité de fonctionnement du CSE.
Il a donc été décidé de reporter la date des élections et en conséquence de proroger les mandats actuels.
Le présent accord a donc pour objet d’acter cette prorogation et d’en fixer les modalités de mise en œuvre.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties au présent accord décident de proroger les mandats des membres du CSE titulaires et suppléants ci-après désignés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections, et au plus tard le 21 juin 2023.
Article 2 – Suivi de l’accord
Il n’est pas mis en place de clause de rendez-vous en raison de l’objet de l’accord.
Article 3 – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions et conditions légales.
Article 5 – Publicité
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent avenant en version électronique à la DREETS de QUIMPER et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à BREST
Le
| Le syndicat CFDT | Le Directeur général |
| Membres du CSE | |
|---|---|
| Membres titulaires collège employés | |
| Titulaire | |
| Titulaire | |
| Titulaire | |
| Titulaire | |
| Titulaire | |
| Suppléant | |
| Suppléant | |
| Suppléant | |
| Suppléant | |
| Suppléant | |
| Membres titulaires collège agents maitrise | |
| Titulaire | |
| Titulaire | |
| Suppléant | |
| Membres titulaires collège cadres | |
| Titulaire | |
| Titulaire |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com