ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR UNE EXTENSION DE LA GRILLE SALARIALE CCNA 1

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Direction de la société SCHENKER FRANCE dont le siège social est situé ZI Nord 85607 Montaigu cedex, représentée par , en sa qualité de Président et en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’UNE PART,

ET

• Les Organisations Syndicales suivantes :

  • F.O. représentée par en qualité de Délégué Syndical Central

  • C.F.T.C. représentée par en qualité de Délégué Syndical Central

  • C.F.D.T. représentée par en qualité de Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

A la suite des négociations salariales 2023, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de se rencontrer pour discuter d’une extension de la grille de salaire Schenker pour les salariés ouvriers sédentaires et roulants (CCNA 1).

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET DATE D’APPLICATION

Cette extension de la grille CCN, pour les catégories des ouvriers sédentaires et roulants, s’appliquera à tous les salariés en CDI et CDD présents au 1^er avril 2023.

ARTICLE 2 – EXTENSION DE LA GRILLE DE REMUNERATION

Les salariés « Personnel Ouvrier Sédentaire » et « Personnel Roulant » bénéficient d’une grille de rémunération Schenker, dont les taux sont supérieurs à ceux de la Convention National du Transport et qui prévoit une majoration du taux horaire individuel de chaque salarié par tranche d’ancienneté, comme suit :

• Après 2 ans d’ancienneté

• Après 5 ans d’ancienneté

• Après 10 ans d’ancienneté

• Après 15 ans d’ancienneté

Et par exception pour les salariés présent en CDI dans la société Schenker France avant le 1^er janvier 2000 (accord du 29 septembre 1999) et en vertu du maintien d’un avantage acquis :

• Après 10 ans d’ancienneté (9%)

A compter du 1^er avril 2023, les parties ont convenu de rajouter l’extension suivante :

• Après 20 ans d’ancienneté, avec majoration du taux de 10%

Les salariés ayant acquis 20 ans d’ancienneté à compter du 1^er avril 2023 bénéficieront de cette revalorisation de rémunération. Il n’y aura pas d’effet rétroactif possible.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant fera l'objet d’un dépôt, à l’initiative de la société dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cet accord sera ainsi déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.

Fait à Montaigu, le 28 février 2023

Président de la société SCHENKER France

– CFTC

- CFDT

Directeur des Ressources Humaines

- FO