Accord d'entreprise "Accord collectif ARIMOC relatif au versement d'une prime exceptionnelle" chez BLANCHE NEIGE - ASS INFIRM MOT ORIGINE CEREBRALE BEARN (Siège)

PROJET ACCORD COLLECTIF ARIMOC RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre d'une part :

L’association ARIMOC

Association loi 1901 dont le siège social et administratif se situe Domaine de BURGAOUS 64100 Saint Jammes, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président et Madame X en sa qualité de Directrice générale

Et d'autre part :

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par X, déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par X délégué syndical

PREAMBULE

Suite à la crise COVID, une grande partie du personnel du secteur sanitaire et médico-social a bénéficié d’une indemnité appelée de manière générique « PRIME SEGUR ».

A ce jour, certaines catégories de professionnels sont encore exclues du périmètre de versement de cette indemnité malgré les mobilisation et interpellation de l’état sur ce sujet.

Afin de soutenir ces professionnels face à cette absence de versement, l’Association ARIMOC a décidé de verser une prime exceptionnelle aux métiers concernés.

Cette prime sera octroyée dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de l’association ARIMOC qui remplissent les conditions suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail CDI ou CDD le mois de chaque versement de la prime

• N’avoir perçu, au cours des douze mois précédents la date de chaque versement de la prime, aucune indemnité liée aux mesures SEGUR et LAFORCADE ni aucune revalorisation salariale liée à leurs statuts.

ARTICLE 2 : OBJET

L’association ARIMOC a souhaité apporter cette année 2023, un soutien financier de façon exceptionnelle, aux salariés « oubliés du SEGUR » par l’octroi d’une prime exceptionnelle.

ARTICLE 3 : MONTANT MODULATION DE LA PRIME

Le montant de la prime s’élèvera à 1000€ net pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement et fera l’objet de trois versement.

Il est décidé de moduler la prime en fonction du temps de présence effective au cours des 12 derniers mois précédant le versement de chaque prime.

• En cas de travail à temps partiel ou de présence incomplète sur l’année, la prime sera calculée au « prorata-temporis » c’est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la présence dans l’association au cours des 12 mois précédant chaque date de versement de la prime.

ARTICLE 4 : CONDITION DE PAIEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime sera versée en trois fois :

• Calcul arrêté au 30 avril : versement paie de MAI

• Calcul arrêté au 31 juillet : versement paie d’AOUT

• Calcul arrêté au 31 octobre : versement paie de NOVEMBRE

PARTIE 5 –DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la dernière prime tel que prévu dans l’article 4 du présent accord à savoir au 30 novembre 2023.

Elle prendra effet au 1^er mai 2023.

PARTIE 6 –NOTIFICATION, PUBLICITE, DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la direction aux organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent avenant sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de PAU.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Le présent accord a été soumis pour information et consultation au comité social et économique d’entreprise lors de la réunion du 27 avril 2023.

Fait à SAINT JAMMES,

Le ______________

Signature des parties