Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez BRIENT (Siège)

B

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre

La Société Brient, dont le siège est situé ZA Les Fontenelles à Mordelles,

Représentée par xxx, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilité à cet effet

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise xxx :

- L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme xxx xxx, Déléguée Syndicale CFDT

- L’organisation syndicale CGT représentée par Mme xxx xxx, Déléguée Syndicale CGT

- L’organisation syndicale CFE CGC représentée par M xxx xxx, Délégué Syndical CFE CGC

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise xxx ont, au cours de 4 réunions les 12 janvier 2022, 27 janvier 2022, le 03 février 2022 et le 7 février 2022, échangé sur le contexte actuel aux réunions de négociation annuelle obligatoire 2022.

La Direction a rappelé que l’année 2021 a encore été marquée par le contexte de crise COVID 19 qui nous a maintenu un niveau d’activité inférieur de 8% à l’année 2019.

De plus, les prix d’achat matières premières porcines restent très fluctuants et nous subissons des augmentations hors normes sur plusieurs postes de dépense : transport, énergie, emballages…

Le contexte économique de ce début d’année 2022 reste très tendu.

REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Revalorisation des salaires réels.

Il a été convenu de procéder à l’augmentation générale des salaires réels (sur la base des salaires de décembre 2021) au sein de la société xxx à compter du 1^er janvier 2022 de la façon suivante :

• 65€ brut mensuel à partir du coeficient 150.

Article 2 – Augmentation de la prime d’assiduité

Il a été convenu d’augmenter le montant de la prime mensuelle d’assiduité de 5€ bruts par mois, soit un montant mensuel égale à 25€ brut mensuel, à compter du 1^er janvier 2022.

Les conditions d’octroie restant identiques à celles prévues dans l’accord NAO 2021.

Evolution de cette prime

Les parties conviennent que cette prime sera revue en janvier 2023 à 30€ bruts mensuel.

Article 3 – Prime d’ancienneté conventionnelle

3.1. Dispositions conventionnelles

Il est institué par la Convention Collective Nationale des Industries Charcutières, de laquelle dépend la société, une prime d’ancienneté. Ladite prime est calculée par l’application d’un taux sur le salaire minimum garanti de la catégorie professionnelle (niveau et coefficient) à laquelle appartient chaque salarié. Le taux applicable, fonction de l’ancienneté des salariés, est défini comme suit :

• 3% après trois ans d’ancienneté,

• 6% après six ans d’ancienneté,

• 9% après neuf ans d’ancienneté,

• 12% après douze ans d’ancienneté,

• 15% après quinze ans d’ancienneté.

3.2. Modalités de calcul

Il a été convenu de modifier les modalités de calcul de prime d’ancienneté à compter du 1^er janvier 2022.

Ainsi, le montant de la prime d’ancienneté sera dorénavant calculé par l’application du taux conventionnel (défini ci-dessus) sur le salaire mensuel de base brut de chaque salarié.

EGALITE PROFESSIONNELLE

Article 4 – Modification de la journée enfant malade

Il a été convenu de remplacer la journée enfant malade par une journée Famille « malade » pour raison médicale.

4.1. Modalités d’attribution

Une journée rémunérée, est attribuée une fois par an et par salarié (non cadres) pour rester près d’un membre de sa famille (pour raison médicale) ou l’accompagner à un rendez vous médical.

Sont considérés comme membres de la famille :

• Un enfant (quel que soit l’âge) un bel-enfant (enfant de son partenaire vivant en concubinage, lié par un Pacs ou acte de mariage)

• Un parent

• Un conjoint (partenaire vivant en concubinage, lié par un Pacs ou acte de mariage)

Les justificatifs médicaux nécessaires :

• Un certificat médical

ou

• Une convocation à un examen médical

Les justificatifs de lien de parenté

• Pour un enfant : une copie du livret de famille

• Pour un parent : une copie du livret de famille

• Pour l’enfant de son conjoint : Une copie du livret de famille du conjoint ainsi que la Copie du PACS, de l’acte de mariage ou un certificat de vie commune délivré par la Mairie.

• Pour un conjoint : Copie du PACS, de l’acte de mariage ou un certificat de vie commune délivré par la Mairie.

Il est entendu que cette journée ne sera octroyée qu’après présentation de tous les justificatifs nécessaires.

4.2. Champs d’application

Seuls sont concernés les salariés non cadres, ayant au moins 1 an d’ancienneté continue au sein de l’entreprise xxx.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 5 – Participation :

Un accord de participation a été défini et est toujours en vigueur à ce jour au sein de la société.

Article 6 – Intéressement :

Compte tenu du transfert des services commerce et marketing de la société xxx vers la Société xxx au 1^er janvier 2022, les parties ont convenu d’engager en 2022 des discussions en vue de la négocation d’un avenant à l’accord permettant de modifier certains objectifs qui avaient été définis en 2021.

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Article 7 - Dépôt de l’accord / Affichage et communication

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, auprès de la DIRECCTE d’Ille et Vilaine et au Conseil de Prud’hommes de Rennes, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Mordelles, le 07 février 2022