accord d’entreprise RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DU TEMPS DE TRAJET DES SALARIÉS

Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par , en sa qualité de ,

Ci-après dénommée « la Fondation »,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Fondation prend en charge des patients à domicile et dans ses unités étendues sur une partie de l’Occitanie.

Chaque salarié est attaché à une unité qui constitue son lieu habituel de travail.

Les nécessités de service peuvent conduire les salariés de la Fondation à se déplacer au domicile des patients ou dans des unités autres que celles où ils sont habituellement affectés.

Le code du travail prévoit qu’une contrepartie sous forme de repos ou bien financière soit accordée dans les situations ou un salarié dépasse le temps habituel de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail.

Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution et la nature de cette contrepartie.

1. Champ d’application

   1. Salariés visés

Sont concernés par le présent accord tous les salariés de la Fondation quel que soit le type de contrat et le temps de travail.

2. Déplacements visés

Sont visés par le présent accord :

Tous les déplacements « aller » et « retour » que le salarié est susceptible d’effectuer dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Sont notamment visés les déplacements « aller » et « retour » entre :

• le domicile et le lieu de travail

• le domicile et un lieu de formation professionnelle

• le domicile et un lieu de réunion.

Il est rappelé que conformément au code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution de son contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

L’objet du présent accord est de définir une contrepartie au regard des temps de déplacements imposés par le dimensionnement de la structure.

3. Déplacements exclus

• Les déplacements qui s’effectuent entre 2 lieux de travail au cours de la journée de travail sont exclus du périmètre de l’accord. Ces déplacements sont déjà considérés comme du temps de travail effectif et n’ont pas à avoir de contrepartie.

• Les déplacements vers un lieu de formation professionnelle, lorsque le déplacement à lieu à une date différente de la formation, sont exclus du périmètre de l’accord.

Dans ce cas, si le déplacement nécessite de prendre un moyen de transport en commun (bus, train, avion …) et que le salarié doit être logé, les frais de transport et d’hébergement seront pris en charge selon les dispositions conventionnelles applicables.

Pour l’application du présent accord, les lieux de formation et de réunion s’entendent comme des lieux de travail.

Définition du lieu habituel de travail

Le lieu habituel de travail est le lieu défini comme tel dans le contrat de travail du salarié ou à défaut, le lieu dans lequel il occupe la plus grande partie de son temps de travail en accord avec son planning.

5. Temps de trajet de référence

Le temps de trajet de référence constitue le temps normal de trajet, entre le domicile et le lieu habituel de travail calculé sur l’itinéraire le plus rapide.

Ce temps de trajet est déterminé par référence théorique à l’itinéraire conseillé par un logiciel de cartographie.

6. Majoration du temps de trajet du fait d’un handicap

Lorsque le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail est rallongé du fait d’un handicap, une contrepartie sera assurée pour la portion du temps de trajet dépassant le temps normal de trajet dans les conditions énoncées à l’article 2.

Contrepartie au dépassement du temps normal de trajet

Le temps de trajet faisant l’objet de la contrepartie définie au présent accord, correspond au temps de trajet complet aller/retour auquel est soustrait le temps de trajet de référence aller/retour.

7. Contrepartie sous forme pécuniaire ou de repos

Cette dernière pourra prendre la forme, au choix du salarié, d’une :

• Contrepartie sous forme de repos, le temps de repos accordé sera égale à la portion du temps de trajet dépassant le temps de trajet habituel

• Contrepartie financière, pour la portion du temps de trajet dépassant le temps de trajet habituel sera alors rémunérée comme du temps de travail effectif

Si le déplacement du salarié se situe hors de l’Occitanie, la contrepartie sous forme de repos sera à prioriser.

La contrepartie sous forme de repos sera prise dès le lendemain, entièrement ou partiellement, si les nécessités de services le permettent

Concernant les déplacements vers un lieu de réunion, de formation ou de travail, nécessitant un départ dans un moyen de transport en commun (bus, train, avion …) le jour même, le point de départ est le domicile du salarié et le point d’arrivée est le lieu de réunion, de formation ou de travail.

8. Contrepartie liée au décompte du temps de repos quotidien

Dans le cadre du dépassement du temps habituel de trajet entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail, il est prévu au titre du présent accord que le temps de repos quotidien du salarié sera décompté à partir de l’heure de retour du salarié à son domicile à laquelle sera déduit son temps de trajet habituel.

Afin de prévenir la fatigue causée par des journées de travail précédées et/ou suivies de longs temps de trajet, il sera demandé aux managers d’anticiper le plus possible les déplacements éloignés en proposant au salarié des solutions visant à limiter sa fatigue. Il pourra notamment être proposé au salarié un hébergement sur place pris en charge par la Fondation.

3. Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/03/2022.

4. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

5. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

6. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Fondation et d’autre part, les organisations syndicales, sous réserve d’une éventuelle adhésion.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les représentants élus du personnel peuvent également demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants.

Validité, dépôt et publicité de l’accord

Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.

Il fera également l’objet d’une publication sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que sur le réseau informatique.

Fait à Grabels, le 02/02/2022

La Direction

Pour les organisations syndicales :

CFTC représentée par

FO représentée par