Avenant 9 à l’accord de méthode relatif aux négociations sur La durée et l’aménagement du temps de travail L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public
4 Rue du Bac
76012 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02 35 07 82 10
Fax : 02 35 07 82 19
siege@pep76.asso.fr

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président par intérim.

ET

• L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.

• L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par son Délégué Syndical.

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical.

Préambule

Le présent avenant, à l’accord de méthode signé le 10/11/2016 avec les organisations syndicales représentatives à l’époque au sein de l’association, est destiné à encadrer la négociation sur :

• La durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’association ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 1 - Information préalable

Dans le cadre de ce cycle de négociation, l’employeur a mis ou mettra à la disposition des organisations syndicales les éléments suivants :

Pour les négociations sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’association :

• L’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 11/04/2018 ;

• L’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps signé le 21/12/2018 ;

• La liste des professionnels susceptibles de bénéficier du forfait jours ;

• Des éléments d’information sur la rémunération des personnels susceptibles d’être concernés par le forfait jour ;

• Des éléments d’information sur le périmètre de responsabilité des personnels d’encadrement ;

• Des éléments statistiques sur les Comptes Epargne Temps.

Pour les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail signé le 29/06/2018 ;

• Les éléments diagnostics nécessaires sur les ressources humaines au sein de l’association ;

• L’index égalité publié le 1^er mars 2021.

Sur demande des organisations syndicales ou à l’initiative de l’employeur, d’autres documents pourront être mis à la disposition des représentants des personnels.

Une délégation syndicale a la faculté de produire et de présenter des documents qu’elle mettra à la disposition de l’employeur et des autres organisations syndicales.

Article 2 - Composition des délégations syndicales

Conformément à l’article 2 de l’accord de méthode signé le 10/11/2016, chaque délégation syndicale sera composée du Délégué Syndical assisté, au plus, par deux autres salariés.

Les parties conviennent que la composition des délégations syndicales, arrêtée lors de la réunion du 16/06/2021, sera figée pour toute la durée de ce cycle de négociation sauf si un représentant doit être définitivement remplacé quelle qu’en soit la raison.

Article 3 - Nombre et calendrier des réunions

Au regard de l’accord d’entreprise signé le 25/06/2021 prévoyant la prolongation, jusqu’au 31/12/2021, des accords d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, sur les conditions d’ouverture et d’alimentation du Compte Epargne Temps, dans la mesure où ce cycle de négociation consiste principalement à revisiter des accords d’entreprise existants, les parties conviennent qu’il se terminera au plus tard le 31/12/2021 avec un calendrier prévisionnel de réunions s’établissant ainsi :

• Jeudi 27 mai 2021 à 14h00 ;

• Mercredi 16 juin 2021 à 14h00 ;

• Jeudi 2 septembre 2021 à 14h30 ;

Les autres réunions entre septembre et décembre 2021 seront fixées lors de la séance de négociation du 2/09/2021.

Article 4 - Moyens accordés aux délégations syndicales

Pour ce cycle de négociation, à compter du 01/06/2021, chaque délégation syndicale dispose, sauf en juillet et août 2021, d’un crédit de 9 heures de délégation mensuelle « mutualisables » entre les membres d’une même délégation, en sus des éventuels droits issus d’autres mandats.

Le temps passé aux réunions programmées à l’initiative de l’employeur ne s’impute pas sur le forfait défini ci-dessus.

Cette disposition est valable jusqu’au 31/12/2021.

Article 5 - Durée et révision de l’accord

Les dispositions du présent accord prendront effet au 27/05/2021, ce dernier est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31/12/2021.

Sur des motifs objectifs et partagés, les parties pourront convenir de prolonger ce délai.

Il peut faire l’objet d’une demande de révision à tout moment par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, après expiration du délai d’opposition, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de la DREETS, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.

A Rouen, le 25/06/2021