Accord d’entreprise sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur 2022.
Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public
4 Rue du Bac
76012 ROUEN CEDEX 1
Tél. : 02 35 07 82 10
Fax : 02 35 07 82 19
siege@lespep76.fr

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.

ET

- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée son Délégué Syndical.

- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par sa Délégués Syndicale.

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical.

PREAMBULE

Considérant le positionnement du gouvernement pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, l’association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, afin de verser une prime exceptionnelle, appelée Prime de Partage de Valeur (PPV) exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Considérant que certains salariés, dont la rémunération indiciaire est inférieure au SMIC, ne vont pas voir le bénéfice des augmentations salariales prévues dans le projet de loi de finance de la sécurité sociale 2023 pour la Branche de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, les parties conviennent de réserver cette Prime du Partage de la Valeur à ces seuls professionnels.

CHAMP D’APPLICATION

La prime exceptionnelle est versée aux salariés (h/f) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2022 ;

- avoir perçu, au cours des 12 mois précédents, une rémunération brute totale inférieure à 59 231,91 (3 SMIC).

Sous réserve de répondre à ces deux conditions, la Prime du Partage de la Valeur concerne donc :

• les salariés (h/f) en CDI et en CDD présents dans les effectifs de l’association au 31/12/2022 ;

• aux salariés (h/f) bénéficiant d’un contrat aidé présents dans les effectifs de l’association au 31/12/2022 ;

• aux apprentis (h/f) présents dans les effectifs de l’association au 31/12/2022.

En outre sont concernés les salariés bénéficiant d’un congé parental total ou partiel, ainsi que les salariés en congé maladie.

N’entrent pas dans le périmètre de cet accord les professeurs (h/f) des écoles de l’Education Nationale.

TEXTES DE REFERENCE

- Article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

- Instruction BOSS sur la prime de partage de la valeur du 10 octobre 2022.

ARTICLE 1 - PRINCIPE GENERAL

Afin de faire bénéficier aux salariés (h/f), dont les rémunérations indiciaires conventionnelles sont inférieures à 1 673.16 €, des dispositions de la loi, il est décidé le versement d’une Prime de Partage de la Valeur en décembre 2022 selon les modalités décrites dans le préambule et l’article 2.

ARTICLE 2 - CALCUL ET MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant global alloué au financement de la Prime de Partage de la Valeur, arrêté par le Conseil d’Administration, est de 33 000 €.

Cette enveloppe permet le financement d’une prime de 700 €, proratisée :

• en fonction de la quotité contractuelle de temps de travail ;

• en fonction du temps de présence au sein de l’association au cours des 12 derniers mois.

Pour les salariés (h/f) ayant bénéficié ou bénéficiant encore d’un congé parental total ou partiel, la prime est calculée sur la base du temps de travail contractuel précédant la demande de congé parental.

Le versement de cette prime se fera en une fois à l’ensemble des salariés visés par le présent accord sur la paie de décembre 2022.

ARTICLE 3 - EXONERATION DE CHARGES SOCIALES/DEFISCALISATION

Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Prime du Partage de la Valeur est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.

ARTICLE 4 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent accord lors de la réunion du 25/11/2022.

ARTICLE 5 - DUREE L’ACCORD

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’enregistrement par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Sous réserve dudit enregistrement, il prendra effet au moment du versement de la prime exceptionnelle et viendra à échéance après celui-ci.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2237-6 du code du travail.

Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.

A Rouen, le 30/11/2022