accord d’entreprise RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par Madame XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de (suppression qualité)

Ci-après dénommée « la Fondation »,

D’une part,

Et,

Le syndicat FO, représenté par Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXX, (suppression qualité)

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis sa création, la Fondation s’est attachée à assurer une parfaite égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et notamment au niveau de l’égalité salariale ainsi que dans le domaine du recrutement.

L’index relatif à égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié en 2023 et portant sur l’année 2022, a démontré l’impact réel de la politique de la Fondation en matière d’égalité professionnelle en obtenant la note de 99 points sur 100.

Conformément aux règles légales relatives à la négociation d’un accord portant sur l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes et la volonté de la Fondation de confirmer son engagement en faveur de l’égalité professionnels entre les genres, le présent accord est conclu.

1. Objet

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Fondation en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fondation.

3. Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

La Direction et les organisations syndicales s’appuient sur les éléments et indicateurs des ressources humaines qui laissent apparaitre une répartition des effectifs entre la proportion de femmes et d’hommes.

En se basant sur les règles de calcul des effectifs de l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Fondation compte 78% de femmes et 22% d’hommes.

Certaines catégories professionnelles, à l’instar des techniciens bâtiment ou de dialyse ne sont composés que d’hommes.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de maintenir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes malgré les fortes différences de représentativité de chaque sexe constaté au sein de la Fondation et plus particulièrement dans certains métiers.

4. Mesures prises au cours des dernières années en vue d’assurer l’égalité professionnelle

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :

• Présentation des offres d’emplois avec un intitulé mixte (ou neutre) s’il existe ou bien avec un intitulé féminin et un intitulé masculin

• Pas de prise en compte du sexe en gestion des ressources humaines (recrutement, formation, promotion etc).

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.

5. Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

• La formation professionnelle

• La promotion professionnelle

• La rémunération effective

  1. Objectif (s) de progression et actions relative à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, la Fondation s’engage à :

• Maintenir l’acquisition de l’ancienneté à 100 % durant la période d’absence pour congé parental ;

En sus de ces engagements, la fondation entend se fixer de nouveaux objectifs sur le présent thème.

1. Les objectifs de progression

La Fondation à deux objectifs de progression majeurs sur ce thème :

• Assurer une égalité dans l’accès aux congés parentaux entre les hommes et les femmes. En effet, sur l’année 2022, 8 femmes ont fait la demande puis bénéficiées d’un congé parental d’éducation contre aucune demande de la part d’hommes.

• Assurer de la souplesse dans l’organisation du travail et les horaires de travail

  2. Actions permettant d’atteindre les objectifs fixés

Thème 1 :

Communiquer sur l’égalité d’accès au congé parental d’éducation entre les femmes et les hommes, notamment lors des réunions d’intégration à l’embauche et des entretiens annuels ainsi que sur le livret d’accueil des salariés.

Thème 2 :

Négociation d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail ayant pour but la proposition de leviers permettant une organisation plus souple du travail afin de permettre aux salariés, indifféremment de leur genre, de mieux concilier leur vie personnelle et professionnelle.

3. Indicateurs chiffrés permettant le suivi de ces objectifs et de ces actions, et d’en mesurer la réalisation.

Thème 1 :

Effectuer une nouvelle mesure début 2024, portant sur le nombre de congé parentaux par sexe ayant été pris en 2023.

Thème 2 :

Programmation d’au moins une réunion de négociation avec les délégués syndicaux concernant le renouvellement de l’accord sur l’aménagement du temps de travail en 2024.

2. Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation professionnelle

L’accès à la formation est ouvert à tous au sein de la Fondation puisque chaque salarié est informé des sessions de formation et est libre de s’inscrire s’il le souhaite.

Aucun critère de sélection n’existe en fonction du sexe pour valider la participation à la formation.

4. Les objectifs de progression

• La Fondation souhaite accompagner les salariés de retour d’absences de plus de 1 an, considérées comme longues, via des formations ou accompagnements de remise à niveau du salarié si jugé nécessaire par le manager.

