Accord d’entreprise sur LES ASTREINTES

Entre les soussignés :

La Société Brest’aim

Dont le siège social est situé Centre d’affaires Coat ar gueven, 3 rue Dupleix à Brest,

Représentée à l’effet des présentes par , agissant en qualité de Directeur Général

D'une Part

ET

Le syndicat CFDT, représentée par , déléguée syndicale,

D'autre part

Préambule

Les dispositions du présent chapitre ont pour objet la mise en place d’astreintes.

Elles déterminent notamment :

• Les emplois et fonctions Voir note d'aideconcernés ;

• les modalités de fonctionnement des astreintes ;

• leur programmation ;

• les délais d’information des collaborateurs concernés ;

• les contreparties accordées aux intéressés ;

• les modalités de suivi, de révision et de dénonciation des présentes dispositions.

Le recours aux astreintes vise à :

• assurer la sécurité des biens et des personnes en mettant à disposition, 24h/24h et 7j/7j des techniciens opérationnels et qualifiés, susceptibles d’intervenir immédiatement en cas de problème technique ou d’urgence ;

• réduire les coûts de sous-traitance auprès d’entreprises de sécurité et de maintenance ;

• assurer la sécurité des animaux et du matériel nécessaire à leur bien-être 24h/24h et 7j/7j ;

• assurer le maintien en conditions opérationnelles du système d’information et des logiciels nécessaires à la continuité des services ;

• tout en permettant aux collaborateurs qui y sont soumis, de continuer à se livrer à des occupations personnelles dans leur sphère privée et de bénéficier de compensations pour l'atteinte portée à la marge à leur liberté de mouvement.

Le présent accord porte sur les points suivants :

Préambule 1

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

TITRE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES 4

2.1. Périodicité et programmation 4

2.2. Interventions 4

2.2.1. Nature des interventions 4

2.2.2. Définition des conditions d’interventions 5

TITRE 3 – CONTREPARTIES 5

3.1. Contreparties financières 5

3.3. Déplacements lors d’une intervention 5

TITRE 4 – INFORMATION DES SALARIES 6

TITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES 6

5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

5.2. Révision 6

5.3. Dénonciation 6

10.4. Dépôt et publicité de l’accord 6

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les astreintes mises en place par le présent chapitre pourront s’appliquer aux collaborateurs des services ou directions suivantes :

• technique et y exerçant à ce jour les fonctions de :

  • responsable bâtiment

  • directeur / directeur adjoint

  • responsable / responsable adjoint

  • chef d’équipe sécurité incendie

  • technicien

  • régisseur

  • électricien

  • chargé de production technique

  • référent technique

  • agent de port

  • maître de port

• exploitation et y exerçant à ce jour les fonctions de :

  • directeur / directeur adjoint

  • responsable / responsable adjoint

  • technicien

  • agent d’exploitation

  • assistant d’exploitation

• stationnement et y exerçant à ce jour les fonctions de :

  • directeur / directeur adjoint

  • responsable / responsable adjoint

  • technicien

  • agent d’exploitation

  • assistant d’exploitation

• systèmes d’information et y exerçant à ce jour les fonctions de :

  • directeur / directeur adjoint

  • responsable / responsable adjoint

  • chef de projet

  • chargé de mission

  • technicien

• en charge du milieu vivant et y exerçant à ce jour les fonctions de :

  • directeur / directeur adjoint

  • responsable / responsable adjoint

  • technicien

Il est précisé qu’en cas d’évolution des métiers, la liste des postes concernés sera évolutive sans qu’il soit besoin d’avenanter le présent accord.

TITRE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES

Les astreintes se déroulent, en dehors de l'horaire de travail, au domicile des collaborateurs ou au départ de tout autre lieu permettant l’intervention convenue.

Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les intéressés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d'intervention (y compris les temps de déplacement) constituent du travail effectif.

2.1. Périodicité et programmation

Les astreintes peuvent se dérouler pendant un temps de repos. Toutefois, la possibilité d’imputer les périodes d’astreinte sur le temps de repos ne concerne que les repos quotidien et hebdomadaire. Elle ne peut être étendue au 1^er mai chômé ou aux congés payés.

Les astreintes seront programmées pour chaque collaborateur en fonction des besoins du service.

