Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DU 3 MAI 2023 DE L'ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE SIGNE LE 21 MARS 2023 UIOSS DE LOIR ET CHER" chez

AVENANT DE REVISION DU 3 MAI 2023 DE L’ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE SIGNE

LE 21 MARS 2023

UIOSS DE

LOIR ET CHER

SOMMAIRE

1-Préambule

6-Condition d’adaptabilité et de réversibilité du télétravail

6.1 conditions de démarrage

10-Equipement de travail

13-Durée de l’accord

14-Validité de l’accord

15-Dépôt de l’accord

Entre d'une part,

• L’Union Immobilière de Loir et Cher représentée par sa Directrice

et d'autre part,

• Les salariés de l’Union Immobilière de Loir et Cher (UIOSS) se prononçant à la majorité des deux tiers

il a été convenu ce qui suit :

1- Préambule

L’Union Immobilière de Loir et Cher compte 6 salariés dont un manager stratégique et l’accord présent se rapporte aux règles des entreprises de moins de 11 salariés pour la signature d’un accord d’entreprise.

Un premier accord signé le 21 mars 2023 a été transmis au Comex. Cet avenant de révision vient corriger les articles qui ont amené le Comex à surseoir l’examen de celui-ci.

Il reprécise notamment les modalités en cas de défaillance technique et le paiement de l’indemnité sur tous les jours télétravaillés exceptionnels.

Les articles 6 et 10 précisant ces rectifications figurant dans cet avenant remplacent ceux de même numérotation de l’accord initial, ainsi que ceux liés à la durée de l’accord, validité et dépôt (13,14,15).

Les autres articles restent inchangés.

6- Conditions d’adaptabilité et de réversibilité du télétravail

La situation de télétravail est réversible.

Afin de permettre au salarié et à l’organisme de s’assurer que le télétravail correspond à leurs attentes, il est prévu une période dite d’adaptation.

Pendant cette période, dont la durée ne peut excéder 3 mois, chacune des parties est libre de mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance de 15 jours.

Cette période d’adaptation est effective une seule fois, et ne s’applique pas en cas de renouvellement relatif à la situation de télétravail lorsque le salarié conserve le même poste.

Un entretien est réalisé au plus tard 15 jours avant l’arrivée du terme de la période d’adaptation, entre le salarié et son responsable hiérarchique afin d’effectuer un bilan sur la situation de télétravail. Ce bilan est l’occasion pour les 2 parties d’apprécier l’opportunité de la poursuite ou non du télétravail.

A l’issue de la période d’adaptation, il peut être mis fin par accord des parties au télétravail avant le terme initialement prévu par l’avenant au contrat de travail sous réserve de respecter un préavis qui sauf accord des parties est de 30 jours pour l’employeur et de 15 jours pour le salarié. En cas de non- respect des règles établies, qu’elles soient de vie collective, ou du présent accord, ce principe sera mis en œuvre après un entretien préalable avec le manager et/ou agent de Direction, un compte rendu écrit, et si continuité de la situation sur une période d’ajustement éventuelle postérieure à l’entretien.

Le salarié retrouve alors son poste et ses conditions de travail antérieures. Cette décision qui met automatiquement fin à l’avenant au contrat de travail est notifiée par écrit.

En dehors de son adaptation, l’agent peut faire valoir son droit de mettre fin au télétravail, sous réserve de respecter un délai de 15j.

Pour les télétravailleurs, la situation de télétravail est évoquée lors des EAEA, notamment les conditions d’activité, la charge de travail, et le maintien du lien nécessaire avec l’organisme.

L’avenant au contrat de travail est valable uniquement pour le poste que le salarié occupe à la signature de celui-ci. En cas de changement de poste, mutation, la poursuite est subordonnée à l’accord des 2 parties et à un nouvel avenant. En cas de défaillance technique (débit insuffisant…) l’avenant est suspendu temporairement dans l’attente d’un retour à une situation normale

En cas de changement d’adresse, l’agent doit immédiatement en avertir le service RH. L’avenant devient caduc sous réserve d’éligibilité du nouveau lieu de résidence aux critères définis à l’article 4 du présent accord.

Par ailleurs, le salarié peut être confronté à des circonstances majeures qui sont de nature à l'empêcher, de manière temporaire, de réaliser ses missions en télétravail dans son domicile.

Dans ces hypothèses, le salarié ou le manager du salarié peut demander, dès qu'il a connaissance de ces événements, la suspension ou l'aménagement à titre temporaire du télétravail dans le cadre de l’article 2.

6- 1 Conditions de démarrage

Des règles sont définies au préalable au sein du service pour garantir le collectif, et l’articulation siège-télétravail avec les autres membres de l’équipe.

Un entretien peut être mis en place par le manager/direction pour caler les missions prioritaires sur les jours de télétravail.

Les règles de l’accord, ainsi que les modalités informatiques sont présentées aux collaborateurs concernés.

Le télétravailleur reçoit une formation appropriée sur les équipements mis à sa disposition.

10- Equipement de travail

Le lieu d’exercice du télétravail doit être compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle au regard des règles en matière d’hygiène et de sécurité.

Lorsque le télétravail s’effectue à domicile ou dans la résidence déclarée, le salarié s’engage à fournir une attestation sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique. S’il le souhaite, il peut demander un diagnostic à la charge de l’employeur. En cas de diagnostic négatif, il devra faire les travaux de remise aux normes pour ouvrir droit au télétravail.

Le salarié doit pouvoir être joignable par téléphone, par messagerie, et être en mesure de se connecter à distance.

L’entreprise s’engage à fournir le matériel informatique nécessaire au télétravail. Le matériel est assuré par l’employeur dans le cadre de son contrat d’assurance. Il en assure la maintenance et l’adaptation liées aux évolutions technologiques.

