Accord d'entreprise "LE REGIME FRAIS DE SANTE" chez A.I.R. PARTENAIRE SANTE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTÉ

APPLICABLE DU 1^ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2023

ENTRE

L’association A.I.R. PARTENAIRE SANTÉ

N° Siret : 31159519300039

Ayant son siège social : 8, rue de la Haye Mariaise, 14054 Caen Cedex 4

Représentée par M., dûment habilité

D’une part,

ET

M., agissant en qualité de délégué syndical UNSA

M., agissant en qualité de délégué syndical FO

D’autre part,

PRÉAMBULE

Tenant compte des dispositions de l’accord instaurant un régime obligatoire frais de santé au sein de la branche des entreprises du négoce et prestations de services dans les domaines médico-technique, les parties sont convenues, à l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, de conclure le présent accord d’entreprise relatif au régime frais de santé applicable au 1^er Janvier 2023 au sein d’A.I.R. Partenaire Santé pour une durée d’un an.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD – ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR

Conformément à l’accord du 25 septembre 2020 de la convention collective des entreprises du négoce et prestations de services dans les domaines médico-technique, A.I.R. Partenaire Santé s’engage par le présent accord à offrir aux salariés une couverture frais de santé complémentaire au régime obligatoire de la sécurité sociale.

A.I.R. Partenaire Santé s’engage en conséquence à souscrire auprès d’un organisme habilité un contrat d’assurance groupe frais de santé qui réponde au cahier des charges du contrat dit « solidaire et responsable », conformément à l’article L 911-7 du Code de la Sécurité Sociale, intégrant l’offre dite « 100% santé ».

A.I.R. Partenaire Santé s’engage à participer au financement du régime frais dans les conditions prévues au présent accord, à effectuer les formalités administratives en tant que souscripteur du contrat telles que l’affiliation des salariés bénéficiaires, le versement des cotisations, la diffusion des notices individuelles d’information établies par l’assureur.

En aucun cas, A.I.R. Partenaire Santé ne s’engage sur les prestations définies au contrat de couverture collective et qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 2 – CONTRAT D’ASSURANCE - ORGANISME ASSUREUR - GARANTIES

Le régime frais de santé choisi résulte d’un contrat conclu avec Harmonie Mutuelle, ayant son siège social : 143 rue Blomet - 75015 Paris.

Cet organisme assureur est une Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité.

Le contrat est référencé sous le numéro de collectivité P04ASS8535. Il est composé de deux produits :

• Produit correspondant à la couverture de base obligatoire ;

• Produit correspondant à la couverture surcomplémentaire facultative (c'est-à-dire sur option du bénéficiaire).

  Les tableaux des garanties applicables en 2022 sont annexés pour information au présent accord.

ARTICLE 3 – CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

Le régime frais de santé correspondant à la couverture de base obligatoire conventionnelle est un régime collectif dont peut bénéficier tout salarié d’A.I.R. Partenaire Santé, sans condition d'ancienneté.

L’adhésion du salarié revêt un caractère obligatoire. Sauf s’il justifie du bénéfice d’une dérogation dans l’un des cas prévu ci-après, chaque salarié (présent ou nouvellement embauché) est donc obligé de cotiser et ne peut s’opposer au précompte de sa quote-part de cotisation.

Conformément à l’article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale, chaque salarié peut choisir de ne pas cotiser, quelle que soit sa date d’embauche, s’il justifie se trouver dans l’un des cas de dispense suivants :

1. salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

2. salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

3. salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

4. salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

5. salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

6. A condition de le justifier chaque année, salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (JO du 8 mai 2012, NOR : ETSS1208891A) :

« - dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du même code ;

« - par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du code de la sécurité sociale ;

«  - par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 ;

« - dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

« - dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

« - dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. »

La demande de dispense du salarié doit être écrite et le cas échéant justifiée. En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus et sont tenus d’en informer immédiatement l’employeur.

L’absence de déclaration n’entraînera aucune sanction disciplinaire.

ARTICLE 4 - FINANCEMENT DU REGIME DE BASE OBLIGATOIRE

La cotisation correspondant à la couverture de base obligatoire conventionnelle versée auprès de l’organisme assureur est fixée pour 2023 à 112,26 € par mois.

Il s’agit d’une cotisation dite « familiale sociale », c’est-à-dire qui inclut le salarié et son ou ses enfants à charge.

