ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

STEF TRANSPORT LANGRES

Sommaire

DEFINITION DES Parties 3

PREAMBULE 3

ARTICLE 1^er – PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE 4

Article 2 – RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES 5

Article 3. Modalités de vote électronique 6

Article 4 - COMMUNICATION DES LISTES ELECTORALES ET DES LISTES DE CANDIDATS 7

Article 5 – BULLETINS DE VOTE 7

Article 6 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE 8

Article 7 – MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE 9

Article 8 – Garanties de confidentialite du vote et stockage des données pendant la duree du scrutin 10

Article 9 - Dépouillement des bulletins de vote 10

Article 10. Dispositions générales 12

ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE 13

Préambule 13

Missions du prestataire 13

Sécurité du système de vote 14

Confidentialité des données transmises 14

Cellule d’assistance technique 14

Les fichiers 15

Contenu des fichiers 16

ListeS électorales 17

BUREAUX DE VOTE 17

Test - Scellement du Paramétrage 17

COMMUNICATION DES Identifiants et mots de passe 18

PROCEDURE DE RéASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT 19

Le vote 19

Clôture et dépouillement 20

Conservation des données 21

DEFINITION DES Parties

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société STEF TRANSPORT LANGRES

Dont le siège social est situé Faubourg de la Collinière 52200 LANGRES

Immatriculée au RCS de CHAUMONT sous le numéro 311 676 431

Au capital de 305.000 euros

Code NAF : 4941A

Représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- le Syndicat CFTC, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu :

De signer un accord collectif sur le vote électronique pour les élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

PREAMBULE

Comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours de manière exclusive au vote électronique pour les élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Société STEF TRANSPORT LANGRES.

Le vote physique à l’urne et le vote par correspondance sont par conséquent exclus.

Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Les garanties minimales offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité du vote sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.

Le vote électronique permettra notamment :

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,

• de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),

• d’augmenter la participation des électeurs.

Par ailleurs, il est rappelé que la définition des modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges relève du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

ARTICLE 1^er – PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE

Les parties signataires conviennent de confier à une société prestataire extérieure, la Société KERCIA Solutions, spécialisée dans le développement du vote par Internet, l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La Société KERCIA Solutions a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du Code du travail.

La Société KERCIA Solutions est éditrice du logiciel de vote électronique AlphaVote. Ainsi, toute mention relative au logiciel de vote AlphaVote engage juridiquement la Société KERCIA Solutions.

Le logiciel de vote électronique AlphaVote a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent par conséquent avoir reçu une présentation du système de vote électronique et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement.

EXPERTIS Lab, cabinet indépendant d’Expertise Informatique, spécialisé en matière de sécurité, d’analyse et investigation Forensic, d’expertise des applications logicielles et des systèmes de vote automatisés, a audité le système de vote électronique AlphaVote et garanti sa conformité :

• aux exigences du vote par Internet ;

• aux préconisations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en la matière (délibération n°2010-371 du 20 octobre 2010) ;

• aux dispositions légales en la matière (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, une copie du rapport d’expertise a été remise à la CNIL. Ce rapport est daté du 25 avril 2019.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,

• l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique mentionnera la conclusion du présent accord.

Article 2 – RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), la Société STEF TRANSPORT LANGRES sera amenée à transmettre à la Société KERCIA Solutions des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel de l’entreprise. Dès l’accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de la Société STEF TRANSPORT LANGRES en seront informées par cette dernière.

De plus, le système de vote mis en place par la Société KERCIA Solutions doit avoir fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés environ un mois avant l’ouverture du vote. L’accomplissement des formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales de la Société STEF TRANSPORT LANGRES par la Société KERCIA Solutions.

Article 3. Modalités de vote électronique

Il est décidé, par le présent accord, d’adopter un processus de vote électronique, se déroulant, pour le premier tour et l’éventuel second tour.

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties signataires conviennent tant pour le premier tour que pour l’éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours, la durée effective devant être définie dans le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin seront également indiquées dans le protocole précité.

