Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez BRIENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre

La Société Brient, dont le siège est situé ZA Les Fontenelles à Mordelles,

Représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilité à cet effet

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Brient :

- L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale CFDT

- L’organisation syndicale CGT représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale CGT

- L’organisation syndicale CFE CGC représentée par M XXX, Délégué Syndical CFE CGC

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Brient ont, au cours de 3 réunions les 03 mars 2021, 09 mars 2021 et le 18 mars 2021, échangé sur le contexte actuel aux réunions de négociation annuelle obligatoire 2021.

La Direction a rappelé que l’année 2020 a été marquée par le contexte de crise du COVID 19 qui a affecté notre modèle économique. L’impact de la baisse d’activité a été minimisé sur la fin d’année par une baisse des prix d’achats matières premières porcines. Sur cet exercice, tous les postes de dépenses de l’entreprise ont été ajusté pour s’adapter à la situation. Le début d’année 2021 est impacté par la baisse des tarifs de vente qui s’applique dans le cadre d’une hausse massive du cours du porc.

CHAPITRE 1 : Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Article 1 – Revalorisation des salaires réels.

Il a été convenu de procéder à l’augmentation générale des salaires réels au sein de la société Brient à compter du 1^er mars 2021 de la façon suivante :

• 1% du coefficient 125 au coefficient 180

• 0.6% pour tous les coefficients supérieurs à 180

Article 2 – Mise en place d’une prime d’assiduité

Il a été convenu la mise en place d’une prime mensuelle d’assiduité de 15€ bruts par mois, à compter d’avril 2021, et selon les conditions suivantes :

Salariés bénéficiaires

• Ouvriers dont l’ancienneté est supérieure à 1 an à compter du 1^er avril 2021.

Conditions de versement

• Le versement de cette prime sera subordonné à la présence effective du salarié sur l’ensemble des jours travaillés du mois. En conséquence, en cas d’absence dans le mois, cette prime ne sera pas due.

• Il est entendu que la présence effective du salarié comprend les périodes de :

  • présence effective au travail,

  • congés payés,

  • congés ancienneté,

  • congé pour événement familial,

  • formation professionnelle,

  • rtt,

  • absence pour l’exercice d’un mandat de représentant du personnel et/ou syndical,

  • récuperation / repos modulation

• Ainsi, toutes les autres absences privent le salarié de son droit à prime.

Evolution de cette prime

Les parties conviennent que cette prime sera revue en janvier 2022 à 20€ bruts mensuel.

Article 3 – Prime annuelle conventionnelle

3.1. Modalités de calcul

Actuellement, est versée à tous les salariés non cadres, une prime annuelle conventionnelle égale (au prorata du temps de présence) à 100% du salaire de base brut mensuel du collaborateur.

Il a été convenu de modifier en partie cette prime annuelle conventionnelle. Les modalités de versement et d’octroie (prorata du temps de présence et après au moins 1 an d’anienneté) restent identiques.

Le montant correspondra à la somme des éléments suivants, au prorata du temps de présence comprendra désormais :

• Le salaire de base brut mensuel du salarié

• Le montant de la prime d’ancienneté brute mensuelle du salarié en vigueur au moment du versement de la dite prime annuelle conventionnelle.

3.2. Champs d’application

Seuls sont concernés les salariés non cadres, ayant au moins 1 an d’ancienneté continue au sein de l’entreprise Brient.

Article 4 – Mise en place d’un coefficient minimum

Dans un souci d’égalité professionnelle, les parties conviennent de revaloriser les coefficients 125 à 145.

4.1. Modalités

A compter du 1^er mars 2021, et sous réserve de remplir toutes les conditions requises, toute personne ayant un coefficient compris entre 125 et 145 sera revalorisé au coeficcient 150 de la convention collective en vigueur au moment de la signature du présent accord.

4.2. Champs d’application

Sont concernés, tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté (selon le calcul prévu à l’article L. 1234-9 du code du travail)

La revalorisation interviendra sur la paie du mois suivant la date anniversaire d’ancienneté.

Article 5 – Les modalités de la journée de solidarité

La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée. La journée de solidarité est égale à 7 heures de travail pour un salarié à temps plein. Elle est proratisée pour un salarié à temps partiel. Exemple : un salarié travaille à 50% sa journée de solidarité s’élève à 3 heures 30.

En 2021, la journée de solidarité est fixée au 24 mai 2021. Cette journée est non travaillée (sauf commandes exceptionnelles de clients). Ainsi, les salariés mensualisés perçoivent leur rémunération habituelle. La journée de solidarité étant non travaillée elle sera retenue de la façon suivante :

• Pour les salariés affectés au dispositif de modulation du temps de travail 7 heures de travail seront décomptées de leur compteur d’heures. Ce nombre d’heures sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

• Pour les salariés affectés au dispositif de forfait jours, la journée est prise en compte dans le nombre de jours travaillés. Aucune démarche administrative n’est à effectuer.

• Pour les autres salariés, la journée de solidarité pourra être un congé payé ou une récupération d’heures. Le formulaire adapté (demande de congé payé…) sera complété et fourni au service RH.

Chapitre 2 – Publicité

Article 6 - Dépôt de l’accord / Affichage et communication

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, auprès de la DIRECCTE d’Ille et Vilaine et au Conseil de Prud’hommes de Rennes, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Mordelles, le 19 mars 2021