Elle sera supportée, chaque mois, à hauteur de 87,57 € par l’employeur et à hauteur de 24,69 € par le salarié.

La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie. En cas d’insuffisance de salaire, la cotisation salariale doit être payée par le salarié à A.I.R. Partenaire Santé.

Le conjoint non ayant droit peut adhérer au régime. Les cotisations sont à la charge exclusive du salarié et s’élèvent pour 2023 à 67,18 € / mois.

Le paiement mensuel des cotisations du conjoint non ayant droit fait l’objet d’un paiement direct du salarié à l’organisme assureur.

Régime fiscal et social de la cotisation :

Les informations ci-dessous sont fournies à titre indicatif sur la base de la règlementation actuellement en vigueur :

• la contribution patronale est exonérée de charges sociales dans la limite d’un plafond, mais est assujettie à la CSG et la CRDS (acquittée par le salarié) et au forfait social (de 8 % à la charge de l’entreprise),

• la part salariale est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu, la part patronale entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Des limites règlementaires sont fixées respectivement en matière sociale et fiscale.

ARTICLE 5 – FINANCEMENT DU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE OPTIONNEL

En complément des garanties offertes par le régime obligatoire, le contrat conclu entre A.I.R. Partenaire Santé et l’organisme assureur prévoit la possibilité pour les salariés, qui le souhaitent, de choisir pour eux-mêmes et leurs ayants droit des garanties supplémentaires.

Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture complémentaire optionnelle sont à la charge exclusive du salarié et s’élèvent pour 2023 à 18,85 € / mois.

Le conjoint non ayant droit peut également souscrire cette option facultative. Les cotisations sont à la charge exclusive du salarié et s’élèvent pour 2023 à 9,88 € / mois.

Le paiement mensuel de cette option facultative fait l’objet d’un paiement direct du salarié à l’organisme assureur.

ARTICLE 6 – CAS PARTICULIER DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu, moyennant paiement des cotisations (sauf disposition plus favorable figurant au contrat souscrit auprès d’un organisme assureur), au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• d’indemnités journalières complémentaires, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

ARTICLE 7 - INFORMATION INDIVIDUELLE

Le présent accord donne lieu à affichage et publicité dans les conditions légales.

En outre, l’employeur remet à chaque salarié, la notice d’information, rédigée par l’organisme assureur, qui définit notamment la nature des garanties, le montant des prestations, les modalités d’ouverture de droits, les clauses d’exclusion et énonce les pièces justificatives de telle sorte que chaque assuré puisse obtenir le remboursement des prestations complémentaires de frais médicaux couvertes par le contrat d’assurance.

Tous les futurs embauchés bénéficiaires, y compris sous contrat à durée déterminée ou à temps partiel, se verront remettre ou adresser ces mêmes documents, accompagnés d’un bulletin d’adhésion lors de l’embauche en vue de leur affiliation, selon les mêmes modalités.

A.I.R. Partenaire Santé recommande à chacun de lire attentivement la notice individuelle.

Enfin, lorsqu’un salarié fait part de son intention de ne pas adhérer, A.I.R. Partenaire Santé l’informe des conséquences de sa décision en lui rappelant notamment les garanties offertes par le régime, ainsi que la possibilité de continuer à en bénéficier après la rupture du contrat de travail, sans questionnaire de santé, gratuitement dans les conditions prévue à l’article L911-8 du code de la sécurité sociale et/ou moyennant financement plafonné dans les conditions de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009).

ARTICLE 8 - INFORMATION COLLECTIVE

Le Comité Social et Economique aura connaissance du rapport de l’organisme assureur sur les comptes de la convention d’assurance, étant précisé que l’équilibre financier de la couverture nécessite une responsabilisation de l’ensemble des bénéficiaires.

ARTICLE 9 - PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1^er Janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2023.

A l’initiative de l’employeur ou des syndicats, l’accord pourra toutefois être révisé à tout moment dans les conditions légales.

ARTICLE 10 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et transmise à l’ensemble du personnel par voie électronique.

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature, étant convenu que la signature de l’accord par le délégué syndical vaut notification à son organisation syndicale.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de son contenu ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Le 29 novembre 2022

Pour A.I.R. PARTENAIRE SANTÉ Le délégué syndical FO,

Le directeur

Le délégué syndical UNSA,