Les électeurs auront ainsi la possibilité de voter à tout moment, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, pendant la période d’ouverture du vote électronique, de n’importe quel terminal internet via un lien direct avec le site de la Société KERCIA Solutions, de leur lieu travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

L’accès au site de vote électronique s’effectuera via l’adresse URL fournie par le prestataire.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entrainera aucune réduction de salaire.

Par ailleurs, pendant la période ouvrée du vote électronique, un micro-ordinateur en libre-service avec une connexion au site sécurisé propre aux élections sera mis à la disposition des électeurs par la Société STEF TRANSPORT LANGRES. Cette mesure est principalement prise à destination des salariés n’étant pas équipés d’un micro-ordinateur professionnel. L’emplacement de ce micro-ordinateur permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information en local sera effectuée sur cet emplacement, conformément aux stipulations du protocole préélectoral relatif aux élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

De plus, les salariés absents pendant la période d’ouverture du vote électronique auront la possibilité de se rendre au siège social de la Société STEF TRANSPORT LANGRES pour voter à l’aide du micro-ordinateur en libre-service. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès Internet.

Les électeurs seront informés par courrier papier à leur adresse postale personnelle de l’ouverture des bureaux de vote.

Article 4 - COMMUNICATION DES LISTES ELECTORALES ET DES LISTES DE CANDIDATS

La première transmission à la Société KERCIA Solutions des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du présent accord et du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, est faite à la date prévue par ledit protocole.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément au présent accord et au protocole précité, ainsi que les logos et les professions de foi, sont adressés à la Société KERCIA Solutions à la date prévue par ledit protocole.

Les professions de foi devront être fournies par les candidats sous la forme d’un fichier au format PDF couleur sans lien hypertexte, sur une ou deux pages.

Le logo sera communiqué par les candidats en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l’égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l’écran en respectant le même format.

Article 5 – BULLETINS DE VOTE

La Société KERCIA Solutions assure la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à la reproduction, sur le serveur, des listes de candidats et des logos tels qu’ils auront été présentés par leurs auteurs.

Ces listes apparaîtront sur les écrans dans l’ordre de leur arrivée à la Direction des ressources humaines de la Société STEF TRANSPORT LANGRES. Il est possible de prévoir un autre ordre dès lors qu’il assure une égalité entre les candidats. Cet ordre sera déterminé dans le protocole d'accord préélectoral relatif aux élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, la Société KERCIA Solutions veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

Article 6 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.

A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique (notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales) sera adressé aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance de ces derniers suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin pour faciliter l’appropriation du vote électronique. En pratique, ce courrier sera celui par lequel la Société KERCIA Solutions adressera, aux électeurs, leur identifiant personnel et confidentiel pour se connecter au site de vote.

En outre, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre par la Société KERCIA Solutions dans le but de renseigner les électeurs.

De plus, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres des bureaux de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu. Cette formation sera assurée à distance par web-formation.

Et, un site test sera mis à disposition pour validation pour les organisations syndicales représentatives de STEF TRANSPORT LANGRES.

Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :

• par la Société KERCIA Solutions : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

• par les membres des bureaux de vote : à la vérification que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Il sera contrôlé par la Société KERCIA Solutions, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 7 – MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par la Société KERCIA Solutions.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour de scrutin, à son domicile par courrier simple, un identifiant personnel et confidentiel ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

Conformément aux recommandations de la CNIL, le mot de passe sera envoyé via un courrier postale complémentaire, pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

Seul le prestataire aura connaissance de l’identifiant et du mot de passe.

L’identifiant ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Ils permettent à l’électeur de se connecter au site de vote et de valider son vote.

Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages de serveur du vote.

La saisie de son identifiant et de son mot de passe permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants, ceci pour les élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

L’électeur pourra alors procéder à son choix, lequel apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

La confirmation du vote vaudra signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

La liste d’émargement sera accessible aux membres du bureau de vote concerné à des fins de contrôle.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.

L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chacune des élections.