Sauf circonstances exceptionnelles, cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :

• lorsque les astreintes sont organisées sur un cycle hebdomadaire, un salarié ne pourra pas être d’astreinte plus d’une semaine continue ou d’un week-end continu sur un cycle de trois semaines ;

• lorsque les astreintes sont organisées sur un cycle supérieur à la semaine, un salarié ne pourra pas être d’astreinte plus de 12 jours consécutifs sur un cycle de 35 jours ;

• elle devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

La programmation des astreintes est établie par période d’un mois minimum. Elle est portée à la connaissance de chaque collaborateur, par écrit, au moins 15 jours à l’avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit informé au moins un jour franc à l'avance.

2.2. Interventions

2.2.1. Nature des interventions

Les collaborateurs d’astreinte seront susceptibles d'intervenir :

• à distance depuis leur domicile, afin :

  • d’identifier ou de résoudre une panne ou une défaillance technique ou informatique, lorsque c’est possible,

  • de contacter les opérateurs techniques (groupe froid, déshumidificateur…),

  • de vérifier les informations de la GTC (gestion technique centralisée) ;

• en se déplaçant sur site, afin :

  • de pouvoir intervenir sur site pour résoudre une panne ou défaillance technique ou informatique,

  • d’intervenir auprès d’un animal en détresse,

  • d’ouvrir les locaux aux opérateurs techniques.

Pour leurs périodes d'astreintes, il est mis à disposition des intéressés un téléphone portable.

En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, il en sera tenu compte dans l'organisation du temps de travail effectif du collaborateur, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au régime quotidien et hebdomadaire.

2.2.2. Définition des conditions d’interventions

L’astreinte doit, en toute hypothèse, conserver un caractère exceptionnel et éviter une récurrence structurelle. Dans cette perspective, une distinction doit être opérée entre ce qui relève de l’important et ce qui relève de l’urgent. De même, il sera parfois plus opérant de solliciter directement un prestataire sans passer par l’astreinte.

Afin de se prémunir de sollicitations non pertinentes ou excessives, chaque direction qui souhaite mettre en place une astreinte, rédige un protocole d’astreinte qui s’attachera à définir précisément (sans toutefois devoir être exhaustif) :

• les situations qui exigent une sollicitation de l’astreinte,

• les situations qui, bien que nécessitant une intervention rapide, peuvent attendre les heures d’ouverture de l’équipement,

• les situations qui nécessitent l’intervention de prestataires ou entreprises externes, qui peuvent être sollicitées directement.

TITRE 3 – CONTREPARTIES

3.1. Contreparties financières

Les astreintes effectuées font l’objet d’une compensation financière brut journalière selon les dispositions suivantes :

• astreinte de jour de semaine : 13€

• astreinte le samedi : 25€

• astreinte le dimanche et jours fériés : 36€

Elles sont indexées sur la valeur du point d’indice de la société.

Les astreintes sont organisées de façon hebdomadaire, supra-hebdomadaire ou quotidienne.

Les bornes horaires de début et fin d’astreinte sont précisées par note de service dans chaque service.

Les temps d'intervention, qui constituent du temps de travail effectif, sont récupérés comme tel, y compris les déplacements entre le lieu d'astreinte et le lieu d'intervention.

Exceptionnellement, sur proposition du responsable et avec l’accord du salarié, ces temps d’intervention peuvent faire l’objet d’un paiement.

3.3. Déplacements lors d’une intervention

Les déplacements que les collaborateurs seraient amenés à réaliser dans le cadre d’une intervention peuvent être réalisés :

• avec une voiture de service fournie par l’entreprise

• à défaut de véhicule de service disponible, avec sa voiture personnelle : dans ce dernier cas, les déplacements font l’objet de déclaration de frais de déplacements, indemnisés selon les conditions en vigueur.

TITRE 4 – INFORMATION DES SALARIES

Il sera remis aux collaborateurs concernés, à la fin de chaque mois, un récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées et de la compensation correspondante. Ce récapitulatif est synthétisé en rubrique de paie dans le bulletin de salaire.

TITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES

5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 30 décembre 2022 et pour une durée indéterminée.

5.2. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois, afin d'adapter lesdites dispositions.

5.3. Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.

Elle interviendra dans les conditions fixées par les articles L. 2222-6 et suivants du Code du travail et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La durée du préavis est de 3 mois.

En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

10.4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail.

Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé de façon dématérialisée à la DREETS.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.

Fait à Brest,

Le 27 octobre 2022

Pour la société Brest’aim,

La délégation syndicale,