Accord d'entreprise "l'accord de fin de préavis de grève déposé le 6 juillet 2019 suite à une alarme sociale déposée le 27 juin 2019" chez KEOLIS TOURS (Siège)

ACCORD DE FIN DE PREAVIS DE GREVE DEPOSE LE
6 JUILLET 2019 SUITE A UNE ALARME SOCIALE DEPOSEE LE
27 JUIN 2019

La Société « Keolis Tours », située, Avenue de Florence – 37705 St Pierre des Corps,

Représentée par …, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

• Le Syndicat CGT, représenté par …

• Le syndicat SNTU-CFDT, représenté par …

• Le syndicat FO, représenté par …

D’autre part,

PREAMBULE

Attendu qu’une alarme sociale a été déposée le 27 juin 2019 par les syndicats CGT, FO et SNTU-CFDT, pour porter les revendications suivantes :

• Services Agents et services voitures à compter de septembre 2019.

Les parties se sont rencontrées le 1^er juillet 2019.

Attendu qu’un préavis de grève portant sur ces mêmes revendications a été déposé le 6 juillet 2019.

Les parties se sont rencontrées les 10 et 17 juillet 2019 et après négociation, ont convenu et décidé ce qui suit :

En dernier lieu, suite à la réunion du 10 juillet, le dernier état provenant des organisations syndicales fait état à compter du 2 septembre 2019 de :

• Suppression des services à coupure finissant après 14h sur les périodes semaine, samedi, PVS

• Retour au roulement vérificateurs 5 jours bus/vérif à l’identique de celui mis en place en janvier 2019

IL EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT

• Article 1 : Services agents bus à compter du 2 septembre 2019

Concernant les services agents bus de la rentrée de septembre 2019, les parties conviennent :

• Production làv scolaire : les services à coupure du matin n’excèdent pas 14h en fin de service

• Production samedi : les services à coupure du matin n’excèdent pas 14h en fin de service

• Production làv petites vacances scolaires (la Toussaint) : la Direction s’engage à mettre en œuvre une production sans service à coupure dont la fin de service excèderait 14h.

Les parties conviennent que les services agents d’origine présentés lors de la réunion ordinaire du CSE du 27 juin 2019 (tout comme ceux qui seront mis en application) ne sont pas aux moyennes contractuelles, mais sont toutefois conformes aux accords d’entreprise régissant la construction des services.

Par conséquent, il est convenu que les services seront retravaillés pour être aux moyennes au plus tôt le
1^er novembre 2019.

Ces dispositions (fin de service) s’appliqueront et seront mises en œuvre jusqu’à la refonte des graphiques, intervenant au plus tôt le 1^er novembre 2019.

• Article 2 : Roulement vérificateurs 5 jours au 2 septembre 2019

Le roulement vérificateurs 5 jours de la rentrée de septembre 2019 sera identique à celui mis en place en janvier 2019 jusqu’à la refonte des services au plus tôt le 1^er novembre 2019.

• Article 3 : Entrée en vigueur, publicité et dépôt

Les dispositions du présent accord mettent fin aux revendications liées à l’alarme sociale déposée le
27 juin 2019 et au préavis de grève déposé le 6 juillet 2019.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est applicable pour une durée indéterminée.

Un exemplaire est établi pour chacune des parties.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire ;

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

FAIT EN SIX EXEMPLAIRES ORIGINAUX

A SAINT PIERRE DES CORPS, LE 18 JUILLET 2019

Pour la Direction Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat FO Pour le syndicat SNTU-CFDT