Accord d'entreprise "LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES" chez A.I.R. PARTENAIRE SANTE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR CERTAINES CATÉGORIES DE SALARIÉS

EN JUIN 2022

ENTRE

L’association A.I.R. PARTENAIRE SANTÉ

N° Siret : 31159519300039

Ayant son siège social : 8, rue de la Haye Mariaise, 14054 Caen Cedex 4

Représentée par M, dûment habilité

D’une part,

ET

M, agissant en qualité de délégué syndical UNSA,

M., agissant en qualité de délégué syndical FO,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Dans le cadre du contexte économique actuel, tout particulièrement de l’augmentation conséquente du coût du carburant, la Direction d’A.I.R. Partenaire Santé et les délégués syndicaux sont convenues, en concertation avec le CSE, du versement d’une prime exceptionnelle pour certaines catégories de salariés.

ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Les parties sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de cinq cents euros bruts (500€) pour chaque salarié présent dans les effectifs au 30 juin 2022 et répondant à la double condition suivante :

• occupant un poste classé à la position 1.1 ou 1.2 ou 1.3 ou 2.1 dans la convention collective Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982), n’ayant pas, de ce fait, un véhicule de service ou de fonction, et

• ayant travaillé 3 mois entre le 1^er janvier 2022 et le 30 juin 2022.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime exceptionnelle est calculé proportionnellement à la durée contractuelle.

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de juin 2022.

ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD

Compte tenu de l’objet même de l’objet du présent accord, celui-ci produit effet dès sa signature pour une durée déterminée dont le terme correspond à la date de versement de la prime exceptionnelle visée à l’article 1 ci-dessus.

ARTICLE 3 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et transmis par mail à l’ensemble du personnel.

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature, étant convenu que la signature de l’accord par le délégué syndical vaut notification à son organisation syndicale.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,

Le 14 juin 2022,

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Le délégué syndical UNSA, Le délégué syndical FO,

Pour A.I.R. PARTENAIRE SANTÉ

Le directeur