Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de l'Activité Partielle de Longue Durée" chez BERRY RADIATEURS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE pour la Société BERRY Radiateurs

Conclut

Entre :

La Société BERRY Radiateurs à Saint Doulchard (18230), Représentée par Monsieur Eric MOREAU Directeur de Site, dûment habilité,

D’une part,

Et

D’autre part,

Madame Stéphanie JEANNERET en qualité de salariée, mandatée par l’organisation syndicale CFTC.

DIAGNOSTIC et SITUATION ECONOMIQUE

Au regard de la crise sanitaire actuelle COVID-19, BERRY Radiateurs s’est attaché à préserver la santé et la sécurité de ses salariés. Comme tous, BERRY Radiateurs a mis en place un protocole strict de mesures sécuritaires sanitaires et malgré un arrêt de l’activité de deux semaines sur les mois de mars 2020 et début avril 2020, BERRY Radiateurs poursuit son activité à un niveau relativement faible.

Dans ces circonstances, BERRY Radiateurs souhaite bien entendu poursuivre son activité en conservant son personnel.

BERRY Radiateurs conçoit, développe et fabrique des systèmes de refroidissement. Ses clients sont majoritairement dans l’énergie et plus particulièrement de type groupe électrogène et engins spéciaux. Ce marché est tactique et à cycles courts. BERRY Radiateurs propose également une offre de maintien en condition opérationnelle (ci-après dénommée « réparation ») avec des radiateurs sur-mesure livrés sous 1 à 2 jours. Activité de forte réactivité, s’adressant à une clientèle de particuliers et de petites structures.

Depuis plusieurs années, le marché de l’énergie est atone et la crise sanitaire a fortement impactée l’activité « réparation ».

Situation économique de la société

BERRY Radiateurs a été placé en redressement judiciaire en août 2015 avec une fin de période d’observation en février 2017 assujetti à un plan de continuation. BERRY Radiateurs a honoré depuis les échéances de ce plan.

L’exercice fiscal de BERRY Radiateurs s’entend d’avril à mars. On tiendra compte dans la suite de cette présentation de l’année de fin d’exercice comme année fiscale de référence soit par exemple pour l’exercice 2020 / 2021 année 2021

Depuis septembre 2020, BERRY Radiateurs a vu son carnet de commandes s’effondrer chez l’ensemble de ses clients (2 principaux dans l’énergie SDMO et ATLAS et la réparation soit une représentation de 70% du chiffre d’affaires). La projection donne, à la fin de l’exercice en cours à fin mars 2021, un chiffre d’affaires à 2 637 k€ pour un budget à 3 475 k€, soit – 24%. Tableau joint « CA Mensuel Réalisé et Prévision 2020 2021 ».

La tendance recueillie auprès de nos clients depuis septembre 2020 est une reprise timide de l’activité sur 2024 avec une inconnue assez significative sur le marché de la « réparation » sachant que celui-ci est directement en lien avec le particulier et la crise économique / sanitaire. Tableau joint « Graphique Evolution CA ».

Quelques nouveaux clients font leur apparition dans le portefeuille de BERRY Radiateurs mais sur des volumes entre 1 à 5 unités, ce qui ne compense pas la perte des volumes récurrents à la semaine ou au mois de nos 2 principaux clients.

Il s’annonce donc 3 années d’exercices fiscaux difficiles pour BERRY Radiateurs 2022, 2023 et 2024 avec des chiffres d’affaires oscillants entre 2610 k€ et 3100 k€, soit environ -17 % par rapport à 2020, (en tenant compte de la moyenne de ces 3 années de CA).

Après un report de deux échéances de remboursement du plan de continuation (échéances 2020 et 2021 – report acté par le Tribunal de Commerce de Blois en date du 6 novembre 2020), BERRY Radiateurs reprend son remboursement en 2022. La construction du chiffre d’affaires de 2022, 2023 et 2024 (données clients et hypothèses nouveaux clients suite à actions commerciales) permettent d’honorer à nouveau ses remboursements. Ces budgets tiennent compte d’efforts soutenus sur les achats matière première, économie sur tous les postes clés (énergie, fourniture …) ainsi que l’hypothèse de la mise en place de l’APLD. Tableau joint « Compte Résultat BR 2020 COVID ».

La fourniture des éléments de protection sanitaire sera conservée et voire complétée le cas échéant et les mesures sanitaires mises en placent restent pérennes afin de permettre aux salariés de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions possibles.

La présentation de l’accord d’APLD a été faite aux salariés le 24 novembre 2020. Pour faire face à cette situation de crise et de préserver les emplois ainsi que les compétences nécessaires à une reprise progressive de l’activité, BERRY Radiateurs et les salariés conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée pour les années 2021, 2022 et 2023.

APPLICATION DU DISPOSITIF

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ainsi qu’à toutes les activités de la société.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée s’appliquerait du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Le bénéfice de ce dispositif sera accordé par période de 6 mois renouvelables, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, durant la période de référence de 36 mois, sous réserve de la validation du présent accord par le préfet du département (DIRECCTE – Unité départementale).

Le recours au dispositif APLD est demandé à compter du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021 pour une première période de 6 mois.

REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL et INDEMNISATION

La réduction maximale de la durée de travail au sein de la société calculée sur la durée d’application du présent accord concerne l’ensemble des salariés.

• 40% pour l’ensemble des salariés statut Employé(e) / Technicien / Agent de Maîtrise / Cadre soit 30 personnes

La durée du travail prise en compte pour la détermination de cette réduction sera la durée légale de travail.

En fonction de l’activité, des secteurs de la société et des flux du process, la réduction du temps de travail pourra être différente d’un salarié à l’autre. Pour la population production, la réduction de la durée du travail pourra être conséquente en fonction du secteur. La société s’efforcera à donner équité par salarié dans cette réduction de la durée du travail.

Toutefois et au global de la population salariée concernée la réduction de la durée du travail ne dépassera pas le taux de 40%.

Les salariés seront informés chaque semaine du niveau de leur réduction de leur temps de travail avec un planning prévisionnel au mois. Celui-ci pourra être modifié en fonction de l’activité.

L’indemnité versée au salarié par l’employeur représente 70% de la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans la société. Les salariés bénéficient donc d’une prise en charge à hauteur de 84% de leur salaire net.

L’indemnisation horaire accordée aux salariés ne peut être inférieures à 8,03 € et supérieure à 70% de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI & DE FORMATION

La société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée de validité du présent accord.

Pendant cette période d’activité partielle, la société développera et accentuera la polyvalence et la polycompétence pour les salariés en production.

Les formations « dites obligatoires » seront bien entendu maintenues et seront consolidées par la recherche de nouvelles personnes dans les domaines Secouriste et Conduite d’Engins (CACES) et potentiellement sur des certifications électrique de base.

Des formations spécifiques métiers seront engagées :

• Soudeur(s) aluminium pour passage norme 15085 (norme ferroviaire – Nouveau client) (1 à 2 personnes)

• Formation nouveau logiciel WICAM (logiciel de poinçonnage) (2 personnes)

• Formation à la conduite de la cabine de peinture poudre (2 personnes)

Les formations seront amendées par notre OPCO2I.

En parallèle, la société s’engage à assurer à l’ensemble de son personnel une information sur l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) et à accompagner les salariés dans leur projet. En fonction du projet du salarié, le budget global de la formation sera validé par la direction de BERRY Radiateurs et de l’OPCO2I.

INFORMATION AUX SALARIES

Une information aux salariés sera effectuée tous les 3 mois pendant la période de l’APLD. Cette communication portera sur :

• L’activité da la société

• Les perspectives à court terme, la situation économique

• Les conditions de suivi et de révision de cet accord (renouvellement du dispositif tous les 6 mois) à l’autorité administrative (DIRECCTE – Unité départementale).

MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Pour être valide, cet accord doit être conclu avec un salarié, non élu, mandaté par une organisation syndicale représentative et doit être approuvé par les salariés à la majorité simple des suffrages exprimés.

Vote des salariés effectués le 10 décembre 2020.

L’accord concernant le dispositif d’activité partielle de longue durée s’appliquerait du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023 (période de référence de 36 mois consécutifs dans la limite d’un bénéfice de cet APLD de 24 mois consécutifs ou non), sous réserve de la validation par le préfet du département (DIRECCTE – Unité départementale).

Dès cet accord approuvé par les salariés, il sera déposé un exemplaire au greffe du conseil de Prud’hommes et adressée par voie dématérialisée sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr) avec toutes les pièces annexes (résultat du vote, tableaux de données, mandat du salarié) ainsi que sur le portail téléaccord (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#)

Fait à Saint-Doulchard, en 2 exemplaires, le 10 décembre 2020.

La Société BERRY Radiateurs à Saint Doulchard (18230) représenté par :

Monsieur Eric MOREAU

Directeur de Site

Salariée, mandatée par l’organisation syndicale CFTC.

Madame Stéphanie JEANNERET