Pendant la période de vote, un ou plusieurs affichages pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.

Article 8 – Garanties de confidentialite du vote et stockage des données pendant la duree du scrutin

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, la Société KERCIA Solutions conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

Les membres des bureaux de vote, un représentant de la Direction de la Société STEF TRANSPORT LANGRES et les délégués de liste éventuels pourront consulter tout au long du scrutin, sur un site sécurisé, grâce à une clef d’accès, les taux de participation.

Les listes d’émargement ne seront accessibles qu'aux membres des bureaux de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Elles ne pourront être utilisées à d’autres fins par les membres des bureaux de vote.

Article 9 - Dépouillement des bulletins de vote

A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n’est plus accessible aux électeurs.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin et le scellement du système.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Les opérations de dépouillement seront effectuées dans la Société STEF TRANSPORT LANGRES, dans la salle de réunion, à la clôture des opérations de vote, en public, sous l’autorité du président des bureaux de votes, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste éventuel et de l’employeur ou son représentant.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées pour les membres de chaque bureau de vote. Ainsi, le président du bureau de vote concerné introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et au moins un assesseur les siens, selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s’effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral relatif aux élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté aux procès-verbaux.

Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux.

Le président des bureaux de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux pré-remplis et les signe.

Les autres membres du bureau concerné de vote signent également les procès-verbaux.

Le président des bureaux de vote proclame ensuite les résultats.

Afin de familiariser les membres du bureau de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.

Article 10. Dispositions générales

Le présent accord est applicable à la Société STEF TRANSPORT LANGRES pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Il se substitue à tout accord ayant le même objet au sein de la Société STEF TRANSPORT LANGRES.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles 2022 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdites représentants réalisée et définitive (c’est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Fait à LANGRES, le 06/01/2022.

En 3 exemplaires originaux

Pour STEF TRANSPORT LANGRES, XXXX

Pour la CFTC, XXXX

ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE

Annexe a L’accord D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE STEF TRANSPORT LANGRES

Préambule

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles portant sur le renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les parties signataire du présent accord ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet.

La Société KERCIA Solutions éditrice du logiciel AlphaVote, ci-après « LE PRESTATAIRE » représentée par Monsieur Fabrice FERNANDEZ, a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.

Missions du prestataire

Le prestataire aura en charge :

• la mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et modifiant le code du travail.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire a été, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant, Demaeter, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.

Sécurité du système de vote

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.

A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électronique à la fermeture.

Confidentialité des données transmises

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.

Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’entreprise sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.

A l’issue de l’opération de vote dématérialisé par internet, et jusqu’à l’expiration du délai de recours et si aucune action contentieuse n’est engagée, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.

Cellule d’assistance technique

L’entreprise mettra en place une cellule d’assistance technique constituée des membres du bureau de vote chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant les représentants du prestataire.

En présence des délégués de liste éventuels, la cellule d’assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Dans ce cadre, il est rappelé que :

• C’est la Société KERCIA Solutions qui procède au test du système de vote électronique et au test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé. Elle contrôle également à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

• Ce sont les membres des bureaux de vote qui vérifient que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres des bureaux de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.

Les fichiers

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par la Direction de la Société STEF TRANSPORT LANGRES. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : matricule, noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;

• pour le fichier des électeurs : matricule, noms, prénoms, collège, coordonnées et moyen d’authentification ;

• pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs, heure et date du vote ;

• pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• pour les listes des résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales représentatives et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;

• pour le fichier des électeurs : chaque électeur a accès à ses propres informations uniquement ;

• pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin, collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;

• pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections;

• pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, organisations syndicales, employeur et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du système de vote s’engage à protéger toutes les données qui lui sont confiées contre tout détournement, usage non autorisé ou transmission à des tiers.

Aucune base de données détenue par le prestataire ne peut contenir ces informations sans qu'elles ne soient protégées par cryptage ou tout autre processus de sécurisation approprié.