L’utilisation de ce matériel est strictement limitée à l’exercice de l’activité professionnelle.

Le télétravailleur s’engage à nettoyer, et prendre soin de son matériel.

Pour les périodes de congé supérieures à 10 jours ouvrés, le télétravailleur devra être présent sur site le jour de départ et celui du retour (quel que soit le mode de télétravail) afin que le service informatique puisse faire les mises à jour du matériel durant son absence.

Dans le cas d’un agent en absence longue durée (supérieure ou égale à deux mois) qui n’aurait pas pu rapporter la machine, la reprise du travail devra se faire sur site avec retour de la machine au siège, pendant 3 jours le temps de s’assurer de la remise en conformité du matériel qui aurait été arrêté plusieurs mois.

Le salarié doit prévoir un espace de travail à son domicile, dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l’entreprise. Cet espace devra obéir aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement ergonomique du poste de télétravail. Si un besoin est exprimé par l’agent, et/ou en lien avec le médecin du travail afin d’assurer l’ergonomie du poste, et en tant que de besoin, l’employeur peut mettre à sa disposition du matériel adapté, notamment en situation de handicap si celui-ci est lié.

Le salarié prend soin de l’équipement qui lui est confié. Il prévient immédiatement son responsable hiérarchique et le service informatique en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.

Le télétravailleur ne peut pas utiliser un autre matériel que celui qui lui est fourni par l’entreprise.

Le salarié s’engage à restituer le matériel lié à son activité de télétravail lorsqu’il est mis fin au télétravail.

En cas de problème technique, l’agent contacte le service Informatique qui fait le nécessaire pour le dépanner à distance. Si nécessaire et dans la limite du matériel disponible, un nouveau matériel pourra être fourni. Sinon, le retour sur site sera immédiat.

En cas d’impossibilité de dépannage à distance, le salarié prévient son responsable hiérarchique pour l’en informer et convenir avec lui des modalités de son travail au domicile ou de son retour sur site. Si celui-ci est décidé, il est immédiat également.

En cas d’oubli du matériel nomade, le temps d’aller/retour pour aller le rechercher est du temps personnel.

Le dispositif téléphonique professionnel étant pris en charge, l’Uioss de Loir et Cher s’engage à assurer les coûts engendrés par toute situation de télétravail :

• Le surcoût éventuel de l’assurance du domicile ou exerce le télétravailleur pour son montant réel

• L’indemnité versée pour les frais découlant de l’activité de télétravail (électricité, internet, …). est portée au forfait journalier prévu par l’accord national et réévaluée dès notification de l’UCANSS s’il y a lieu. En cas de télétravail sur une demi-journée (telle que définie à l’article 8), le paiement de l’indemnité sera dû. Elle sera payée le mois suivant.

Toute absence totale sur un jour de télétravail quel que soit le motif n’ouvrira pas droit à cette indemnité. Conformément aux plans établis en local hors PCA, tout jour de télétravail non contractuel pris sur une période de pic de pollution (faisant l’objet de mesures prises par le préfet), intempéries, canicule, l’agent peut être amené à bénéficier du télétravail exceptionnel. Ces jours ouvriront droit à l’indemnité, même si ces périodes, selon la situation, pourront permettre au salarié de bénéficier du télétravail au-delà des jours contractuels (donc au-delà du quota du nombre de jours par semaine ou de l’enveloppe annuelle).

Les dispositions conventionnelles relatives aux frais de déplacements ne sont pas applicables aux télétravailleurs.

13- Validité de l’avenant

Le présent avenant sera valable après avoir été communiqué le 17 avril 2023 et soumis au vote des salariés sous enveloppe à bulletin secret du 3 mai 2023 à 11 h au 3 mai 2023 à 12 h et avoir recueilli lors du dépouillement le 3 mai 2023 à 12h les 2/3 d’avis favorables.

L’urne et les bulletins permettant le vote à bulletin secret seront accessibles au secrétariat de l’UIOSS. L’isoloir est fixé sur le palier du 2^nd étage. En cas d’absence d’un salarié sur la période prévue, un vote par correspondance sera organisé si l’absence est connue avant le 24 avril 2023.

Un procès-verbal des résultats sera annexé au présent avenant.

Le médecin du travail sera informé de la teneur de cet accord s’il est agréé. La visite médicale sera l’occasion de faire un point sur les conditions particulières de travail de l’agent. Le médecin sera destinataire de la liste nominative des agents en situation de télétravail.

14- Durée de l’avenant

Le présent avenant est signé pour une durée de 5 ans. Il est susceptible d’être révisé par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

Les parties conviennent dans ce cas de se rencontrer dans un délai de 3 mois, afin d’ouvrir une consultation en vue de la rédaction d’un avenant, se substituant en tout ou partie aux stipulations du présent avenant.

15- Dépôt de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L 123-1 et L 123-2 du code de la Sécurité sociale).

Le Directeur transmettra l’avenant à l’accord collectif conclu par son organisme à la Direction de la Sécurité Sociale.

Conformément à l’article D 224-7 3 du code de la Sécurité sociale, l’avis du Comité Exécutif des Directeurs de l’Ucanss sur les accords collectifs est subordonné à sa saisine par la Direction de la Sécurité sociale.

Les autorités de tutelle prennent alors la décision d’agréer ou non l’accord collectif issu de cette procédure.

A l’issue de cet agrément, l’avenant de l’accord local sera déposé sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’avenant sera déposé au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion.

L’avenant (et le procès-verbal) seront diffusés à l’ensemble du personnel et pourront être consultés au secrétariat de l’UIOSS lorsque l’accord aura été agréé.

Fait à Blois

Le 3 mai 2023

La Directrice