Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD DE SORTIE DE CRISE" chez CLINIQUE CHIRURGICALE PORTE OCEANE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE SORTIE DE CRISE

CLINIQUE CHIRURGICALE PORTE OCEANE

Rue Jacques Monod

85101 LES SABLES D’OLONNE cedex

PREAMBULE

L’environnement médico-économique des établissements de santé se trouve profondément bouleversé par l’ensemble des mesures d’économie engagées par l’assurance maladie, notamment au travers des modalités de financement des établissements.

La Clinique Chirurgicale Porte Océane, consciente des enjeux, a fait évoluer son organisation d’établissement afin de poursuivre son offre de qualité auprès de l’ensemble des patients qui lui font confiance. De nouvelles organisations des soins en hospitalisation ont été mises en place en lien avec la diminution de la durée de séjour et l’évolution de la migration vers l’ambulatoire.

Les personnels de la Clinique Chirurgicale Porte Océane ont fait connaître lors de plusieurs réunions les 26 et 30 mars, les difficultés qu’ils rencontraient dans les organisations actuelles mises en place, ont fait remontées également un ensemble de dysfonctionnements d’organisation et des difficultés dans leur travail liées à l’équipe médicale de l’établissement.

Par courrier en date du 4 avril, le syndicat CFDT a adressé à la Direction un préavis de grève pour le lundi 9 janvier 2018 7h.

La Direction a invité les délégués syndicaux et des représentants de salariés de chaque service à plusieurs réunions les 5 et 6 avril. N’ayant pas trouvé d’accord, un mouvement de grève a été initié par le personnel le lundi 9 avril.

Après plusieurs rencontres avec les représentants des salariés et des membres de la direction, et lors d’une réunion finale le 12 avril, les parties se sont rencontrées afin de trouver les conditions d’un accord de sortie de crise.

Entre

La Société « Clinique Chirurgicale Porte Océane »

Dont le siège social est à OLONNE SUR MER (85340)

Rue Jacques Monod

Représentée par Monsieur xxx

Agissant en qualité de Président Directeur Général adjoint

D'une part,

La Section Syndicale C. F. D. T

Représentée par Madame xxx

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT, valablement désignée par l'organisation syndicale de salariés représentative ; la CFDT ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise.

D'autre part.

Article 1 – Conditions de travail

• Difficultés du personnel face aux prescriptions orales, erreurs de prescriptions des médecins, non prescription des bilans, gestion des patients rappelant le week-end, présence médicale anesthésique dans les phases sensibles de prise en charge, respect de la charte de bloc : mise en place de comités pluri professionnelles à fréquence régulière afin d’améliorer le travail au quotidien médecins-soignants. Ces réunions seront réalisées sur le temps de travail du personnel et non sur le temps de repos.

• Au regard des charges de travail (manutention, toilettes, aides au repas) en période de forte activité du service accueillant la majorité de l’activité d’orthopédie-traumatologie, il est convenu le respect de la mise en place d’un renfort mi-temps de personnel aide-soignant par secteur de quinze lits pour permettre de réaliser ces tâches. Mise en place à partir du 9 avril 2018

• Il est prévu la mise en place au plus tard le 1^er juin, d’une organisation permettant l’accueil des patients hospitalisés à J0, en mettant en place un accueil infirmier dédié des entrées programmées, indépendant des binômes dans les services de soins

• L’organisation du brancardage des urgences soir et week-end doit être mutualisé avec le CH Côte de Lumière, une réflexion est encours sous l’égide de l’ARS.

• Organisation des remplacements : Il est convenu le remplacement des personnels en arrêt long (au moins une semaine) par du personnel supplémentaire en fonction de la charge de travail. Une modification des congés payés du personnel ne peut être réalisée qu’avec l’accord de celui-ci.

Article 2 – Rémunérations

• Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail, fixées en application de l’accord d’entreprise portant sur la durée du travail de 2012 sont maintenues.

Les parties souhaitent toutefois ajouter aux conditions de l’accord précité que les heures de travail qui seraient effectuées dans un délai de prévenance inférieur à celui prévu par l’accord d’annualisation du temps de travail, dans le cadre d’un rappel du personnel sur un temps de repos, seront rémunérées aux conditions particulières suivantes :

Les heures effectuées dans les conditions précitées seront rémunérées avec une majoration fixée à 25% du salaire horaire normal. Cette majoration sera portée à la paye du mois au cours duquel les heures auront été travaillées.

Ces heures seront imputées sur le quota de 1607 heures mais seront déduites d’un éventuel dépassement du quota, le tout afin de ne pas générer deux majorations pour les mêmes heures.

Il est prévu que cette mesure soit mise en place à partir du 1^er mai 2018 pour une durée d’un an à titre d’expérimentation. Elle sera renouvelée sur la base d’une évaluation démontrant l’efficacité de cette mesure.

• Valeur du point

Il est convenu que la valeur du point, d’une valeur de 7 €, soit passée à 7,05 € à partir du 1^er avril 2018.

• Détermination d’un salaire clinique plancher

Le produit de la valeur du point Entreprise par le coefficient entreprise ne saurait en tout état de cause être inférieur à la somme de 1528,47 € brut pour un temps plein.

En conséquence, les salaires Entreprise planchers correspondant à cette rémunération sont : 1528,47€

• Majoration conjoncturelle

Il est convenu l’augmentation de la majoration conjoncturelle de la filière soignante à compter du 1^er mai 2018 :

Pour les Infirmier(e)s

• Moins de trois ans 125 € brut par mois

• De trois ans et un jour à sept ans 150 € brut par mois

• De sept ans et un jour à dix ans 175 € brut par mois

• Plus de dix ans 200 € brut par mois

Pour les aides soignant(e)s

• Moins de trois ans 115 € brut par mois

• De trois ans et un jour à sept ans 130 € brut par mois

• De sept ans et un jour à dix ans 145 € brut par mois

Plus de dix ans 160 € brut par mois

• Création d’une prime « administrative »

Il est convenu la création d’une prime « administrative », dont seront bénéficiaires l’ensemble des salariés à l’exclusion :

• Des personnes bénéficiant de la majoration conjoncturelle

• Des brancardiers

• Des personnes bénéficiant de la mesure « salaire clinique plancher »

La prime « administrative » est fixée à 30 € brut par mois, qui n’entrera pas dans les éléments de comparaison à prendre en compte au titre de la RAG (article 75-3 de la Convention Collective).

Cette mesure prend effet au 1^er mai 2018

• Valorisation des salariés ayant une ancienneté importante dans l’établissement

Les parties prévoient de signer un accord sur l’évolution de la rémunération des salariés ayant une ancienneté supérieure à 34 ans dans l’entreprise, au plus tard le 30 juin 2018.

• Intéressement

Comme proposé dans les NAO 2017, il est convenu qu’un accord d’intéressement serait signé avant le 15 juin 2018. Il correspondra à 5% du résultat courant avant impôt.

• Négociation de sortie de crise

Il est convenu que le calcul individuel de la prime d’assiduité pour le second trimestre 2018, de chacun des salariés grévistes, ne serait pas impacté par leur absence durant le mouvement de grève du 9 au 12 avril 2018.

Article 6 – Dépôt et Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, après expiration du délai d’opposition, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Roche sur Yon (une version papier originale et une version électronique conformément à la nouvelle procédure de dépôt des accords du 1^er juin 2006), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche sur Yon.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Olonne sur Mer, le 12 avril 2018, en quatre exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Pour le syndicat C. F. D. T

Monsieur xxxx Madame xxxx

Président Directeur Général adjoint Déléguée Syndicale