ListeS électorales

Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote dématérialisé par internet aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur et sous le contrôle des signataires de l’accord d’entreprise relatif au recours au vote dématérialisé par internet, dont le présent cahier des charges constitue l’annexe.

L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

BUREAUX DE VOTE

Un bureau de vote électronique est constitué pour chaque collège électoral. Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin, outre le dépouillement, la signature des procès-verbaux et la proclamation des résultats.

Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

Chaque bureau de vote est composé d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Test - Scellement du Paramétrage

Test - Objectifs et Période des tests

Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.

Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote dématérialisé par internet intégrant les listes de candidats. La période de test ne peut débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée par le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Phase de tests « à blanc » - Objectifs de la phase de tests « à blanc »

Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres des bureaux de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.

Étapes de la phase de test « à blanc »

Les étapes de contrôle seront les suivantes :

• Création par le Président et les Assesseurs de chaque bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par internet du prestataire ;

• Ouverture des élections par le Président et les Assesseurs de chaque bureau de vote ;

• Réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour la société STEF TRANSPORT LANGRES ;

• Fermeture des élections par le Président et les Assesseurs de chaque bureau de vote ;

• Emploi des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote ;

• Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;

• Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;

Scellement du paramétrage : à l’issue du test « à blanc » une validation du fonctionnement du système interviendra entre le Président de chaque bureau de vote et le prestataire pour que le scellement définitif intervienne.

Moyens

Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.

COMMUNICATION DES Identifiants et mots de passe

Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le calendrier de préparation des élections, à chaque électeur individuellement et aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise :

• L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;

• L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;

• Le mot de passe individuel généré dynamiquement et aléatoirement par le système de vote dématérialisé. Ce mot de passe sera d’une complexité adaptée aux élections professionnelles.

PROCEDURE DE RéASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :

-       L’électeur appelle sur le numéro vert 0800 10 12 30
-       Lui seront demandés : Les 3 premières lettres du nom de famille en majuscule + année de naissance (Ex : Monsieur MARTIN est né le 12/02/1967, il devra donc saisir : « MAR1967 »)
-       Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :

1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ;

2) à défaut, sur son adresse e-mail personnelle, telle que communiquée par l’appelant ;

3) a défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;

4) à défaut, par courrier au domicile de l’électeur si le délai de l’acheminement le permet, au vu du calendrier électoral (c’est à dire si la demande de réassort est formulée au moins 7 jours calendaires avant le tour de scrutin concerné).

L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement (processus sécurisé).

Le vote

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, définies dans le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement. Ces listes ne pourront être utilisées à d’autres fins par les membres des bureaux de vote.

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification et le mot de passe qui lui auront été envoyés par courrier postal ou générés à sa demande en cas de perte.

Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier son identité et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

Aucune procuration de vote n’est admise. La préservation des données d’authentification à l’égard des tiers est une condition substantielle de la confidentialité et de la liberté de l’exercice individuel du droit de vote.

Après reconnaissance par le système, l'électeur accède au tour de scrutin en cours pour son collège d’appartenance, aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Il effectue des votes séparés pour les titulaires et pour les suppléants.

Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication sont définis dans l’accord dont la présente constitue l’annexe ainsi que dans le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

L’ordre d’apparition et de présentation des listes dans l’application est défini dans l’accord dont la présente constitue l’annexe ainsi que dans le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l’écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier «  contenu de l’urne électronique « . La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Clôture et dépouillement

Trois clés par bureau de vote destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par le système de vote dématérialisé.

Sauf stipulation contraire contenue dans le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les détenteurs des trois clefs sont le Président du bureau de vote et ses deux assesseurs nominativement identifiés.

L’initialisation des trois clefs a lieu avant la phase de tests, à une date définie dans le calendrier de préparation des élections dans le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles 2022 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. L’initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clefs ont connaissance distinctement de leur clef à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clef avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l'activation conjointe de deux clefs de chiffrement sur les trois clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.

Ainsi la présence de deux détenteurs, dont obligatoirement le Président, des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à STEF TRANSPORT LANGRES. Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.