Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez AIDER - ASS INSTALLATION DOMICILE EPURA RENALES (Siège)

accord d’entreprise RELATIF À la journée de solidarité

Entre AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par , en sa qualité de Directrice,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, délégué syndical,

le syndicat CFTC, représenté par XXXX, délégué syndical,

le syndicat FO, représenté par XXXX, délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi du 30 juin 2004  relative « à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » articule deux nouvelles obligations pour les employeurs et les salariés.

Au regard de cette obligation légale, le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de cette journée de solidarité au sein d’AIDER Santé.

Article 1 : Détermination du jour de solidarité

Les parties signataires conviennent de fixer la date de la journée de solidarité au 11/11/2018 (aucun personnel ne travaillant ce jour-là).

Ce jour férié ne sera pas récupérable. En conséquence, le lundi de Pentecôte du 21/05/2018 est un jour férié classique.

Article 2 : Salariés ayant déjà effectué une journée de solidarité

Les salariés ayant changé d’employeur, et se trouvant dans le cas où il leur est demandé d’effectuer une seconde journée de solidarité bénéficieront de la récupération liée à ce férié.

Dans ce cas une attestation de leur ancien employeur relative à la participation à cette journée de solidarité sera à produire à la Direction d’AIDER Santé.

Article 3 : Salariés absents le 11/11/2018

La Direction retiendra un autre jour férié, sur l’année civile 2018, pour les salariés absents pour quelque cause que ce soit le 11/11/2018.

Article 4 : Incidences sur le contrat de travail et accords collectifs

Au titre de l’article 5 de la loi du 30/06/2004, les seuils en jours ou en heures fixés par les contrats de travail ou accords collectifs avant le 01/07/2004, sont automatiquement relevés.

Ces majorations prendront effet pour les périodes de référence annuelles à compter de celle incluant la première journée de solidarité.

Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet au 01/01/2018 et cessera tout effet au 31/12/2018. Il ne peut en aucun cas être renouvelé tacitement entre les parties.

Les parties s’engagent à entamer des négociations sur ce point chaque année.

Article 6 : Validité, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été signé le 28/12/2017 après consultation du Comité d’Entreprise d’AIDER Santé le 21/12/2017.

Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. Un exemplaire papier et un exemplaire numérique du présent accord seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.

Un affichage sur les panneaux d’information des salariés dans l’Association les informera de la conclusion de l’accord et du lieu auquel il pourra être consulté.

Fait à Grabels, le 28/12/2017

Pour les organisations syndicales : La Direction :

XXXX

CFE- CGC représentée par XXXX

CFTC représentée par XXXX

FO représentée par XXXX