Accord d'entreprise "Accord d'intégration de la société B. Braun Avitum France à l'UES des centres de dialyse B. Braun Avitum France" chez

ACCORD D’INTEGRATION DE

la société B. BRAUN AVITUM FRANCE à l’UES des Centres de Dialyse

B. Braun Avitum France

Le présent accord est conclu entre :

L’Unité Economique et Sociale, constituée par les centres de dialyse de B. Braun Avitum France et constituée par voie d’accord en date du 13 février 2012, représentée par XXX, Directeur Général et XXX, Directeur des Ressources Humaines, tous deux dument habilités,

Ci-après dénommée l’UES,

La société B. Braun Avitum France, immatriculée sous le numéro de SIRET 44335770200036 et domiciliée au 26 rue Armengaud, 92210 Saint Cloud, représentée par XXX, Directeur Général et XXX, Directeur des Ressources Humaines, tous deux dument habilités,

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative de salariés CFDT, représentée par son Délégué Syndical XXX, dûment mandatée à cette fin,

Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ensemble, ci-après dénommées « les Parties ».

Table des matières

Préambule 3

Chapitre 1. Intégration de B. Braun Avitum France à l’UES 4

Article 11. Objet 4

Article 12. Représentation du personnel 4

Chapitre 2. Dispositions générales 5

Article 21. Champ d’application 5

Article 22. Durée de l’accord 5

Article 23. Révision 5

Article 24. Dénonciation 5

Article 25. Publication de l’accord 5

Préambule

L’ensemble des sociétés et association « centres de dialyse » appartenant à B. Braun Avitum en France ont été regroupées en une seule et même Unité Economique et Sociale (UES), par voie d’accord collectif en date du 13 février 2012. Cette UES regroupe, avant l’entrée en vigueur du présent accord, les entités juridiques suivantes :

• La société ATIRRA, numéro de SIRET 43196969000061, raison sociale : AIDE TRAITE INSUF RENAL RHONE-ALPES ;

• L'association ANDRA, numéro de SIRET 33349108200041, raison sociale : ASS NEPHR DEVELOP REIN ARTIFICIEL ;

• La société CNR, numéro de SIRET 53851116300031, raison sociale : CENTRE DE NEPHROLOGIE B. BRAUN AVITUM LA RIVIERA ;

• La société CNC, numéro de SIRET 38816273700091, raison sociale : CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX ;

• La société CNM, numéro de SIRET 43254564800060, raison sociale : CENTRE DE NEPHROLOGIE DE MONTARGIS ;

• La société CHA, numéro de SIRET 32224819600071, raison sociale : CENTRE D'HEMODIALYSE DES ALPES ;

• La société CIRAD, numéro de SIRET 31137086000158, raison sociale : CIRAD BLOIS ;

• La société SFDTM, numéro de SIRET 33857462700109, raison sociale : SOC FR DEVELOPPEMENT TECH MEDICALES ;

• La société SBRA, numéro de SIRET 63692036500054, raison sociale : SOCIETE BRESTOISE DU REIN ARTICIEL.

La Direction de B. Braun Avitum en France a décidé de transférer l’activité et les Salariés de l’ANDRA au sein de la Société B. Braun Avitum France, dans le cadre du projet de simplification de la structure juridique des entités composant B. Braun Avitum en France, dit projet « Allure ».

Le présent accord a pour objet d’intégrer la Société B. Braun Avitum France à l’UES, afin d’assurer la continuité des droits collectifs des salariés de l’ANDRA à l’issue de leur transfert au sein de B. Braun Avitum France.

Chapitre 1. Intégration de B. Braun Avitum France à l’UES

Article 11. Objet

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Société B. Braun Avitum France fait partie de l’UES des centres de dialyse de B. Braun Avitum France constituée par voie d’accord collectif en date du 13 février 2012.

Ainsi, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’UES sera composée des sociétés suivantes :

• La société ATIRRA, numéro de SIRET 43196969000061, raison sociale : AIDE TRAITE INSUF RENAL RHONE-ALPES ;

• La société CNR, numéro de SIRET 53851116300031, raison sociale : CENTRE DE NEPHROLOGIE B. BRAUN AVITUM LA RIVIERA ;

• La société CNC, numéro de SIRET 38816273700091, raison sociale : CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX ;

• La société CNM, numéro de SIRET 43254564800060, raison sociale : CENTRE DE NEPHROLOGIE DE MONTARGIS ;

• La société CHA, numéro de SIRET 32224819600071, raison sociale : CENTRE D'HEMODIALYSE DES ALPES ;

• La société CIRAD, numéro de SIRET 31137086000158, raison sociale : CIRAD BLOIS ;

• La société SFDTM, numéro de SIRET 33857462700109, raison sociale : SOC FR DEVELOPPEMENT TECH MEDICALES ;

• La société SBRA, numéro de SIRET 63692036500054, raison sociale : SOCIETE BRESTOISE DU REIN ARTICIEL ;

• La société AVITUM, numéro de SIRET 44335770200036, raison sociale : B. BRAUN AVITUM France.

Les salariés de B. Braun Avitum France bénéficieront des dispositions conventionnelles applicables au sein de l’UES.

Article 12. Représentation du personnel

Afin d’assurer au mieux la représentation du personnel des salariés de B. Braun Avitum France et de préserver le maintien des institutions de représentation du personnel déjà en place, il est convenu que :

• le CSE de l’UES est préservé dans sa structure et dans son mode de fonctionnement, et sera compétent pour les Salariés de B. Braun Avitum France ;

• les mandats de représentation du personnel dont disposaient les salariés de B. Braun Avitum France au sein de l’ANDRA à la date du transfert, en tant que membre titulaire ou suppléant du CSE de l’UES, ou en tant que Représentant de Proximité au sein de l’ANDRA seront toujours valables au sein de B. Braun Avitum France et de l’UES, dans les mêmes conditions.

Les mandats de représentation du personnel ayant la même échéance, au sein de l’ANDRA, B. Braun Avitum France et l’UES, la présente situation n’impacte ni leur durée ni les échéances d’organisation des futures élections professionnelles.

Chapitre 2. Dispositions générales

Article 21. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés exerçant leur activité professionnelle au sein de B. Braun Avitum France et de l’UES, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Article 22. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 5 juin 2023.

Article 23. Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 24. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 12 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS compétente. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 25. Publication de l’accord

Le présent accord sera affiché et diffusé auprès de l'ensemble du personnel.

Il sera déposé auprès de la DRIEETS et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

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Fait par voie de signature électronique, le 5 juin 2023.

Fait à Saint-Cloud