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle des salariés qui se sont absentés pour un congé maternité, paternité et parental, avant d’avoir pu bénéficier d’une formation qui avait été programmée avant leur absence

  5. Actions permettant d’atteindre les objectifs fixés

Thème 1 :

Afin de réaliser cette objectif, la Fondation prévoit de fournir au salarié, sans aucune discrimination de genre, une aide dans son retour à l’emploi au travers d’un entretien réalisé dans un délai maximum de 15 jours suivant la reprise de son travail.

Cet entretien aura pour but de lui indiquer tous les changements liés à son emploi, à son pôle ou au niveau global de la Fondation dont il doit avoir connaissance.

A l’issu de cet entretien, en fonction de la situation, un plan d’action pourra être proposé au salarié, éventuellement accompagné d’une révision des objectifs prévus à son entretien d’évaluation et/ou la fixation de nouveaux objectifs en fonction de la situation du salarié.

Thème 2 :

Lors du retour d’un salarié de congé maternité, paternité ou parental vérifier si le salarié avait programmé une formation avant son départ.

Si c’est le cas, programmer un entretien avec le salarié pour confirmer son souhait d’effectuer cette formation. Le cas échéant, vérifier qu’il s’agisse toujours d’une formation prioritaire pour la Fondation puis la replanifier lorsque cette condition est remplie.

6. Indicateurs chiffrés permettant le suivi de ces objectifs et de ces actions, et d’en mesurer la réalisation.

Thème 1 :

Etablir début 2024 une extraction du nombre d’absence supérieures à 1 an par sexe en identifiants les absences ayant donné lieu à l’entretien mentionné ci-dessus.

Thème 2 :

Etablir une extraction du nombre de formations demandées avant le départ d’un salarié en congé maternité, indiquer en face le nombre de formations reprogrammées dans les 6 mois du retour du salarié qui sont toujours souhaitées et prioritaires pour la Fondation et le nombre de formation non reprogrammées dans les 6 mois répondant à ces mêmes critères.

3. Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de promotion professionnelle

   7. Les objectifs de progression

Au titre de l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2022, la Fondation a obtenu le score maximum à l’indicateur concernant les écarts de taux de promotion entre les hommes et les femmes.

L’objectif est donc de maintenir ce score sur l’indicateur qui sera calculé sur la base de l’année 2023.

8. Actions permettant d’atteindre les objectifs fixés

• Afficher les textes légaux relatif à l’interdiction de discriminer un individu notamment en fonction de son sexe.

  9. Indicateurs chiffrés permettant le suivi de ces objectifs et de ces actions, et d’en mesurer la réalisation.

L’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes concernant l’année 2023 permettra de suivre la réalisation de cet objectif.

4. Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective

   10. Les objectifs de progression

Maintenir la rémunération à 100% dans le cadre d’une prise de congé paternité dans les mêmes conditions que dans le cadre d’un congé maternité.

11. Actions permettant d’atteindre les objectifs fixés

Diffusion de l’information au service paie de la Fondation.

12. Indicateurs chiffrés permettant le suivi de ces objectifs et de ces actions, et d’en mesurer la réalisation.

Réaliser un état annuel du nombre de congé paternité pris durant l’année écoulée et vérifier que le maintien à 100% de la rémunération dans les mêmes conditions que pour un congé maternité a été réalisé, sous réserve d’avoir au minimum un an d’ancienneté.

6. Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée d’un an. Il prend effet à compter du 05/09/2023.

7. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

8. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

9. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Fondation et d’autre part, les organisations syndicales, sous réserve d’une éventuelle adhésion.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les représentants élus du personnel peuvent également demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants.

Validité, dépôt et publicité de l’accord

Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.

Il fera également l’objet d’une publication sur le logiciel de gestion documentaire de la Fondation.

Fait à Grabels, le 05/09/2023

Pour les organisations syndicales : La Direction :

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

FO représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx