PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES CONSEILS DE DISCIPLINE DE KEOLIS TOURS

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Keolis Tours, dont le siège social est situé Avenue de Florence 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 311 567 416, représentée par Monsieur X, Directeur.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

• FO, représentée par Monsieur X, salarié mandaté

• SNTU/CFDT, représentée Monsieur X, Secrétaire général adjoint

• CFE/CGC, représentée par Monsieur X, salarié mandaté

• CFTC, représentée par Monsieur X, salarié mandaté

• UNSA, représentée par Madame X, salariée mandatée

• SUD SOLIDAIRES, représentée par Monsieur X, salarié mandaté

D’autre part.

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – Date, heures de scrutin et lieux des élections professionnelles 4

Article 2 – Collèges électoraux 5

Article 3 – Effectif de l’Entreprise 5

Article 4 – Nombre de sièges 6

Article 5 – Durée des mandats 6

Article 6 – Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales 6

Article 7 – Salariés éligibles – Dépôt des candidatures et des professions de foi 8

Article 8 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes 9

Article 9 – Campagne électorale 10

Article 10 – Modalités pratiques du vote électronique 10

Article 11 – Composition et mission du bureau de vote – Délégués de liste 13

Article 12 – Dépouillement et proclamation 13

Article 13 – Formalités administratives 14

Article 14 – Information du personnel 14

Article 15 – Annexes 14

Article 16 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral 15

Préambule

Il convient de rappeler d’abord que l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Il convient de rappeler ensuite que des élections professionnelles se sont tenues en date du 26 février 2019 afin de désigner les membres du CSE et des conseils de discipline, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Aussi, c’est dans le cadre du renouvellement des mandats des membres du CSE et des membres des Conseils de discipline arrivant à expiration le 26 février 2023, que l’entreprise a invité les organisations syndicales à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions de l’article L.2314-5 du code du travail.

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection des membres du Comité social économique (CSE) et des conseils de discipline de Keolis Tours ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Il est précisé que l’entreprise Keolis Tours constitue un établissement unique en matière de représentation des salariés et de dialogue social, conformément à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de Keolis Tours en date du 26 février 2020, et conclu pour une durée indéterminée.

Il convient de rappeler enfin que conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004), la Direction de Keolis Tours et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont convenu d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de Keolis Tours.

Conformément aux dispositions de l’article R.2314-6 du code du travail, la Direction a décidé de confier à la société KERCIA Solutions (ci-après « Le prestataire »), éditrice du logiciel de vote électronique AlphaVote et spécialisée dans le développement du vote par internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires.

Ainsi, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont conclu, en date du 06 juillet 2022, un accord relatif à la mise en place du vote électronique (annexe n°1 au présent protocole d’accord préélectoral), en vue de permettre notamment :

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections, et ce sous le contrôle des membres désignés du bureau de vote ;

• De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),

• De pallier les aléas postaux ;

• D’augmenter la participation des électeurs

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Dans le cadre des négociations du présent protocole d’accord préélectoral, les parties se sont rencontrées le 16 décembre 2022 et le 05 janvier 2023.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Date, heures de scrutin et lieux des élections professionnelles

Conformément aux dispositions de l’article L2314-5 du code du travail, le premier tour des élections intervient dans les quinze jours précédant l’expiration des mandats des représentants du personnel en exercice.

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 06 juillet 2022 relatif à la mise en place du vote électronique, le scrutin aura lieu par voie électronique sur plusieurs jours déterminés par le présent protocole d’accord préélectoral.

Ainsi, la période retenue pour le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique et des Conseils de discipline, ainsi que les plages horaires de vote par internet sont :

Du mercredi 15 février 2023 à 7h00 au lundi 20 février 2023 à 16h00.

Conformément aux dispositions de l’article L2314-29 du code du travail, lorsqu’un second tour de scrutin est nécessaire, celui-ci doit avoir lieu dans les quinze jours suivant la date du premier tour.

Ainsi, la période retenue pour le second tour des élections des membres du Comité Social et Economique et des Conseils de discipline, ainsi que les plages horaires de vote par internet sont :

Du mercredi 1^er mars 2023 à 7h00 au lundi 06 mars 2023 à 16h00.

Le vote a en principe lieu pendant le temps de travail et n’entraine aucune perte de salaire.

Toutefois, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet (PC, smartphone, tablette …) et à n’importe quel endroit connecté à internet (notamment au domicile etc..).

Par ailleurs, pendant la période d’ouverture du scrutin, un ordinateur en libre-service avec une connexion au site de vote sera mis à la disposition des salariés aux lieu suivants :

• Salle Plessis située au dépôt sud, Avenue de Florence à Saint-Pierre-des-Corps (37705) ;

• Salle Monconseil située au CDEM, 2 rue Daniel Mayer à Tours nord (37100) ;

• Salle Beffroi située au Local Vinci, 3 place du général Leclerc à Tours (37000).

L’emplacement desdits postes permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote.

Les électeurs sont donc informés qu’en cas d’arrivée tardive ou d’arrivées nombreuses peu avant la clôture du vote, les postes en libre-service pourraient ne pas être disponibles.

Une communication interne sera effectuée afin de faire connaitre ces lieux aux électeurs.

Les conducteurs ne pouvant voter pendant leur temps de travail bénéficieront d’une rémunération forfaitaire de 15 minutes, sous réserve bien entendu qu’ils votent.

Article 2 – Collèges électoraux

Conformément à l’article 14 de la Convention Nationale des Transports Urbains de Voyageurs, il est constitué deux collèges électoraux :

• Le 1^er collège est composé du personnel ouvrier, du personnel du mouvement et du personnel administratif ;

• Le 2^ème collège est composé du personnel maîtrise et cadre.

Article 3 – Effectif de l’Entreprise

Conformément aux dispositions des articles L1111-2 et suivants du code du travail, il ressort que :

• Sont comptabilisés dans l’effectif d’assujettissement :

• Les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein, qui sont intégralement pris en compte ;

• Les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, qui sont pris en compte dans l’effectif à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ;

• Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ;

• Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les travailleurs temporaires, qui sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

• Ne sont pas pris en compte dans l’effectif d’assujettissement :

• Les apprentis ;

• Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L.5134-72 du code du travail ;

• Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L5134-30 du code du travail ;

• Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée ;

• Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise projeté à la date du premier jour du premier tour de scrutin à savoir au 15 février 2023 est de 672,94 équivalents temps plein. Il est précisé que l’effectif sera à parfaire le jour du scrutin. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• Pour le 1^er collège : 577,01 équivalents temps plein personnel ouvrier, personnel du mouvement et personnel administratif, décomposés comme suit :

• Conducteurs : 474,61

• Personnel atelier : 46,01

• Personnel administratif : 56,39

• Pour le 2^ème collège : 95,93 équivalents temps plein agents de maîtrise et cadres.

Article 4 – Nombre de sièges

Conformément aux dispositions des articles L.2314-1 et R.2314-1 du code du travail, la délégation du personnel au Comité Social et Economique comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Compte tenu de l’effectif de Keolis Tours, le nombre de sièges à pourvoir est de 14 titulaires et 14 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent comme suit :

• 1^er collège : 12 titulaires et 12 suppléants.

• 2^ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants.

Concernant les membres des Conseils de discipline, conformément aux dispositions de l’article 51 de la Convention Collective Nationale de Transport Urbain de Voyageurs, il est convenu que le nombre des membres des Conseils de discipline à élire, par catégorie professionnelle est défini comme suit :

Pour le 1^er collège :

• Catégorie Mouvements et Administratifs :

• 3 membres titulaires

• 3 membres suppléants

• Catégorie Atelier :

• 3 membres titulaires

• 3 membres suppléants

Pour le 2^ème collège :

• Catégorie Agent de maîtrise et cadres :

• 3 membres titulaires

• 3 membres suppléants

Article 5 – Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L2314-33 du code du travail, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs des membres du Comité Social et Economique est limité à trois.

Conformément à l’article 51 de la Convention Collective Nationale de Transport Urbain de Voyageurs, les membres des conseils de discipline sont élus pour la même durée que les représentants du personnel dans l'entreprise, c’est-à-dire quatre ans.

Article 6 – Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales

Article 6.1 – Electorat 

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés remplissant les conditions suivantes :

• Etre âgé d’au moins 16 ans ;

• Avoir une ancienneté minimum de 3 mois dans l’entreprise

Les conditions d’électorat sont appréciées à la date du premier jour du premier tour des élections, soit le 15 février 2023.

Les salariés mis à la disposition de l’entreprise présents dans les locaux et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise de 12 mois continus.

A cet effet, la Direction a contacté par lettre recommandée et par courriel les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères précités. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, devront choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou au sein de Keolis Tours.

Article 6.2 – Affichage des listes électorales 

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées sept jours avant la période d’ouverture de scrutin du premier tour des élections. Elles indiqueront les nom et prénom, la date d’ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront consultables et mises à disposition le mercredi 08 février 2023 aux lieux suivants :

• Dépôt Tours Sud :

• En Salle de prise de service

• A l’Atelier

• A la Cafétéria

• CdEM :

• En salle de prise de service

• Au PCC

• Agence commerciale

• Au bureau de la Responsable Distribution

• Local Vinci :

• Au bureau du Responsable Prévention Médiation Contrôle Voyageur

• Parcs Relais gardiennés

• Vaucanson

• La Sagerie

• Jean Monnet

Tout syndicat de l'entreprise pourra demander communication des listes électorales.

Il est précisé qu’afin d’anticiper l’organisation matérielle des élections, des listes électorales provisoires seront consultables le 17 janvier 2023.

Si à la date arrêtée de la publication des listes électorales définitives, soit au 08 février 2023, l’effectif venait à se modifier, ces listes seraient actualisées au plus tard le quatrième jour avant la date du premier tour de scrutin.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, toute réclamation concernant les listes électorales (erreur ou omission) doit être faite dans les trois jours suivant la diffusion des listes électorales et formulée auprès de la Direction qui, si une modification est justifiée, en informera les membres du bureau ou remplacera les listes.

Article 7 – Salariés éligibles – Dépôt des candidatures et des professions de foi

Article 7.1 – Conditions d’éligibilité 

Conformément aux dispositions légales, peuvent se porter candidats au sein du collège auquel ils appartiennent les salariés réunissant les conditions suivantes :

• Etre âgé de 18 ans ;

• Avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier jour du premier tour de scrutin, soit le 15 février 2023.

Sont exclus les conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Article 7.2 – Listes des candidats – Professions de foi

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote électronique, les listes des candidats du premier tour ainsi que les professions de foi seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines :

Du mardi 17 janvier 2023 au vendredi 20 janvier 2023 à 12h30 au plus tard.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par remise en main propre contre récépissé auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès la proclamation des résultats du premier tour, soit le 20 février 2023.

Les listes des candidats du second tour ainsi que les professions de foi devront être communiquées à la Direction au plus tard le :

Mercredi 22 février 2023 à 12h30

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de titulaires et de suppléants doivent être présentées séparément et être composées de candidats éligibles appartenant au collège dont ils sollicitent les suffrages.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise dans les dépôts de Tours Sud et du CdEM et dans les locaux de l’Agence Commerciale, les Parcs relais gardiennés et le local Vinci :

• Le lundi 23 janvier 2023 pour le premier tour

• Le jeudi 23 février 2023 pour le second tour

Les listes de candidats seront affichées dans l’ordre chronologique de réception.

Les listes de candidats, ainsi que les professions de foi feront également l’objet d’une communication sur le portail et seront transmises au prestataire chargé de l’organisation du vote électronique afin qu’elles soient mises en ligne sur le site internet de vote dédié à cet effet. Elles seront présentées aux électeurs dans l’ordre chronologique de réception.

Les professions de foi devront être remises au format limité à 2 feuilles A4 (soit 4 pages) et peuvent comporter les logos de l’organisation syndicale et les photos des candidats. Ce document sera remis en format papier, l’entreprise se chargera de le scanner en format pdf pour sa remise au prestataire chargé de l’organisation du vote électronique.

Article 8 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du code du travail :

• Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

• Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

• Néanmoins, lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s’appliquent indistinctement pour l’élection des membres Comité Social et Economique et des membres des Conseils de discipline.

• Pour l’élection des membres du Comité Social et Economique

Voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1^er collège : 23 % de femmes et 77 % d’hommes 

-  2^e collège : 18 % de femmes et 82 % d’hommes 

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste devra comporter :

-  1^er collège : 3 femmes et 9 hommes

-  2^ème collège : 2 hommes ou 1 femme et 1 homme

En effet, dans 2^nd collège, l’application de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes aboutissant à exclure totalement les femmes, les listes de candidats pourront comporter un candidat de sexe féminin, conformément à l’article L.2314-30 du code du travail. Dans ce cas, le candidat de sexe féminin ne pourra pas être présenté en première position sur les listes.

• Pour l’élection des membres des Conseils de discipline

Voici la proportion des femmes et des hommes au sein des catégories du 1^er collège et du 2^e collège :

Pour le 1^er collège :

- Catégorie Administratif et Mouvement : 24 % de femmes et 76% d’hommes 

- Catégorie Atelier : 7 % de femmes et 93 % d’hommes 

Pour le 2^ème collège :

- Catégorie Agents de maitrise et cadres : 18 % de femmes et 82 % d’hommes 

Compte tenu de la répartition des sièges entre les catégories composant le 1^er et le 2^e collège, chaque liste devra comporter :

Pour le 1^er collège :

-  Catégorie Administratif et Mouvement : 1 femme et 2 hommes 

- Catégorie Atelier : 3 hommes ou 1 femme et 2 hommes 

En effet, dans la catégorie Atelier, l’application de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes aboutissant à exclure totalement les femmes, les listes de candidats pourront comporter un candidat de sexe féminin, conformément à l’article L.2314-30 du code du travail. Dans ce cas, le candidat de sexe féminin ne pourra pas être présenté en première position sur les listes.

Pour le 2^ème collège :

- Catégorie Agents de maitrise et cadre : 1 femme et 2 hommes 

Article 9 – Campagne électorale

Les organisations syndicales assureront la campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Notamment, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise utilisent les moyens mis à leur disposition par la loi (affichage sur les panneaux syndicaux, distribution de tracts).

Article 10 – Modalités pratiques du vote électronique

Le recours au vote électronique est ouvert par l’accord d’entreprise précité, conclu par la Direction et l’ensemble des organisation syndicales représentatives en date du 06 juillet 2022. La société KERCIA Solutions, éditrice du logiciel de vote électronique AlphaVote et spécialisée dans le développement du vote par internet, est chargée de la conception, de la mise en place du système de vote électronique et de l’organisation du scrutin sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires.

Article 10.1 – Information des électeurs

Conformément à l’article 3 de l’accord relatif à la mise en place du vote électronique du 06 juillet 2022, tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par l’ensemble des électeurs.

Une notice détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera portée par tout moyen à la connaissance des électeurs.

Article 10.2 – Matériel de vote – codes confidentiels de vote

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Article 10.3 – Communication des codes de vote

Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :

• L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;

• Et la mise en place d’une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable).

Il est ainsi convenu dans le présent protocole d’accord préélectoral que le prestataire expédiera au moins une semaine l’ouverture du scrutin un courrier contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur, ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par mail ou sms au choix de l’électeur.

Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :

• L’identifiant reçu par courrier

• La question défi (le matricule)

• Son numéro de téléphone mobile ou son adresse mail, si ceux-ci ne sont pas renseignés dans la base de données.

Article 10.4 – Confidentialité et sincérité du vote

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, notamment l’accord relatif à la mise en place du vote électronique précité, l’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurité mis en place à cet effet par le prestataire, dans les conditions assurant sa confidentialité. 

La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi » à savoir le matricule, permet à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparait clairement à l’écran et peut être modifié avant validation. La validation définitive de son choix vaut signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Il convient de préciser que conformément aux dispositions légales, l’électeur a la possibilité de voter « blanc ».

L’électeur garde la liberté de rayer sur une liste le nom d’un ou de plusieurs candidats de cette liste.

Article 10.5 – Langue, ordre des instances et affichage initiale des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste quatre scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants, ainsi que Membres titulaires et suppléants des conseils de discipline).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans l’ordre chronologique de réception.

Article 10.6 – Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau avant l'ouverture du site internet.

Cette intervention consiste à :

• valider les données de paramétrage ;

• générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote ;

• procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote ;

• sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

Article 10.7 – Assistance aux électeurs – Procédure de réassort en cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Cette cellule d’assistance est à contacter en cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant afin que soit appliquée la procédure de réassort dans les modalités prévues par l’annexe à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique du 06 juillet 2022.

Pour rappel, ces modalités sont les suivantes :

-        L’électeur appelle le numéro vert  0 805 03 10 21
Pour l’international et les DROM, le numéro est 00 33 456 400 681
-        Lui seront demandés : Nom, Prénom et question défi (matricule)

Après vérification des informations précédentes, un nouveau mot de passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes au choix de ce dernier :

1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ;

2) sur son adresse e-mail personnelle ;

3) par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;

L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement par l’opérateur téléphonique.

Article 11 – Composition et mission du bureau de vote – Délégués de liste

Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. 

Les membres des bureaux de vote ne doivent pas être inscrits sur les listes des candidats.

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et volontaires pour assurer cette fonction.

Par conséquent, un appel au volontariat sera fait par affichage.

La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement, ainsi qu’un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats après clôture du scrutin.

Les heures effectuées au-delà de la journée de travail normalement prévue seront rémunérées conformément à la loi et aux règles applicables.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

Conformément aux dispositions du code électoral, chaque liste de candidats à la possibilité de désigner un délégué de liste parmi l’électorat de l’entreprise afin de veiller au bon déroulement des opérations électorales. Le nom du délégué de liste devra être connu :

• Du mardi 17 janvier 2023 au vendredi 20 janvier 2023 à 12h30 au plus tard pour le premier tour ;

• Le mercredi 22 février 2023 à 12h30 au plus tard, pour le second tour.

Article 12 – Dépouillement et proclamation

Conformément à l’article 4 de l’accord relatif à la mise en place du vote électronique du 06 juillet 2022, dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement, les membres du bureau de vote contrôlant le scellement du système.

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre au moins deux clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et procéder au dépouillement automatisé. Le dépouillement est assuré en public.

Le décompte des voix apparait lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Les sièges sont attribués conformément aux dispositions des articles R.2314-19 et suivants du code du travail.

Il convient de préciser que lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront prises en compte que si leur nombre est supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans le cas contraire, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Il est rappelé que les bulletins blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum.

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Une information numérique sera également mise à disposition sur le Portail.

Article 13 – Formalités administratives

A l'issue des opérations de dépouillement de vote électronique, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection établis sur la base d’imprimés « cerfa » du ministère chargé du travail, et directement générés par le système de vote électronique.

Les procès-verbaux des élections seront transmis dans les quinze jours suivant la fin des élections :

• En un exemplaire original au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, pour la détermination de la représentativité des syndicats au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel (Centre de traitement des élections professionnelles /CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9).

Un exemple original sera conservé par la Direction.

A l'issue des opérations de dépouillement, une copie sera transmise à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste ainsi qu'aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 14 – Information du personnel

En complément de l’information sur l’organisation des élections professionnelles adressée au personnel de Keolis Tours en date du 28 novembre 2022 conformément aux dispositions du code du travail, une note de service informant de la date arrêtée des élections professionnelles sera affichée au moins quinze jours avant les élections.

L’ensemble des modalités pratiques d’organisation du vote fera également l’objet d’une note de service diffusée au moins quinze jours avant les élections.

Un point sur l’organisation matérielle des élections sera fait au moins 48 heures avant la date du premier tour entre le responsable en charge de l’organisation matérielle de ces élections et les délégués de listes.

Article 15 – Annexes

Est joint au présent accord :

• L’accord relatif à la mise en place du vote électronique en date du 06 juillet 2022 (Annexe 1) ;

• Un calendrier récapitulatif des opérations électorales mentionnant notamment la date limite de dépôt de candidatures et des professions de foi (Annexe 2).

Article 16 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique et des Conseils de discipline intervenant en février 2023.

Un exemplaire original du présent protocole est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Un exemplaire original du présent protocole sera transmis par la Direction à l'Inspection du Travail.

Une information sera faite sur la conclusion et le contenu du présent protocole d’accord préélectoral à l’ensemble des salariés de Keolis Tours. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur le Portail.

Fait en 9 (neuf) exemplaires originaux

A Saint-Pierre-des-Corps, le 11 janvier 2023

Pour la Direction :

X

Directeur

Pour les organisations syndicales suivantes :

X X

Délégué syndical CGT Salarié mandaté

X X

Secrétaire général adjoint SNTU-CFDT Salarié mandaté par CFE-CGC

X X

Salarié mandaté par la CFTC Salariée mandatée par l’UNSA

X

Salarié mandaté par SUD SOLIDAIRES