AVENANT N° 1 À L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

(CET)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ADREA Mutuelle, dont le siège social est situé à Paris 8^ème, 25 place de la Madeleine, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à la signature des présentes,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Fédération CFDT PSTE représentée par, en qualité de Délégués Syndicaux

• L’organisation syndicale CGT représentée par, en qualité de Déléguées Syndicales

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE 

Depuis la mise en place d’un accord signé le 31 mai 2012 sur la mise en place d’un compte épargne temps, les salariés peuvent épargner des jours et les utiliser ensuite dans certaines conditions, ceci afin de leur permettre de concilier dans les meilleures conditions leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Afin de répondre à l’attente des salariés, il est donc décidé de revoir les conditions d’utilisation des jours épargnés.

Cet avenant a donc pour objet de prévoir ces nouvelles modalités.

ARTICLE 1 – MODALITES D’UTILISATION POUR FINANCER DES CONGES NON REMUNERES

L’article 2-4-1 de l’accord de substitution Compte Epargne Temps –PEE- PERCO du 31 mai 2012 est modifié comme suit :

« Le Compte Epargne Temps a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe non rémunérés (dans le cadre de la constitution d'une épargne temps).

Dès lors, les droits constitués dans le Compte Epargne Temps pourront être utilisés par les salariés dans les conditions suivantes :

• Indemniser tout ou partie d’un congé de courte durée, à savoir :

1. Une période de congé sans solde en vue d’accompagner ou d’effectuer des démarches établies au titre de proche aidant au sens de l’article L.3142-25-1 du Code du Travail, ou dans l’attente de mise en place de soins ou accompagnement et/ou dans l’attente de la prise en charge par une structure d’accueil,

2. Un congé d’accompagnement de fin de vie,

3. Un congé pour enfant malade sur présentation d’un justificatif (au-delà des congés prévus par la Convention Collective Mutualité et dans les mêmes conditions que celles prévues par la Convention Collective).

• Pour financer une cessation progressive d’activité,

• Pour financer une cessation totale d’activité dans le cadre d’un départ en retraite,

• Indemniser tout ou partie d’un congé de longue durée non rémunéré tels que congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique,

• Pour financer tout ou partie d’une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre d »’une démarche individuelle de formation n’entrant pas dans le cadre du plan de formation.

• Indemniser une période de congés de courte durée accolée ou pas à des congés payés. Les jours CET ne peuvent être posés que sur des jours travaillés.

Cette période de congés est subordonnée à l’accord préalable du responsable hiérarchique. Celui-ci a donc la pleine faculté d’accepter ou refuser la demande formulée en raison de nécessités de service (exemples : permanence, période de pic d’activité, charge de travail, etc.).

Les modalités d’obtention et les délais de prévenance sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.

L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son Compte Epargne Temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande et en veillant à ce que le financement compense au maximum la perte de salaire. »

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’article 2-5 de l’accord CET du 31 mai 2012 est modifié comme suit :

« Les droits du salarié pourront être pris sous forme de congés sans conditions de délai autres que celles prévues ci-dessus (1-5-1).

Pendant la durée du congé, le salarié perçoit, aux échéances de la paye, une indemnité compensatrice. Il continue de bénéficier des garanties du régime de prévoyance.

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé. Toutefois, durant tout le congé, le salarié continue d'être tenu par ses obligations de discrétion, de réserve et non concurrence vis-à-vis d’ADREA Mutuelle.

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé.

Le salarié malade pendant son congé n’est pas en situation d’arrêt de travail vis-à-vis d’ADREA Mutuelle du fait de la suspension de son contrat de travail. Dans ce cas, il continue à percevoir le paiement normal de l’indemnité compensatrice. La maladie ne prolonge donc pas le congé du salarié.

A l’issue de ce congé, si celui-ci n’a pas dépassé trois mois, le salarié sera normalement réintégré sur le poste qu’il occupait lors de son départ en congé. A défaut, il lui sera proposé une affectation dans un emploi équivalent à rémunération au moins équivalente. Le salarié bénéficiera dans ce cadre des éléments de formation indispensables à sa réintégration. »

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 4 - PUBLICITE

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.

Fait à Paris, le 24 juin 2019

En 6 exemplaires

Les signataires

• L’employeur, ADREA MUTUELLE, représenté par , Directeur Général

• La Fédération CFDT-PSTE représentée par, en qualité de Délégués Syndicaux,

• L’organisation Syndicale CGT représentée par, en qualité de Déléguées Syndicales,

• L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par, en qualité de Délégué Syndical.