Accord d’entreprise sur la prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise (CE), au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et des délégués du personnel.
Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public
4 Rue du Bac
76012 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02 35 07 82 10
Fax : 02 35 07 82 19
siege@pep76.asso.fr

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.

ET

- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.

- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par son Délégué Syndical.

Préambule : Considérant que les mandats des représentants du personnel au CE, au CHSCT et des délégués du personnel arrivent à échéance le 27/09/2019, et que la mise en place du CSE à cette date est rendue difficile pour les raisons suivantes :

• Les négociations sur la mise en place d’un CSE nécessitent plusieurs temps d’échanges et de travail s’étalant sur plusieurs mois ;

• La fermeture des établissements gérés par l’association sur la période estivale.

Il est décidé d’un commun accord avec les deux organisations syndicales représentatives de proroger les mandats des représentants du personnel au CE, au CHSCT et des délégués du personnel.

Article 1 - Prorogation des mandats : Compte tenu des éléments exposés en préambule, les parties signataires du présent accord conviennent de la prorogation des mandats des actuels membres titulaires et suppléants du CE et du CHSCT, ainsi que les mandats des Délégués du Personnel titulaires et suppléants jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) suite aux élections dont le second tour est prévu le 12 décembre 2019.

Article 2 - Durée et révision de l’accord : Il est expressément convenu que l’effectivité du présent accord est suspendue à l’enregistrement par la DIRECCTE.

Conclu pour une durée déterminée, il prendra effet à la date de signature du présent accord et prendra fin lors de la première réunion du Conseil Social et Economique.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité : Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2237-6 du code du travail.

Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.

A Rouen, le 7 mars 2019